Objectif de la consultation
Cette consultation vise à recueillir les points de vue des parties prenantes sur la nécessité d’une plus grande transparence des entreprises en matière d’impôt sur les sociétés. Un certain nombre d’options possibles ont été identifiées. Les parties prenantes sont encouragées à proposer d’autres options pertinentes. Cette consultation publique vise également à obtenir de l’information sur les impacts potentiels d’un renforcement d’une telle transparence.
Publics concernés
Tout citoyen ou organisation est invité à contribuer à cette consultation. La contribution des personnes ayant un intérêt et / ou une expertise en matière de reporting et de fiscalité est particulièrement recherchée.
Comment soumettre votre réponse ?
Veuillez noter qu'afin de garantir un processus de consultation équitable et transparent, seules les réponses qui auront été soumises au travers du questionnaire en ligne seront prises en compte lors de l'analyse et dans le rapport de synthèse des réponses.
Document de consultation
Veuillez cliquer ici pour accéder au document de la consultation
(146 KB) 
Le questionnaire sera disponible dans toutes les langues officielles de l'UE dès le mercredi 24 juin.
Documents de référence et autres, consultations liées
Coordonnées
- Services responsables :
- Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux,
Unité B3 – Comptabilité et information financière - Courrier électronique :
- fisma-further-corporate-tax-transparency＠ec.europa.eu
- Adresse postale :
- Commission européenne
SPA2 00/103
1049 Bruxelles
Belgique
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