Fiscalité et Union douanière

Contrôles des mouvements d’argent liquide

Contrôles d’argent liquide – Nouvelle proposition

Si vous entrez dans l'UE ou en sortez avec 10 000 euros ou plus en liquide, vous devez déclarer cette somme à la douane.

Cette section vous informe sur les règles applicables aux personnes voyageant avec d’importantes sommes d’argent liquide.

Proposition de 2016

Le 21 décembre 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles sur les contrôles d’argent liquide.
Après discussion entre le Conseil, le Parlement et la Commission, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur le texte proposé.

Le 2 octobre 2018, le Conseil a officiellement adopté le texte proposé.

Contrôles d’argent liquide – Règles en vigueur

who needs to declarewhat is cashwhy this obligation

Qui doit faire une déclaration?

Toute personne entrant dans l’UE ou en sortant avec 10 000 euros ou plus en liquide.

Que déclarer?

L'argent liquide ne concerne pas que les espèces, mais aussi d'autres moyens de paiement.

Pourquoi cette obligation?

Cette obligation fait partie de la stratégie européenne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

   
what are the ruleshow to declarewhat if I don't declare

Quelles sont les règles?

Si vous entrez dans l'UE ou en sortez avec 10 000 euros ou plus en liquide, vous devez déclarer cette somme à la douane.

Comment faire une déclaration?

La plupart des États membres utilisent le formulaire de déclaration de l'UE.

Que se passe-t-il si je ne fais pas de déclaration?

La somme peut être retenue ou confisquée. Les législations nationales prévoient des sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration.

 

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La législation

Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

Que deviennent mes données?

La confidentialité de vos données est garantie afin d'assurer votre sécurité lorsque vous transportez de l'argent liquide.

Dépliant et vidéo sur les contrôles d’argent liquide

Un dépliant explique les règles en matière de contrôles d'argent liquide dans 15 des langues les plus parlées (6 langues de l'UE et 9 autres langues).