Fiscalité et Union douanière

Contrôle de l'UE des mouvements d’argent liquide

Entrer dans l’UE ou en sortir après le 3 juin avec une somme d’argent liquide ou certains objets de valeur de plus de 10 000 EUR? 

Soyez au courant des règles actualisées!

Dans le cadre des efforts déployés par l’UE pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tous les voyageurs qui entrent sur le territoire de l’UE ou en sortent sont déjà tenus de remplir une déclaration d’argent liquide lorsqu’ils transportent au moins 10 000 EUR (ou un montant équivalent en d’autres devises, en obligations, en actions ou en chèques de voyage). Les autorités douanières sont habilitées à contrôler les personnes, leurs bagages et leur moyen de transport. Elles sont également habilitées à retenir l’argent liquide non déclaré.

Qu’est-ce qui change à partir du 3 juin 2021?

1) La définition de la notion d’«argent liquide» figurant dans la réglementation sera élargie pour inclure certains autres objets de valeur.

En d’autres termes, à compter de cette date, lorsque vous entrez dans l’UE ou en sortez, vous devez déposer une déclaration d’argent liquide si vous transportez un ou plusieurs des objets ci-après d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 EUR (ou l’équivalent en autres devises), qui sont intégrés dans la nouvelle définition de l’argent liquide:

  • des billets de banque et des pièces de monnaie (y compris les devises qui ne sont plus en circulation mais qui peuvent encore être échangées dans un établissement financier ou une banque centrale);

  • des instruments négociables au porteur, tels que des chèques, des chèques de voyage, des billets à ordre et des mandats;

  • des pièces en or contenant au moins 90 % d'or;

  • des lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or.

2) Les autorités douanières peuvent désormais aussi demander le dépôt d’une déclaration de divulgation d’argent liquide lorsqu’elles détectent qu’un montant d’au moins 10 000 EUR en argent liquide (conformément à la nouvelle définition) est envoyé par la poste, par fret ou par une société de courrier (argent liquide non accompagné). Si elle est demandée, cette déclaration doit être établie dans un délai de 30 jours par le destinataire, l’expéditeur ou par un représentant désigné des deux. 

3) Les nouvelles règles autorisent également les autorités douanières à intervenir pour des montants inférieurs à 10 000 EUR lorsque des éléments indiquent que l’argent liquide est lié à une activité criminelle.

Si vous ne déposez pas de déclaration (ou de déclaration de divulgation lorsque celle-ci est demandée pour l’argent liquide non accompagné) pour des sommes d’argent liquide égales ou supérieures à 10 000 EUR, ou si des éléments indiquent l’existence d’un lien avec une activité criminelle, l’argent liquide peut être retenu et vous êtes passible de sanctions. La déclaration d’argent liquide proprement dite permet de consigner des informations détaillées sur la provenance économique et la destination future de l’argent liquide.

Comment remplir une déclaration d’argent liquide lors de l’entrée ou de la sortie de l’UE avec une somme d’argent liquide d’une valeur de 10 000 EUR ou plus?

Les États membres utilisent un formulaire de déclaration harmonisé, que vous devez remplir dans l’une des langues disponibles pour le pays par lequel vous entrez dans l’UE ou en sortez. Des versions de référence du formulaire établies dans des langues de pays tiers sont également disponibles pour aider les voyageurs à remplir leurs déclarations.

Le Règlement d'exécution (UE) 2021/776 de la Commission, qui comprend dans ses annexes les formulaires utilisés dans chaque État membre, est disponible

Les renseignements complémentaires, les formulaires utilisés dans chaque État membre et les versions de référence établies dans des langues de pays tiers peuvent tous être consultés ici.

Si vous transportez de l’argent liquide pour le compte d’une société, le nom de la société doit être indiqué dans la déclaration. Dans le cas de personnes voyageant en groupe, le plafond de 10 000 EUR s’applique individuellement à chaque voyageur. L’obligation de déclarer l’argent liquide s’applique aussi aux mineurs par l’intermédiaire de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux et aux personnes sous tutelle par l’intermédiaire de leur représentant légal.

En cas de doute sur l’obligation d’effectuer ou non une déclaration, veuillez demander conseil aux autorités compétentes au point d’entrée ou de sortie de l’UE.

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de non-respect des règles ou de non-déclaration?

Outre l’éventuelle retenue de l’argent liquide concerné, chaque État membre peut appliquer ses propres sanctions qui sont «efficaces, proportionnées et dissuasives». Cela peut inclure des amendes importantes en cas de non-déclaration.

Certains pays de l’UE appliquent aussi des dispositions nationales régissant le transport d’argent liquide entre les États membres de l’UE, voire à l’intérieur d’un même pays. Bien que ces dispositions ne fassent pas partie de la réglementation de l’UE, la Commission vous recommande vivement de vérifier quelles sont vos obligations avant de voyager.

Qu’en est-il des données fournies dans la déclaration d’argent liquide?

Les autorités compétentes conserveront les informations fournies dans les déclarations d’argent liquide qui se rapportent à des mouvements d’argent liquide qui entrent dans l’UE ou en sortent pendant une période de cinq ans avant de les effacer.

Les États membres transmettront les données à leurs cellules nationales de renseignement financier (CRF).

Les États membres échangeront également des informations sur les cas de non-déclaration et les cas de déclaration dans lesquels des éléments indiquent l’existence de liens avec des activités criminelles (y compris pour des montants inférieurs à 10 000 EUR). Ils partageront aussi des informations anonymisées sur les risques et les résultats de l’analyse de risque.

Dans certains cas où des éléments indiquent l’existence d’effets négatifs sur le budget de l’UE, certaines informations peuvent être partagées avec la Commission européenne, le Parquet européen et Europol.