Fiscalité et Union douanière

Pacte vert pour l’Europe: quel rôle pour la fiscalité?

Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté le pacte vert pour l’Europe. Ce pacte constitue une nouvelle stratégie de croissance visant à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles à l’horizon 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources.

Context

Le pacte vert reconnait le rôle crucial de la fiscalité dans la transition vers une croissance européenne plus verte et plus durable, ainsi que la nécessité d’aligner davantage nos systèmes fiscaux sur les objectifs climatiques de l’UE. Des réformes fiscales bien conçues peuvent en effet stimuler la croissance économique, aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre en garantissant une tarification appropriée du carbone, et contribuer à une transition équitable.
La communication relative au pacte vert pour l’Europe annonce deux initiatives en matière de fiscalité:

  • la révision de la directive sur la taxation de l'énergie;
  • la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Révision de la directive sur la taxation de l'énergie

La directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie établit les règles de l’UE applicables à la taxation des produits énergétiques utilisés comme carburants ou combustibles et à la taxation de l’électricité. Depuis son adoption en 2003, l’ensemble des tentatives de révision la concernant ont été bloquées par le Conseil. Parallèlement, les marchés de l'énergie et les technologies énergétiques ont connu des évolutions importantes, de même que les engagements internationaux de l’UE, avec notamment l’adoption de l’accord de Paris en 2015.
En septembre 2019, la Commission a publié une évaluation de cette directive (rapport completrésumé). La conclusion est claire: la directive de l'UE sur la taxation de l'énergie n’est plus conforme aux objectifs climatiques de l’Union.

  • Elle n’encourage pas la réduction des émissions, l’efficacité énergétique ou l’utilisation de carburants de substitution durables ou à faible teneur en carbone. De nombreuses exonérations et réductions sectorielles appliquées par certains États membres favorisent de fait l’utilisation de combustibles fossiles.
  • Elle n’incite pas suffisamment à investir dans des technologies propres.
  • Elle n’est pas conforme aux autres politiques climatiques de l’UE (système d’échange de quotas d’émission, directive relative aux énergies renouvelables, directive relative à l’efficacité énergétique).

Sa révision aura pour objectif de refléter plus précisément l’effet sur le climat des différentes sources d’énergie et d’encourager les consommateurs et les entreprises à faire évoluer leurs comportements.

Et ensuite?

La direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG TAXUD) a déjà lancé les travaux pour l'élaboration de l’analyse d’impact de la directive sur la taxation de l’énergie, qui permettra d’éclairer la décision de la Commission avant que celle-ci ne propose des modifications la concernant, d’ici juin 2021.

Le 4 mars, une analyse d'impact initiale sur la révision de la directive a été publiée, dans l’objectif d’informer les citoyens et les parties prenantes des projets de la Commission et de permettre à ces derniers de donner leur avis sur l’initiative envisagée.

Les travaux de collecte de données ont déjà commencé, tandis que l’analyse économique débutera au premier trimestre de 2020. L’analyse d’impact devrait être publiée en même temps que pourrait être annoncée une proposition législative. La DG TAXUD consultera également les citoyens et autres parties prenantes par l’intermédiaire d’une consultation publique spécifique, lancée au printemps 2020.
 

Création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Dans l’UE, le prix du carbone pour les secteurs industriels énergivores est déterminé par le marché au moyen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE). Le SEQE-UE repose sur un principe de plafonnement et d’échange des droits d’émission. Un plafond est fixé pour limiter le niveau total de certains gaz à effet de serre pouvant être émis par les installations concernées par le système. Dans les limites de ce plafond, les entreprises reçoivent ou achètent des quotas d’émission, qu’elles peuvent échanger avec d'autres entreprises en fonction de leurs besoins.


Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aura pour objectif de garantir que le prix des importations reflète plus précisément leur teneur en carbone et devrait réduire le risque de fuite de carbone. On appelle «fuite de carbone» une situation dans laquelle une entreprise, pour échapper aux coûts liés aux politiques climatiques, déplace sa production dans un autre pays appliquant des règles moins strictes en matière de limitation des émissions. Ce mécanisme, dont la nature précise doit encore être définie, devrait ainsi s’appliquer à certains secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Il constituerait une alternative aux mesures prévues pour faire face à ce type de risque dans le SEQE-UE. Toutes les options envisagées devront tenir compte du prix du carbone du SEQE-UE.


Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières peut contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques ambitieux de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il sera élaboré afin de tenir pleinement compte des règles de l’OMC et des autres obligations internationales de l’UE.

Et ensuite?

La Commission a lancé son analyse d’impact du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et formulera une proposition pour cette mesure. Une étude externe sera réalisée au cours de l’année 2020 afin de collecter des données et d’évaluer les différentes options envisagées.


Le 4 mars, la Commission a publié une analyse d’impact initiale sur ce mécanisme, qui constitue une feuille de route en vue de l’éventuelle adoption d’une proposition législative et inclut la réalisation d’études, de consultations publiques et d’une analyse d’impact. La publication de l’analyse d’impact initiale coïncide avec le lancement d’une consultation publique de quatre semaines des parties prenantes et du grand public, qui permettra d’évaluer les premières réactions de ces derniers. 

La Commission procédera plus tard dans l’année à une consultation publique plus large.


L’analyse d’impact devrait être publiée en même temps que pourrait être annoncée une proposition législative.


En ce qui concerne le calendrier, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières étant lié à la tarification du carbone dans l’UE, il devrait être proposé parallèlement à la révision du SEQE.
 


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