Décision de la Commission du 14.5.2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics
La présente décision établit en son annexe les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union dans le cadre de la gestion partagée, en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics.