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Décision de la Commission du 14.5.2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics

Decisions

Date: 14 may 2019

Period: 2014-2020

Theme: Structural Funds management and Governance

Langues:   de | en | fr

La présente décision établit en son annexe les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union dans le cadre de la gestion partagée, en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics.