La Commission a adopté aujourd'hui une proposition relative à une action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) permettant aux États membres et aux régions de fournir une aide d'urgence aux personnes qui fuient l'Ukraine après son invasion par la Russie.
- 08 March 2022
La proposition CARE introduit dans les règles de la politique de cohésion 2014-2020 la flexibilité nécessaire pour réaffecter rapidement les fonds disponibles à cette aide d'urgence. De plus, l'enveloppe de 10 milliards d'euros allouée en 2022 au titre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe («REACT-EU») peut également être utilisée pour financer ces nouvelles actions dans le cadre de l'objectif global de relance après la pandémie.
Elisa Ferreira, commissaire à la cohésion et aux réformes, a déclaré à ce propos: «L'Union européenne se montre solidaire de l'Ukraine face à l'invasion brutale qu'elle subit de la part de la Fédération de Russie. Les propositions présentées aujourd'hui permettront de faciliter et d'accélérer la mobilisation de fonds au titre de la politique de cohésion pour aider les personnes fuyant la guerre en Ukraine et pour soutenir les États membres et les régions en première ligne qui les accueillent. En outre, le taux de cofinancement exceptionnel de 100 % appliqué pour faire face à la pandémie sera prolongé d'un an et j'invite le Parlement européen et le Conseil à examiner rapidement cette proposition afin que les États membres et les régions puissent faire usage de ces nouvelles possibilités dès que possible.»
Le commissaire à l'emploi et aux droits sociaux, Nicolas Schmit, a quant à lui indiqué ce qui suit: «Avec la proposition présentée aujourd'hui, l'Union apportera un soutien immédiat à tous ceux qui fuient l'Ukraine. Les États membres pourront utiliser le financement au titre de la politique de cohésion pour aider les réfugiés à trouver un emploi, à commencer ou à poursuivre des études et à accéder à certains services tels que la garde d'enfants. Ces personnes pourront également bénéficier d'un soutien en matière de conseil, de formation et d'assistance psychologique. Le financement au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis sera également essentiel pour fournir une aide alimentaire et une assistance matérielle de base absolument indispensables.»
Exemples d'aide d'urgence
La proposition CARE aidera les États membres à fournir une aide d'urgence couvrant les besoins fondamentaux des personnes fuyant l'Ukraine après l'invasion russe. Ces besoins comprennent l'accès à des services tels qu'un hébergement temporaire, un approvisionnement en nourriture et en eau ou des soins médicaux. L'action CARE peut également renforcer la capacité des États membres en contribuant, par exemple, à la fourniture de personnel ou d'équipements d'infrastructures supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins des réfugiés. En outre, les États membres peuvent utiliser ce financement pour mettre en place des solutions sur mesure qui visent à l'intégration à long terme des personnes en situation d'immigration, en investissant dans le logement, l'éducation, l'emploi, la santé, l'inclusion sociale et les soins, ou dans d'autres services sociaux. L'aide fournie au titre de la politique de cohésion viendra compléter le soutien du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et d'autres sources de financement. La Commission propose également aujourd'hui de prolonger la période de mise en œuvre des financements mis à la disposition des États membres au titre des fonds «Affaires intérieures» 2014-2020, ce qui permettrait de débloquer environ 420 millions d'euros de soutien supplémentaire.
Un instrument exceptionnel pour des circonstances exceptionnelles
La proposition CARE introduit quatre grands changements dans les règles de la politique de cohésion afin de rendre l'aide que les États membres peuvent fournir aux personnes fuyant l'Ukraine la plus rapide et la plus facile possible, tout en continuant à soutenir la reprise des régions:
- Afin d'alléger les pressions subies par les budgets nationaux, notamment en raison des effets de la pandémie de COVID-19 qui se font toujours sentir, la possibilité d'un cofinancement de l'UE de 100 % pour les fonds mobilisés au titre de la politique de cohésion 2014-2020 sera prolongée pour l'exercice comptable 2021-2022;
- Les États membres et les régions pourront utiliser les ressources provenant soit du Fonds européen de développement régional (FEDER), soit du Fonds social européen (FSE) pour tout type de mesures de soutien aux personnes fuyant l'Ukraine. Grâce à cette flexibilité, un Fonds pourra également soutenir des projets qui devraient être normalement financés par l'autre Fonds;
- Les dépenses des États membres engagées dans toutes les actions en faveur des personnes fuyant l'Ukraine pourront bénéficier d'un soutien de l'UE rétroactivement à compter de la date de début de l'invasion russe (24 février 2022);
- Les obligations en matière de rapport et de modification de programme seront simplifiées.
Prochaines étapes
Les modifications proposées à apporter au règlement portant dispositions communes et au règlement relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis doivent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil.
Contexte
Depuis le début de la crise en Ukraine en 2014, l'UE et ses États membres ont contribué à hauteur de plus d'un milliard d'euros à l'aide humanitaire et à l'aide au redressement rapide à destination de ce pays. Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie, ce soutien à la population ukrainienne a été renforcé. En intensifiant l'aide humanitaire et en apportant un soutien financier et opérationnel aux États membres et à la Moldavie, l'UE et ses États membres permettent aux personnes fuyant la guerre en Ukraine de trouver refuge. L'UE a également réagi rapidement et de manière décisive à l'invasion par la Russie en adoptant des sanctions qui auront, pour ce pays, des conséquences lourdes et massives.
La proposition CARE présentée aujourd'hui introduit davantage de flexibilité dans la politique de cohésion 2014-2020 compte tenu de l'urgence de répondre au problème des déplacements de populations résultant de l'invasion militaire perpétrée par la Russie.
L'instrument REACT-EU contribue à soutenir la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et à préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie. Il est financé au titre de NextGenerationEU et peut également être utilisé par les États membres pour augmenter la dotation des programmes soutenus par le Fonds européen d'aide aux plus démunis.
Une part importante des 10 milliards d'euros provenant de REACT-EU 2022 est également mise à la disposition des États membres pour soutenir des projets d'aide aux personnes fuyant l'Ukraine conformément à l'objectif général de relance post-pandémie, sans qu'il soit nécessaire d'opérer des changements législatifs. Les ressources de REACT-EU bénéficient déjà d'une certaine flexibilité de mise en œuvre et c'est cette même flexibilité que la proposition prévoit maintenant d'introduire dans la politique de cohésion 2014-2020.