Vous êtes concerné(e) si :

1. Votre enfant a entre 18 et 26 ans (ou atteindra l'âge de 18 ans au cours de l'année scolaire prochaine)

• Dès l'âge de 18 ans, les allocations familiales peuvent seulement être accordées à condition que votre enfant continue une formation scolaire ou professionnelle : cette formation scolaire ou professionnelle doit être déclarée dans SYSPER.
• Si votre enfant ne continue pas une formation scolaire ou professionnelle en 2022/2023, vous devez introduire une déclaration d'interruption ou de fin d'études dans SYSPER dès que possible.  Je vous prie de noter que dans ces cas-là, l’année scolaire en cours se termine le 30 juin 2022.  Tout paiement lié à l’allocation scolaire reçu à partir du mois de juillet 2022 et jusqu’à ce que nous ayons reçu et traité cette déclaration devra être récupéré.

2. Votre enfant fréquente une école européenne(de niveau primaire ou secondaire) et utilise le service de transport scolaire organisé par l'Association des Parents d'Élèves de l'École

• Le PMO payera le transport scolaire directement à l'Association sur base de l'allocation scolaire. Ce paiement direct n'est possible que si vous avez déclaré le transport via la déclaration scolaire dans SYSPER.  Si le paiement direct n’est pas possible, les frais de transports vous seront remboursés selon le point 3 ci-après.
   

3. Votre enfant fréquente uneécole payante ou non payante de niveau primaire ou secondaire et a (aussi) des frais de transport.

• Les frais de scolarité et les frais de transport peuvent être remboursés via l'allocation scolaire jusqu'à concurrence du montant maximal qui vous est applicable sur base de votre déclaration dans SYSPER.
   

4. Votre enfant fait un stage (rémunéré) ou travaille (avec rémunération) en dehors de ses études/de sa formation

• Un stage ou toute forme de travail (y compris tout travail à temps partiel non lié aux études) peut avoir un impact sur votre droit aux allocations familiales, surtout si l’enfant perçoit une rémunération (y compris un paiement en nature).  Il est donc important de déclarer un tel stage/internat ou travail dans SYSPER afin d'éviter tout paiement indu des droits financiers et toute récupération ultérieure.

Les documents à soumettre :

Lorsque vous avez complété votre déclaration scolaire, SYSPER indiquera les documents que vous êtes tenu(e) de soumettre. Les documents demandés en règle générale sont un certificat scolaire/de fréquentation et une copie de la facture des frais de scolarité pour lesquels vous demandez un remboursement. Dans certains cas, des documents supplémentaires peuvent être demandés. C'est le cas, par exemple, si l’enfant suit un cours par correspondance : dans ce cas, il vous sera demandé une preuve de la participation aux épreuves de fin d'année. Sans ces documents supplémentaires, les indemnités qui vous ont été versées à titre provisoire pendant l'année scolaire devront être récupérées.

Les délais à respecter:

• La date limite pour déclarer une formation scolaire ou professionnelle pour 2022/2023 est fixée au mardi 15 novembre 2022.
• Les autres déclarations, telles que les déclarations de stage ou déclarations de fin ou d'interruption d'études ne doivent pas être soumises endéans un délai particulier. Il est néanmoins conseillé de déclarer de tels événements dès que possible afin d'éviter tout paiement indu.
• Les reprises d’études pendant l’année scolaire peuvent aussi être déclarées pendant l’année scolaire.

Veuillez noter que :

Si vous percevez actuellement des allocations familiales pour un enfant qui fréquente un établissement d'enseignement supérieur :

• Les versements se poursuivront provisoirement, jusqu’à la fin de cette année, afin de vous laisser suffisamment de temps pour introduire une déclaration pour l’année 2022-2023.
• Si vous ne soumettez pas la déclaration scolaire (ou une déclaration de fin d’études ou d’interruption d’études) d’ici la fin de l’année, les paiements cesseront le 31/12/2022et les montants payés en trop entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 seront récupérés. Tous les droits dérivés de l’allocation scolaire peuvent aussi être affectés par ce recouvrement, comme l’allocation enfant à charge, les frais de voyage annuels, l’impact financier sur l'indemnité de dépaysement ou d’expatriation et l'abattement fiscal pour votre enfant.

Si une allocation est intégralement versée à un tiers (par exemple, à votre ex-conjoint) :

• Le versement de l’allocation scolaire cessera automatiquement le 31.08.2022.
• Les paiements reprendront (avec effet rétroactif si applicable) une fois que la déclaration scolaire pour 2022/2023 aura été soumise et traitée complètement.

A partir de l'année scolaire 2022-2023, cette date de fin sera le 30.09 chaque année.

Pour le personnel basé au Luxembourg – Bourses CEDIES

Fonctionnaires ou agents dont les enfants à charge étudient dans l’enseignement supérieur – bourses nationales et CEDIES

Si votre enfant suit des études dans l’enseignement supérieur ou va les débuter en 2022, n’oubliez pas de lui demander d’introduire la demande d’aide financière dispensée par le pays de sa résidence, puis par le CEDIES, dès que le formulaire 2022/2023 sera disponible (en général à partir du 31 août).

Pour les enfants qui étaient déjà inscrits dans le cycle supérieur en 2021/2022, veillez à compléter votre déclaration 2021/2022 en y ajoutant l’attestation CEDIES semestre été, deuxième tranche, si vous ne l’avez pas encore fait. 

Les fonctionnaires ou agents dont les enfants résident au Luxembourg et suivent une formation professionnelle hors du territoire luxembourgeois

Si vos enfants résident au Luxembourg, ils peuvent obtenir une aide financière pour leur formation professionnelle de cycle secondaire sous condition d'avoir été autorisés par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse à suivre cette formation professionnelle à l'étranger (article 2, point 4, de la loi modifiée du 24 juillet 2014). L’autorisation est à demander par écrit auprès du Service de la formation professionnelle.

Besoin de plus d’information ?

Des informations détaillées sur la procédure à suivre pour introduire votre déclaration scolaire sont disponibles sur les pages de  My IntraComm et dans le guide pratique sur les déclarations scolaires.

Vous pouvez également consulter notre outil e-learning (en EN, la version FR est en cours de développement) qui vous donnera des informations sur les différents droits financiers auxquels vous pouvez prétendre tout au long du parcours scolaire de votre enfant.  Allez le consulter si vous ne l’avez pas encore fait.

Les collègues du PMO sont également toujours prêts à vous fournir une aide et des conseils personnalisés via Staff Contact sur le portail Staff Matters.

Avec mes meilleurs vœux de réussite pour cette nouvelle année scolaire,

Anya ORAM

Chef d’unité

PMO.1 – Droits et salaires