L’accord de commerce et de coopération UE - Royaume-Uni

L’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni établit des régimes préférentiels dans des domaines tels que le commerce de marchandises et de services, le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, l’aviation et le transport routier, l’énergie, la pêche, la coordination de la sécurité sociale, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la coopération thématique et la participation aux programmes de l’Union. Il s’appuie sur des dispositions garantissant des conditions de concurrence équitable et le respect des droits fondamentaux.

Bien qu’il ne corresponde en aucun cas au niveau d’intégration économique existant lorsque le Royaume-Uni était un État membre de l’UE, l’accord de commerce et de coopération va au-delà des accords de libre-échange traditionnels et constitue une base solide pour préserver notre amitié et notre coopération de longue date.

L’accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020. Il a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni comprend:

• un accord de libre-échange, prévoyant une coopération ambitieuse sur les questions économiques, sociales, environnementales et de la pêche,
• un partenariat étroit sur la sécurité des citoyens,
• un cadre de gouvernance global.

La politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas couvertes par l’accord, car le Royaume-Uni ne souhaitait pas les inclure dans la négociation. Depuis janvier 2021, il n’existe donc pas de cadre permettant au Royaume-Uni et à l’UE d’élaborer et de coordonner des réponses communes aux questions de politique étrangère, comme l’imposition de sanctions contre des ressortissants ou des économies de pays tiers.

En outre, l’accord de commerce et de coopération ne couvre aucune décision relative à des équivalences pour les services financiers, à l’adéquation du régime britannique de protection des données, ni à l’évaluation du régime sanitaire et phytosanitaire du Royaume-Uni aux fins de son inscription sur la liste des pays tiers autorisés à exporter des denrées alimentaires vers l’UE. En effet, il s’agit de décisions unilatérales de l’UE qui ne font pas l’objet de négociations.

Un nouveau partenariat économique et social avec le Royaume-Uni

L’accord couvre non seulement les échanges de biens et de services, mais aussi un large éventail d’autres domaines d’intérêt pour l’Union, tels que l’investissement, la concurrence, les aides d’État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination en matière de sécurité sociale.

• Il prévoit des droits et des contingents nuls sur toutes les marchandises conformes aux règles d’origine appropriées.
• Les deux parties se sont engagées à garantir de solides conditions de concurrence équitable en maintenant de hauts niveaux de protection dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone, les droits sociaux et les droits du travail, la transparence fiscale et les aides d’État, ce qui implique une mise en œuvre efficace au niveau national, un mécanisme contraignant de règlement des différends et la possibilité pour les deux parties de prendre des mesures correctives.
• L’Union et le Royaume-Uni se sont mis d’accord sur un nouveau cadre pour la gestion conjointe des stocks halieutiques dans leurs eaux respectives. Le Royaume-Uni sera en mesure d’accroître le développement des activités de pêche britanniques, tout en préservant non seulement les activités et les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs européennes mais aussi les ressources naturelles.
• En ce qui concerne les transports, l’accord prévoit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime qui s’opérera dans la continuité et la durabilité, même s’il est vrai que l’accès au marché ne sera pas aussi favorable que dans les conditions du marché unique. Il comprend des dispositions visant à garantir l’égalité de concurrence entre les opérateurs de l’Union et du Royaume-Uni, de manière à ce que les droits des passagers, les droits des travailleurs et la sécurité du transport ne soient pas compromis.
• En ce qui concerne l’énergie, l’accord prévoit un nouveau modèle pour les échanges et l’interconnectivité, assorti de garanties pour une concurrence ouverte et loyale, y compris en ce qui concerne les normes de sécurité applicables offshore et la production d’énergie renouvelable.
• En ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale, l’accord vise à garantir un certain nombre de droits aux citoyens de l’Union et aux ressortissants du Royaume-Uni. Cela concerne les citoyens de l’Union qui travailleront, voyageront ou s’installeront au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui travailleront, voyageront ou s’installeront dans l’Union après le 1er janvier 2021.
• Enfin, l’accord permet au Royaume-Uni de continuer à participer à un certain nombre de programmes phares de l’Union, tels qu’Horizon Europe, sur la période de 2021 à 2027 (sous réserve d’une contribution financière du Royaume-Uni au budget de l’Union).

Informations supplémentaires:

• DG Commerce: exporter depuis l’UE, importer dans l’UE — Tout ce que vous devez savoir, produit par produit, sur les droits de douane et les taxes, les procédures douanières, les règles d’origine, les obstacles au commerce, les exigences applicables aux produits et les statistiques pour tous les pays de l’UE et pour plus de 120 marchés d’exportation dans le monde

• DG TAXUD – Fiscalité et douane: questions et réponses sur l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’UE, de son marché unique et de l’union douanière  

• DG TAXUD – Fiscalité et douane: UE-Royaume-Uni: une nouvelle relation

• DG TAXUD – Fiscalité et douane: orientations relatives aux règles d’origine et au traitement préférentiel prévus par l’accord UE-Royaume-Uni
• DG TAXUD – Fiscalité et douane: conséquences du retrait du Royaume-Uni des accords commerciaux préférentiels de l’UE avec des pays non membres de l'UE

L’accord de commerce et de coopération établit un nouveau cadre pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile. Il reconnaît la nécessité d’une étroite coopération entre les autorités policières et judiciaires nationales, notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontières ainsi que les poursuites en la matière.

Il prévoit le développement de nouvelles capacités opérationnelles, en tenant compte du fait que le Royaume-Uni, en tant que pays tiers n’appartenant pas à l’espace Schengen, ne disposera pas des mêmes dispositions qu’auparavant. La coopération en matière de sécurité peut être suspendue en cas de violation par le Royaume-Uni de son engagement en faveur du maintien de l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme et de son application au niveau national.

Un cadre forgé pour résister à l’épreuve du temps

Afin d’offrir une sécurité juridique maximale aux entreprises, aux consommateurs et aux citoyens, un chapitre consacré à la gouvernance clarifie la manière dont l’accord de commerce et de coopération sera mis en œuvre et contrôlé. Il institue également un conseil de partenariat conjoint, qui veillera à ce que l’accord soit correctement appliqué et interprété et sera le forum permettant de débattre de toute question qui pourrait se poser.

Des mécanismes contraignants d’exécution et de règlement des différends garantiront le respect des droits des entreprises, des consommateurs et des particuliers. Cela signifie que la concurrence entre les entreprises de l’Union et du Royaume-Uni se fera sur un pied d’égalité sans que l’une ou l’autre partie puisse jouer de son autonomie réglementaire pour accorder des subventions déloyales ou fausser la concurrence. L’accord prévoit la possibilité d’adopter des mesures de rééquilibrage, de réparation, de compensation et de sauvegarde.

En cas de violation de l’accord, les deux parties peuvent prendre des mesures de rétorsion intersectorielles applicables à tous les domaines du partenariat économique. Des clauses de suspension spécifiques s’appliquent à la coopération en matière répressive et judiciaire dans le cas où une partie manquerait à ses obligations.

Appels à candidatures: activités de règlement des différends dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Groupe consultatif interne de l’UE au titre de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Le suivi de l’application de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni est essentiel pour garantir que les citoyens et les entreprises de l’Union européenne puissent en bénéficier pleinement. Vous avez une réclamation à faire concernant la manière dont le Royaume-Uni met en œuvre l’accord? Veuillez répondre à quelques questions simples et nous adresserons votre plainte au service compétent de la Commission.

Introduire une plainte

Si vous avez une réclamation concernant la manière dont un État membre de l’Union européenne met en œuvre l’accord, veuillez utiliser le formulaire de plainte pour violation du droit de l’Union.

• Communiqué de presse: L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d’une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel

• Questions et réponses: accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

• Remarques de Michel Barnier, négociateur en chef, lors de la conférence de presse sur l’issue des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni – 24 décembre 2020

• Conférence de presse d’Ursula von der LEYEN, présidente de la Commission européenne, et de Michel BARNIER, négociateur en chef, sur l’issue des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni – 24 décembre 2020

• Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni: de grands changements pour une nouvelle relation ­ panorama des conséquences et des avantages