Le point sur… Les prestations
de chômage
Tous les États membres de l'UE ont prévu dans leur
législation d'assurance sociale des dispositions garantissant des
prestations en cas de chômage, même si les systèmes nationaux
varient pour des raisons économiques, historiques et pratiques.
L'existence de systèmes nationaux différents pouvant poser
problème lorsque deux pays ou plus sont concernés, la
législation communautaire en matière de sécurité
sociale coordonne ces systèmes nationaux afin de veiller à
ce que l'application de législations nationales différentes
ne lèse pas les personnes se déplaçant à
l'intérieur de l'Union européenne et de l'Espace économique
européen. Cette coordination signifie que les États membres
sont libres de décider des détails des prestations, comme les
conditions à remplir, le calcul et le montant des prestations de
chômage, mais qu'ils doivent aussi observer les règles et principes
communs établis par la législation communautaire.
Vous pouvez vous trouver sans emploi dans un État membre dans lequel vous vous êtes installé. Si la législation nationale de cet État membre exige qu'un certain délai de carence soit atteint - ce qui signifie que vous n'avez le droit de percevoir des prestations de chômage qu'après avoir été assuré ou salarié dans cet État pendant un certain temps - , il se peut que vous n'ayez pas droit à ces prestations si vous n'y avez pas été assuré ou employé suffisamment longtemps. Dans ce cas, l'institution du pays dans lequel vous sollicitez la prestation doit tenir compte de périodes d'assurance ou d'emploi accomplies au titre de la législation de tout autre État membre.
Cependant, ce principe ne s'applique que si vous avez versé au moins une cotisation dans le pays dans lequel vous sollicitez la prestation, et celle-ci doit avoir été payée immédiatement avant la demande de prestations. À quelques exceptions près, les requêtes ne peuvent donc être introduites que dans le dernier pays d'emploi.
Une personne au chômage peut également chercher du travail dans un autre État membre afin d'accroître ses chances de trouver un emploi. Cependant, cette possibilité étant soumise à des conditions restrictives, il est important que vous soyez conscient de vos droits et obligations dans cette situation, car, autrement, vous risquez de perdre vos droits aux prestations de chômage. Ces conditions sont les suivantes:
- Vous devez être resté à la disposition des services de l'emploi de l'État membre servant les prestations de chômage pendant au moins 4 semaines, à moins que ces services n'aient raccourci cette période;
- Vous devez vous inscrire auprès des services de l'emploi de l'État membre dans lequel vous cherchez du travail dans les 7 jours suivant votre départ du premier État membre;
- Vous devez vous plier aux procédures de contrôle organisées par le service de l'emploi de l'État membre dans lequel vous cherchez du travail.
Dans ce cas, vous conservez le droit aux prestations de chômage pendant une durée maximale de 3 mois. Pendant cette période, le montant des prestations de chômage est déterminé par la législation de l'État membre que vous avez quitté, mais il vous est effectivement versé par les services de l'emploi de l'État membre dans lequel vous cherchez du travail.
Si vous n'avez pas trouvé de nouvel emploi pendant cette période, mais que vous êtes en droit de percevoir des prestations de chômage pendant plus longtemps, vous ne continuerez à toucher ces prestations que si vous retournez dans le premier État membre avant la fin de la période de 3 mois. Si vous ne revenez que plus tard, sans en avoir obtenu explicitement la permission de la part du service de l'emploi du premier État membre, vous perdrez tout droit aux prestations de chômage.
Il n'est possible de percevoir ces trois mois de prestations qu'une seule fois entre deux périodes d'emploi. Enfin, souvenez-vous que des règles spécifiques s'appliquent aux travailleurs frontaliers et saisonniers au chômage complet: la règle est qu'un travailleur frontalier a droit à des prestations de chômage dans son pays de résidence. Un travailleur saisonnier au chômage complet peut choisir de percevoir ses prestations soit dans le pays dans lequel il a exercé son activité saisonnière, soit dans son pays de résidence.
- Les dispositions concernant les prestations de chômage sont pour la plupart formulées dans le titre III, chapitre 6 du règlement 1408/71 (JO L28 du 30 janvier 1997).
- Conseil pratique: le formulaire E301 est délivré par l'administration de l'emploi de l'État membre dans lequel la personne sans emploi était assurée avant de se rendre dans un autre État membre. Ce formulaire est nécessaire si le délai de carence avant d'obtenir des prestations de chômage dans l'État membre du dernier emploi n'est pas atteint. Vous pouvez le demander vous-même, ou laisser à l'institution de l'État membre dans lequel les prestations sont sollicitées le soin de le demander directement à l'autre institution.
- Si des membres de la famille résident dans un autre État membre, et si le nombre des membres de la famille doit être pris en compte dans l'estimation du montant des prestations de chômage, des renseignements sur les membres de la famille doivent être fournis à l'institution compétente sur le formulaire E302.
Afin d'être sûr que les prestations de chômage vous seront servies dans un délai raisonnable, pendant cette période de 3 mois, par les services de l'emploi de l'État membre dans lequel vous allez chercher du travail, procurez-vous le formulaire E303 auprès du service de l'emploi de l'État membre qui vous sert les prestations de chômage avant de quitter le pays.
