Le point sur...
les pensions de vieillesse et de décès
Chaque État membre est libre de déterminer notamment
l'âge d'accès à la pension, le montant des cotisations
à payer en vue de financer le régime national de pension ainsi
que les modalités de calcul et les conditions d'octroi de la pension
nationale.
Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale interviennent en vue de protéger les personnes qui ont exercé un travail dans plusieurs États membres de l'Espace économique européen en vue de garantir entre autres qu'aucune cotisation sociale versée ne soit perdue et que leurs droits acquis à pension soient préservés dans le pays qu'elles quittent pour aller travailler dans un autre pays. Ces règles prévoient aussi que chaque pays est tenu de servir une pension correspondant aux périodes d'assurance qui y ont été accomplies.
Lorsqu'un travailleur a accompli sa carrière professionnelle dans plus d'un État membre, les règlements N°1408/71 et 574/72 garantissent, d'une part, que si une période d'assurance ne suffit pas pour atteindre la période de stage éventuellement requise par la législation d'un État membre pour l'ouverture du droit à la pension, les périodes d'assurance accomplies à l'étranger entreront également en ligne de compte (grâce au principe de totalisation).
D'autre part, ces mêmes règlements européens fixent des règles de calcul particulières de la pension de vieillesse et de décès. Aussi, à partir du moment où la personne concernée introduit une demande de pension dans un État membre, on procédera au calcul des droits à pension en exécution de toutes les législations qui ont été applicables à l'intéressé.
Ainsi, les institutions de sécurité sociale de chaque pays où le travailleur a été assuré sont contraintes de calculer une pension nationale et une pension proratisée, de comparer les deux résultats et d'accorder au travailleur migrant le montant qui lui est le plus favorable.
La pension nationale est la pension qui est calculée en vertu des seules règles nationales en tenant uniquement compte des périodes de travail effectuées dans le pays.
Pour déterminer la pension proportionnelle ou proratisée, il y a d'abord lieu de calculer le montant théorique qui prend en considération l'ensemble de la carrière, comme si toutes les périodes étrangères avaient été accomplies dans le pays considéré. Les périodes de travail qui se superposent ne sont admises qu'une seule fois.
La pension proratisée s'obtient alors en multipliant ce montant théorique par une fraction dont le numérateur représente la durée des périodes nationales et le dénominateur toutes les périodes prises en considération lors de la détermination du montant théorique.
Les adaptations ultérieures des pensions au niveau de vie ou des salaires s'effectuent automatiquement sans tenir compte du montant des autres pensions tandis que la révision de la situation personnelle de l'intéressé ou des règles de calcul des pensions dans un État membre suppose que l'on revoie également le montant de la pension dans tous les autres États membres.
Sachez aussi que l'application des dispositions anticumul nationales susceptibles de limiter ou d'interdire le cumul des prestations (de survie avec celles de retraite ou avec d'autres revenus) dont peut jouir une personne est également strictement réglementée en sa faveur.
Enfin, le droit communautaire prévoit également que la prestation de vieillesse est payée partout où l'ancien travailleur migrant réside ou séjourne sur le territoire de l'Espace économique européen et ce, sans aucune réduction, ni modification, ni suspension.
- Les dispositions en matière de pensions de vieillesse et de décès sont regroupées, pour l'essentiel, dans le titre III, chapitre 3 du règlement 1408/71 (JO n° L28 du 30 janvier 1997)
- Conseils pratiques : Lors de l'introduction de votre demande de pension dans un des pays où vous avez travaillé, l'institution d'instruction en informera toutes les autres institutions compétentes au moyen des formulaires E202 (pension de retraite) et E203 (pension de survie).
- Les formulaires E205, E206 et E207 visent à transmettre tous les renseignements utiles relatifs à la carrière dans tous les pays concernés. Ainsi, le formulaire E205 livre un aperçu des années d'assurance dans un pays donné. Le formulaire E206 se rapporte aux régimes spéciaux de mineurs. Enfin, le formulaire E207 contient le relevé des années d'activités à l'étranger que vous avez fournies dans le pays d'instruction de votre demande de pension.
Les formulaires E208 et E210 organisent un échange de données sur les décisions prises par les institutions de pension.
