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Le conseil de l'union européenne et les représentants des gouvernements des états membres réunis au sein du conseil Vu le Traité instituant la Communauté européenne, Vu l'avis du Parlement européen, Vu l'avis du Comité économique et social, Vu l'avis du Comité des régions, 1. PRENNENT NOTE de la Communication de la Commission européenne intitulée "L'égalité des chances pour les personnes handicapées - Une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne"; 2. CONSTATENT que les personnes handicapées représentent une fraction importante de la population de la Communauté et que cette catégorie sociale est confrontée à un grand nombre d'obstacles qui l'empêchent de prétendre à des chances égales, à une indépendance et à une intégration socio-économique totale; 3. CONSTATENT que le respect des droits de l'homme est un principe fondamental des Etats membres et que ce principe est expressément énoncé à l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union Européenne; 4. CONSTATENT EN OUTRE que le principe de l'égalité des chances pour tous, y compris les personnes handicapées, constitue une des valeurs fondamentales communes à tous les Etats membres; 5. RAPPELLENT que la recommandation du Conseil du 24 juillet 1986 sur l'emploi des handicapés dans la Communauté1 recommandait aux Etats membres "de prendre toutes mesures appropriées en vue d'assurer le traitement équitable des handicapés en matière d'emploi et de formation professionnelle, comprenant aussi bien la formation initiale et l'emploi initial que la réadaptation et la réinsertion". 1 JO L 225 du 12.8.1986, p. 43. 6. SOULIGNENT que la liberté de circulation des personnes, l'achèvement et le développement du marché intérieur et la promotion des droits des consommateurs doivent être garantis dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union européenne, y compris des personnes handicapées; 7. CONSIDERENT qu'une cohésion sociale accrue au sein de la Communauté européenne implique la promotion de l'égalité des chances et l'élimination de la discrimination des personnes handicapées; SOULIGNENT en outre que l'accès à une éducation et à une formation intégrée constitue une condition préalable à une intégration réussie dans la vie sociale et économique; 8. RAPPELLENT que l'objectif général des Règles générales des Nations unies sur l'égalité des chances des personnes handicapées, adoptées en Assemblée générale le 27 décembre 19932 est de garantir que toutes les personnes handicapées puissent avoir les mêmes droits et obligations que les autres citoyens; 2 Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 48/46 du 20 décembre 1993 9. RAPPELLENT que ces Règles générales demandent que des mesures soient prises à tous les niveaux, à la fois dans les Etats et sur le plan international pour promouvoir les principes de l'égalité des chances des personnes handicapées; 10. RAPPELLENT que le Livre blanc "Politique sociale européenne - Une voie à suivre pour l'union", adopté par la Commission le 27 juillet 19943, indiquait que la Commission entendait préparer un instrument adéquat adoptant les règles des Nations unies pour l 'égalisation des chances des personnes handicapés; 3 COM(94) 333 du 27 juillet 1994. 11. SOULIGNENT que même si la responsabilité dans ce domaine incombe essentiellement aux Etats membres, la Communauté européenne doit contribuer à promouvoir la coopération entre les Etats membres et à encourager l'échange et le développement de meilleures pratiques; 12. SOULIGNENT que les objectifs définis dans la présente Résolution sur l'égalité des chances des personnes handicapées n'empêchent nullement chaque Etat membre d'arrêter ses propres règles et dispositions pour réaliser lesdits objectifs et donc de tenir pleinement compte du principe de subsidiarité; ADOPTENT la présente Résolution par laquelle les Etats membres: REAFFIRMENT les principes et valeurs qui sous-tendent les règles des Nations unies pour l'égalité des chances des personnes handicapées. Ceci implique: de garantir le principe de l'égalité des chances dans l'élaboration de politiques globales à l'égard des personnes handicapées, d'éviter ou de supprimer toute forme de discrimination fondée sur un handicap. Aux fins de la présente Résolution, on entend par "personne handicapée" toute personne présentant une déficience de nature physique, sensorielle, mentale ou intellectuelle, qui l'empêche de participer de façon égale et de manière effective à tous les aspects de la vie de la Communauté; on entend par "égalisation des chances" le processus par lequel les divers systèmes de la société, le cadre matériel, les services, les activités, l'information et la documentation sont rendus de façon égale et de manière effective accessibles à tous; Le principe de l'égalité des droits effectifs suppose que les besoins de chaque individu revêtent la même importance, que le respect de la diversité humaine constitue le fondement de la planification des sociétés et que tous les moyens disponibles soient mis en oeuvre pour garantir à chaque individu des chances égales de participation. S'ENGAGENT à adapter leurs politiques en la matière, lorsque cela s'avère nécessaire ou approprié, conformément aux lignes directrices jointes en annexe à la présente Résolution, S'ENGAGENT à instaurer une collaboration mutuelle ainsi qu'une coopération avec la Commission pour la production et le rassemblement d'informations de base concernant les personnes handicapées. S'ENGAGENT à garantir que les représentants des personnes handicapées soient plus activement impliqués dans l'application et le suivi de politiques et d'actions communautaires en leur faveur. En conséquence, les Etats membres INVITENT la Commission: a) à encourager, au moyen de mécanismes appropriés - en collaboration avec les Etats membres et avec les organisations non gouvernementales de personnes handicapées ou agissant en faveur de celles-ci - l'échange systématique d'informations utiles, de données statistiques et d'expériences concernant notamment les politiques novatrices et les bonnes pratiques; b) à garantir que les principes énoncés dans la présente Résolution et les lignes directrices annexées soient également prises en considération dans les politiques internes de la Commission et dans toute proposition qu'elle soumet concernant la législation, des programmes et des initiatives communautaires; c) à présenter périodiquement des rapports au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la base d'informations fournies par les Etats membres, faisant le point sur l'état d'avancement et les obstacles rencontrés dans l'application de la présente Résolution; et, finalement, INVITENT les autres institutions et organes communautaires à considérer la façon dont ils peuvent au mieux intégrer les principes précités dans le cadre de leurs propres politiques et pratiques internes. LIGNES DIRECTRICES Lignes directrices générales pour l'application des principes d'égalité des chances des personnes handicapées Le présent document énumère une série de domaines dans lesquels les Etats membres devraient tenter activement d'introduire les principes d'égalité des chances en faveur des personnes handicapées. 1. Renforcement de la participation des personnes handicapées à la vie de la société a. respect de l'autonomie et de l'indépendance. Il s'agit de reconnaître que les personnes handicapées sont des êtres humains capables et responsables qui posent des choix de vie propres tout aussi légitimes que ceux des autres personnes. Pour cela, il faut entre autres renforcer la notion de vie indépendante et donner les moyens nécessaires pour vivre cette indépendance. Le processus d'intégration et de participation, comme les méthodes utilisées, doivent à tout moment respecter la dignité, l'indépendance et la vie privée des personnes handicapées. b. adapter les systèmes d'éducation et de formation pour faciliter la participation: former les personnes handicapées au mieux de leurs capacités pour les préparer à entrer dans la société et à y participer dans des conditions d'égalité et à accéder au marché du travail à un niveau adapté à leurs aptitudes. Pour cela, il faut notamment accélérer l'évolution vers le placement des enfants handicapés dans des établissements d'enseignement ordinaires tout en respectant le principe du libre choix et en garantissant un fonctionnement complémentaire et mutuellement bénéfique entre l'enseignement "ordinaire" et l'enseignement "spécial". Des mesures plus énergiques devraient être prises sur le marché de l'emploi pour promouvoir l'accès des personnes handicapées à un milieu de travail ouvert et doté de soutien. Des orientations novatrices et expérimentales (comme le télétravail, le travail indépendant, l'intégration dans des initiatives locales d'emploi et des projets de création d'emploi dans les nouveaux secteurs de croissance intensive d'emploi, etc) peuvent ouvrir la voie à de nouveaux débouchés. Les techniques de l'information et des communications ont démontré leur capacité à renforcer l'efficacité et l'effectivité de l'apport des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Cette stratégie implique nécessairement une révision des programmes et structures de formation afin de s'assurer de leur pertinence. c. adapter la sécurité sociale et d'autres formes d'assistance pour faciliter la participation: ces formes d'assistance pourraient être refondues dans leurs principes afin de ne pas accentuer l'isolement de l'individu, mais plutôt de faciliter activement sa participation. En particulier, la satisfaction des besoins permanents des personnes handicapées devrait être considérée comme un moyen essentiel d'assurer une participation continue. Les stratégies en matière de santé en général, de réadaptation et prévention devraient être davantage ciblées, le cas échéant, sur l'égalité des chances. L'évolution positive vers la réadaptation basée sur la communauté (RBC) devrait être activement encouragée et développée. d. concevoir/fournir les services d'assistance en fonction de la personne: pour cela il faut améliorer la conception et la fourniture des services. Un élément fondamental de ces changements consisterait à mettre l'accent sur la perspective de la personne handicapée dès la conception initiale des structures d'assistance et dans leur adaptation ultérieure ainsi que dans la mise en oeuvre concrète de celles-ci. e. inclusion (mainstreaming): priorité doit être donnée à la fourniture de services et de prestations d'assistance dans le cadre de structures ordinaires. Il faut faire en sorte que les personnes handicapées soient en mesure de vivre en société et de mener une vie normale avec le niveau d'assistance nécessaire qui doit être efficace et efficient. f. garantir une prestation ininterrompue de services. Cet objectif peut être réalisé en prenant des mesures pour garantir la coordination de la conception et de la prestation de services, en définissant une procédure qui permette de déterminer les instances compétentes et les domaines de compétence, en s'assurant que les services fournis correspondent au cycle de vie de la personne handicapée et qu'il n'y ait pas d'interruption, et en développant une stratégie d'information cohérente et accessible. Une attention particulière devrait être accordée à la création de groupes de coordination inter-ministériels. g. garantir le principe de la participation: cet objectif peut être atteint en encourageant et en facilitant la création d'organisations non gouvernementales directement représentatives de personnes handicapées et en les consultant à tous les niveaux de la conception et de l'évaluation de toute mesure législative utile et dans la fourniture de services. L'initiative devrait s'étendre à tous les domaines politiques pouvant avoir une implication sur l'application concrète des principes d'égalité des chances des personnes handicapées. Cette participation devrait être considérée comme une condition indispensable au développement d'une politique efficace. Une attention particulière devrait être accordée au soutien de réseaux nationaux d'organisations non gouvernementales, notamment par l'utilisation de techniques d'information. Les organisations non gouvernementales devraient également devenir des partenaires à part entière d'autorités locales, d'entreprises et d'organisations commerciales et des organisations syndicales pour le développement de stratégies locales en faveur de l'égalité des chances et de la non-discrimination. 2. Elimination des entraves à la participation Examiner les problèmes de l'accès à la participation à la lumière du principe de l'égalité des chances et du droit à la participation. Cela peut être fait en éliminant progressivement les entraves existant au niveau des aménagements architecturaux, des communications et des transports et en définissant des lignes directrices détaillées et exécutoires en matière d'accessibilité. Ou encore en garantissant un environnement sans entraves dans la conception et la construction de nouvelles structures et dans le développement de nouvelles technologies de communication. Dans le domaine de l'information et de la communication, il y a lieu d'exploiter tout spécialement les progrès technologiques.. 3. Accessibilité à diverses sphères de la société a. En affirmant l'égalité des droits civils des personnes handicapées: cela peut se faire en reconnaissant aux personnes handicapées des droits égaux d'accès et de participation de la même manière à toutes les activités de la société, y compris les activités sociales, éducatives, économiques, culturelles, sportives, touristiques et politiques. Il s'agit de domaines où l'adoption de mesures et de remèdes appropriés contre la discrimination peut être nécessaire. Toute mesure de lutte contre la discrimination devrait intégrer la notion d'"aménagement raisonnable" à la situation des personnes handicapées. Un même souci doit être apporté à des problèmes substantiels concernant l'amélioration constante et réelle de la qualité de la vie. b. En promouvant l'emploi pour les personnes handicapées comme facteur clé de l'intégration: Cela peut se faire en mettant en oeuvre des stratégies concertées à divers niveaux, en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de non-discrimination, de sécurité sociale, de services sociaux, de logement, de santé, etc. Ceci peut notamment réclamer l'adoption d'une législation anti-discriminatoire dans certains de ces domaine. Une telle législation devrait incorporer la notion d'"aménagement raisonnable" à la situation des personnes handicapées. Une attention particulière devrait également être accordée au développement de formes d'"emploi accompagné". 4. Façonner l'opinion publique pour la rendre réceptive à une stratégie d'égalité des chances pour les personnes handicapées. Sensibiliser et éduquer. Cela peut se faire en développant des stratégies de sensibilisation et d'information destinées à influencer les comportements sociaux fondamentaux à l'égard des personnes handicapées. Ces stratégies auraient pour but de porter l'attention de l'opinion publique sur l'individu, au-delà de son handicap. Le but doit être de sensibiliser l'opinion publique aux aptitudes positives des personnes handicapées, ainsi qu'à leur égalité, en tant qu'êtres humains, au regard des droits et des aspirations à participer et à partager les obligations liées à cette participation.