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Appel à propositions concernant la subvention d'actions transnationales de lutte contre la discrimination à l'égard des personnes âgées et/ou handicapées Dans son Programme d'action sociale (1998-2000), la Commission a annoncé son intention de lancer un large débat sur l'application de l'article 13 du traité CE tel que modifié par le Traité d'Amsterdam, ainsi que sur la proposition d'une législation communautaire et la possibilité d'un programme cadre de lutte contre toutes les formes de discrimination. Les lignes budgétaires qui font référence à cet article 13 et qui permettent de préparer les futures actions communautaires visant à lutter contre la discrimination sont les lignes B3-4111 et B3-2006. La Commission attache une grande importance à la cohérence et à la complémentarité de ces deux lignes budgétaires qui peuvent, chacune dans son champ d'application propre, contribuer à promouvoir une approche horizontale de la lutte contre la discrimination conformément à l'article 13. Pour la mise en œuvre de ces deux lignes budgétaires, la Commission publiera plusieurs appels à propositions, qui auront en commun de soutenir des actions contribuant de manière significative à la préparation d'une future action communautaire fondée sur cette approche horizontale. La ligne budgétaire B3-4111 prévoit que la Commission européenne met en œuvre des mesures visant à soutenir les actions lancées par des associations sans but lucratif, des organisations ou réseaux opérant dans le domaine de la lutte contre la discrimination envers les personnes âgées et/ou handicapées. Les projets doivent contribuer à préparer ces groupes défavorisés à la nouvelle approche communautaire à travers des actions visant à encourager de plus larges partenariats, à approfondir les connaissances, à échanger des informations et des bonnes pratiques, à promouvoir les approches novatrices et à améliorer la compréhension et l'évaluation des problèmes liés à la discrimination fondée sur le handicap et/ou l'âge. Les projets qui concernent un seul de ces groupes ou les deux seront pris en considération. Le soutien financier octroyé dans le cadre du présent appel à propositions pourra être accordé pour des activités transnationales présentant un intérêt pour la Communauté et contribuant de manière significative à la poursuite du développement et de la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de lutte contre la discrimination à l'égard des personnes âgées et/ou handicapées. Le budget maximal disponible dans le cadre du présent appel à propositions sera de 2 300 000 euros. Une subvention communautaire moyenne d'environ 80 000 euros (ce qui correspond aux subventions moyennes accordées aux lignes budgétaires précédentes en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées) devrait permettre de financer quelque 30 projets. Le coût total des actions proposées ne sera pas inférieur à 50 000 euros et la contribution financière de la Communauté ne dépassera pas 70% de la totalité des coûts, y compris la contre-valeur de l'éventuelle contribution en nature. Lors de l'examen des propositions, les bénéficiaires seront sélectionnés sur la base des critères suivants: l'importance de la contribution des activités prévues à une amélioration de la compréhension et de l'évaluation des problèmes liés à la discrimination à l'égard des personnes âgées et/ou handicapées; la mesure dans laquelle la proposition favorise une approche horizontale novatrice à l'égard des questions de discrimination (par exemple, des actions dont pourraient se dégager des enseignements précieux sur des problèmes, ou des méthodes et/ou stratégies qui peuvent éventuellement être utilisées pour combattre la discrimination fondée sur d'autres motifs et qui encouragent la coopération entre les acteurs travaillant dans différents domaines de la lutte contre la discrimination); la mesure dans laquelle les activités prévues permettent de promouvoir la citoyenneté à part entière, la participation et l'égalité des chances des deux groupes cibles; la participation des personnes âgées et/ou handicapées à la conception, à la mise en œuvre et au suivi du programme de travail; la qualité du partenariat et le niveau de la coopération en ce qui concerne la planification, la gestion et la réalisation des activités, l'échange régulier d'informations et la participation financière; la mesure dans laquelle la proposition présente une valeur ajoutée indiscutable au niveau européen; un bon rapport coûts-efficacité; le degré de faisabilité financière des activités proposées évalué au moyen d'un budget réaliste, raisonnable et équilibré; la mesure dans laquelle la proposition prévoit de diffuser largement les résultats et de promouvoir l'image de la Communauté. En outre, en ce qui concerne les propositions relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, la préférence sera donnée aux propositions qui développent le thème de l'Année internationale des Nations Unies, "Vers une société pour tous les âges", y compris la promotion de la solidarité entre les générations, la situation des personnes plus âgées sur le marché de l'emploi et leur rôle dans la société. Les actions éligibles au titre d'autres programmes ou initiatives communautaires, tels que les fonds structurels, ne seront pas prises en considération. Les propositions déjà couvertes par un contrat conditionnel en cours au titre des lignes budgétaires B3-4103 (exclusion sociale) et B3-4104 (personnes âgées) ne remplissent pas les conditions requises pour être de nouveau soumises dans le cadre du présent appel d'offres. Le financement communautaire ne peut être utilisé que pour les activités transnationales visant à améliorer les connaissances, échanger des bonnes pratiques, promouvoir des approches novatrices et évaluer les expériences. Les activités consistant à prendre des mesures directes de lutte contre la discrimination aux niveaux national, régional ou local NE peuvent PAS bénéficier d'une subvention. Les candidatures seront traitées comme suit: réception et enregistrement par la Commission; examen par les services de la Commission; adoption de la décision finale et communication du résultat aux candidats. La décision de la Commission ne peut pas faire l'objet d'un recours ultérieur. La totalité de la procédure est strictement confidentielle. En cas d'approbation par la Commission, un accord unique (libellé en euros) couvrant l'ensemble des activités à cofinancer sera conclu entre la Commission et le bénéficiaire. Le dossier d'information relatif au présent appel de propositions, contenant des renseignements plus précis sur l'éligibilité des organisations et sur les procédures à suivre pour la soumission des propositions, peut être obtenu sur demande écrite au numéro de télécopie suivant: Commission européenne Direction générale "Emploi, relations industrielles et affaires sociales" DG V.E.4 Appel de propositions VP/1999/002 Télécopie: 00.32.2.295.10.12. Les propositions doivent être postées au plus tard le 28 mai 1999. Les candidatures postées après cette date NE seront PAS prises en considération.