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Une fois ce formulaire soumis, vous serez dirigé(e) vers le guichet unique Access2Markets de la direction générale du commerce, où vous serez invité(e) à fournir les détails de votre plainte.
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Titre I: Dispositions générales Titre II: Principes d’interprétation et définitions i. Titre I: Commerce des marchandises ii. Titre II: Services et investissements iii. Titre III: Commerce numérique iv. Titre IV: Mouvements de capitaux, paiements, transferts et mesures de sauvegarde temporaires v. Titre V: Propriété intellectuelle vi. Titre VI: Marchés publics vii. Titre VII: Petites et moyennes entreprises viii. Titre VIII: Énergie ix. Titre IX: Transparence x. Titre X: Bonnes pratiques réglementaires et coopération réglementaire xi. Titre XI: Conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable xii. Titre XII: Exceptions i. Titre I: Transport aérien ii. Titre II: Sécurité aérienne i. Titre I: Transport de marchandises par route ii. Titre II: Transport de voyageurs par route i. Titre I: Coordination de la sécurité sociale ii. Titre II: Visas pour les séjours de courte durée i. RUBRIQUE CINQ: PÊCHE i. RUBRIQUE SIX: AUTRES DISPOSITIONS Titre I: Dispositions générales Titre II: Échanges d’ADN, d’empreintes digitales et de données relatives à l’immatriculation des véhicules Titre III: Transfert et traitement de données des dossiers passagers Titre IV: Coopération en ce qui concerne les informations opérationnelles Titre V: Coopération avec Europol Titre VI: Coopération avec Eurojust Titre VII: Remise Titre VIII: Entraide Titre IX: Échange d’informations extraites du casier judiciaire Titre X: Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Titre XI: Gel et confiscation Titre XII: Autres dispositions Titre XIII: Règlement des différends Titre I: Sécurité sanitaire Titre II: Cybersécurité CINQUIÈME PARTIE PARTICIPATION AUX PROGRAMMES DE L’UNION, BONNE GESTION FINANCIÈRE ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES Titre I: Règlement des différends Titre II: Fondement de la coopération Titre III: Exécution des obligations et mesures de sauvegarde SEPTIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES Protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à des taxes, impôts et droits Protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale
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