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Groupe de travail «Article 29»

Avis de non-responsabilité


La documentation (opinions, documents de travail, courriers, etc.) élaborée par le groupe de travail «article 29» (GT art. 29) et disponible sur ce site Internet ne représente que l'avis du GT art. 29, qui bénéficie d'un caractère consultatif et agit en toute indépendance. Elle ne reflète pas la position de la Commission européenne.

Le groupe de travail «article 29» a pour principe de publier sur son site web la correspondance qu'il reçoit, ainsi que les réponses communiquées. Si vous vous opposez à la publication totale ou partielle de votre correspondance, ou des réponses du groupe de travail «article 29» — pour des raisons de secret commercial, de protection des données à caractère personnel ou pour tout autre motif légitime — veuillez nous indiquer ces raisons à l’avance, ainsi que les parties de la correspondance concernées.

Le groupe de travail «article 29» sur la protection des données a été institué par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel Choisir les traductions du lien précédent  et à la libre circulation de ces données.

Il a un caractère consultatif et agit en toute indépendance.

Composition & Structure

Le groupe de travail «article 29» se compose:

  • d'un représentant de (des) l'autorité(s) de contrôle désignée(s) par chaque Etat membre;
  • d'un représentant de (des) l'autorité(s) mise(s) en place pour les institutions et organes de l'UE;
  • d'un représentant de la Commission européenne.

Le Groupe de travail élit son président Choisir les traductions du lien précédent  et ses vice-présidents Choisir les traductions du lien précédent . La durée du mandat du président et des vice-présidents est de deux ans renouvelables.

Le secrétariat du groupe de travail est assuré par la Commission.

Règlement intérieur

Le groupe de travail a adopté son propre règlement intérieurpdf Choisir les traductions du lien précédent  , et ses missions English pdf sont définies à: