Connie Hedegaard a annoncé aujourd’hui que l’Union européenne (UE) allait différer l'obligation imposée aux compagnies aériennes de restituer des quotas pour les vols à destination et au départ de l’Europe, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE. Cette décision fait suite aux discussions très positives qui se sont tenues la semaine dernière au sein du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), une agence de l'ONU, au sujet d'une approche mondiale fondée sur le marché en ce qui concerne la réglementation des émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur aéronautique.

Mme Hedegaard a fait la déclaration suivante:

«L'UE a toujours été très claire: nous sommes les premiers demandeurs d'un cadre international pour réglementer les émissions de CO2 liées à l'aviation. La législation européenne ne constitue pas un obstacle à cela. Au contraire, nous avons adopté notre système de régulation après avoir attendu pendant de nombreuses années que l'OACI avance dans ce dossier. Aujourd'hui, il semble qu'en raison de la méfiance que notre système inspire à quelques-uns, de nombreux pays sont prêts à passer à l'action au sein de l'OACI, voire à participer à un mécanisme fondé sur le marché à l'échelle mondiale.

"Vendredi dernier, de très bonnes nouvelles nous sont revenues du Conseil de l'OACI. Je viens de recommander, lors d'une téléconférence avec les 27 États membres, que l'UE “arrête le sablier” en ce qui concerne la mise en œuvre de l'inclusion de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émissions de l'UE, pour les vols à destination et au départ de pays non européens, jusqu'à l'assemblée générale de l'OACI qui se tiendra à l'automne prochain.»

La commissaire européenne a ajouté: «Que les choses soient claires: si cette voie ne donne pas de résultats — mais j'espère qu'elle en donnera —, il va sans dire que nous reviendrons à la situation actuelle en ce qui concerne notre système d'échange de quotas. Automatiquement.» Elle a toutefois appelé tous les membres de l'OACI à agir sans délai pour saisir l'occasion offerte par l'UE.

Le 9 novembre, le Conseil de l'OACI a débattu plus avant d'une approche globale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur de l'aviation. L'OACI a décidé de lancer un processus politique de haut niveau afin de faire un choix parmi les pistes évoquées pour l'adoption d'un mécanisme de régulation fondé sur le marché, aujourd'hui au nombre de trois. Le Conseil a explicitement fait référence à un mécanisme mondial fondé sur le marché, sur lequel les pays du monde entier doivent désormais s'entendre.

Si l'UE «arrête le sablier» pour l'intégration des aspects internationaux de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émissions, cela signifie qu'elle n'exigera pas, en avril 2013, la restitution de quotas pour les émissions produites en 2012 par les vols à destination et au départ de l'UE. Les obligations de contrôle et de notification seront également reportées pour ces vols. Les obligations relatives aux activités de tous les opérateurs au sein de l'UE resteront toutefois valables. Les opérateurs seront donc tenus de se conformer à la législation européenne correspondante.

Pour en savoir plus:

• Déclaration de la commissaire Connie Hedegaard (vidéo)
• MEMO/12/854: Stopping the clock of ETS and aviation emissions following last week's International Civil Aviation Organisation (ICAO) Council  
• EU ETS: Reducing emissions from the aviation sector
• Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)