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Nourriture gratuite pour les plus démunis

De la nourriture gratuite pour les plus démunis : Plans annuels

Le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies (PEAD) est financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). La participation au programme est facultative pour les États membres.

Le budget du PEAD a été porté d'un peu moins de 100 millions € en 1987 à plus de 500 millions € depuis 2009.
 
Suite à un arrêt rendu par le Tribunal le 13 avril 2011, établissant que toute denrée couverte par le programme ne pouvait provenir que des stocks publics d'intervention (et non du marché libre), l'engagement pour 2012 avait été limité à 113 millions d'euro, somme équivalant aux volumes restants des stocks publics.

Grace à l'entrée en vigueur du nouveau cadre légal du programme, la Commission a révisé le plan annuel de distribution pour 2012, augmentant le budget total pour les plus démunis à € 500 millions.

Le plan annuel de distribution pour 2013 a été adopté par la Commission le 6 Novembre 2012. Celui-ci sera le dernier plan annuel financé par la PAC.

La participation au programme est facultative; en 2013, dix-neuf États membres y participeront.

 

 

 

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