Contrat de réforme sectorielle / Appui à la réforme de l’état civil en Côte d’Ivoire

Summary

La modernisation du système d’état civil ivoirien est une priorité du Gouvernement. En effet, sur une population totale estimée à 22 671 331 habitants, plus d’une naissance sur deux n'est pas déclarée dans le délai légal (3 mois après la naissance) et une sur trois jamais déclarée. Tel qu'il existe actuellement, le système ivoirien d'état civil ne garantit donc pas un pilotage efficient des politiques publiques, ne permet pas à la population ivoirienne d'exercer ses droits fondamentaux ni de s'insérer socialement et économiquement. Sans acte de naissance, il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité et donc de voter, d'être propriétaire, de s'inscrire au collège, de bénéficier des prestations sociales ou de voyager légalement. En outre, l'acte de naissance est la condition nécessaire à l'attribution de la nationalité, sujet sensible en Côte d'Ivoire et directement impacté par la faiblesse du système d'état civil.

Main objectives

L'objectif global de cette intervention est d’appuyer la modernisation et la sécurisation du dispositif ivoirien d’état-civil. Ceci afin d’améliorer le pilotage des politiques publiques, de l’exercice des droits fondamentaux et de l’insertion économique, contribuant à faciliter le retour et la réintégration durable des migrants irréguliers. Il se décline en plusieurs objectifs spécifiques:

1. Renforcer les capacités institutionnelles de l’État liées à la mise en place du Registre National des Personnes Physiques (RNPP), de façon à assurer un pilotage stratégique et durable de la réforme de l’identification et de l’état civil ;

2. Appuyer la mise en œuvre de l’ensemble de la réforme de l’identification et de l’état civil en (i) renforçant les capacités des administrations chargées de la gestion de l’état civil (y compris les postes consulaires), (ii) renforçant l’accessibilité, la fonctionnalité, la qualité de l’offre d'état civil tant sur le territoire national que dans les postes consulaires et (iii) sensibilisant les populations pour encourager l’enregistrement systématique des faits d’état civil ;

3. Développer les capacités de l’Etat à assurer la robustesse, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes (RNPP et bases de données interconnectées), afin, entre autres, d’en assurer sa fiabilité et de lutter plus efficacement contre la fraude aux actes d’état civil et documentaire.

Adoption date
19/11/2018
EUTF contribution
EUR 30 000 000
Partners
Government Of Côte D'Ivoire, Civipol
Theme
Location
Côte d'Ivoire
Document
application/pdf Action Fiche
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