Groupes d’experts: explications

Pourquoi la Commission doit-elle faire appel à des experts externes?

Même si la Commission possède une vaste expertise en interne, elle s'appuie sur l’avis d’experts extérieurs pour garantir la qualité des politiques qu'elle élabore. Cette expertise peut provenir de groupes d’experts ou de consultants extérieurs, ou prendre la forme d’études.

Qu'est-ce qu'un groupe d'experts de la Commission?

Un organe consultatif:

  • institué par la Commission ou ses services, afin de leur fournir conseils et expertise;
  • composé de représentants du secteur public et/ou privé;
  • se réunissant plusieurs fois.

Pour varier les sources d'expertise, il peut être nécessaire de réunir les avis de différentes parties prenantes.

Il existe deux types de groupes d'experts de la Commission:

  • les groupes formels, instaurés par décision de la Commission;
  • les groupes informels, instaurés par un service de la Commission avec l'accord du commissaire et du vice-président responsables, ainsi que du secrétariat général.

Quelles sont les règles régissant la création et la gestion des groupes d’experts de la Commission?

Les groupes d’experts de la Commission sont régis par les règles horizontales établies par la décision de la Commission C(2016)3301Lien externe, liée à la communication de la Commission C(2016)3300Lien externe.

Qu'entend-on par «autres entités similaires»?

Il s'agit des organes consultatifs mis en place par le législateur de l’Union, qui jouent un rôle analogue ou identique à celui des groupes d’experts de la Commission. Ces organes sont administrés et gérés financièrement par la Commission.

Les règles régissant les groupes d’experts de la Commission s'appliquent également à ces entités, sans préjudice des dispositions prévues dans les actes législatifs les instaurant.

Quelles instances ne relèvent pas des règles de la Commission applicables aux groupes d'experts?

  • Les comités de comitologieLien externe
  • Les experts indépendants chargés d'aider la Commission à évaluer les propositions et à assurer le suivi des projets dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
  • Les comités du dialogue social
  • Les entités conjointes constituées par des accords internationauxLien externe afin de superviser leur mise en œuvre.
  • Les événements ponctuels, comme les réunions ou les conférences.

Qu’est-ce qu’un comité de comitologie?

Dans de nombreux domaines, le législateur de l'Union habilite la Commission à adopter la législation d’exécution, sous réserve d'un examen par les États membres. Les comités de comitologie font partie des mécanismes de contrôle définis dans le règlement de comitologie.

Ces comités de comitologie:

  • se composent de représentants de chaque État membre de l’UE;
  • sont créés par le législateur (le Conseil et le Parlement ou le Conseil seul);
  • émettent des avis formels sur les projets d’actes que la Commission entend adopter pour garantir que le droit européen soit mis en œuvre de manière uniforme. Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/transparency/regcomitologyLien externe

Quel est le rôle des groupes d'experts de la Commission?

Ils conseillent la Commission dans les domaines suivants:

  • élaboration de propositions législatives et d’autres initiatives;
  • élaboration d'actes délégués;
  • mise en œuvre de la législation, des politiques et des programmes de l'UE, coordination et coopération avec les États membres et les parties intéressées;
  • au besoin, élaboration d’actes d’exécution à un stade précoce, avant qu’ils ne soient soumis au comité conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

Les groupes d’experts n'ont pas pour objet de lancer des débats à caractère général avec les parties intéressées ou le grand public. Ils constituent plutôt un forum de discussion pour examiner un sujet spécifique, sur la base d’un mandat précis, afin de proposer des contributions de haut niveau émanant d'une large variété de sources et de parties intéressées, sous la forme d’avis, de recommandations et de rapports.

Ces contributions sont purement consultatives: la Commission tient compte des avis et informations reçus en toute indépendance. Lorsqu'elle propose de nouvelles politiques et mesures, la Commission s'efforce toujours de trouver la meilleure solution, dans l'intérêt général de l'UE et de ses États membres.

Ces groupes d'experts ne sont pas la seule source d'expertise dont dispose la Commission. Afin de recueillir tous les avis disponibles sur une question, la Commission s'appuie également, entre autres, sur des études, les travaux d'agences européennes, des livres verts et des auditions et consultations publiques. Pour avoir une vision globale de la participation et de la représentation des parties intéressées, il faut donc considérer l'ensemble des initiatives prises par la Commission.

Qui sont les membres des groupes d'experts de la Commission?

Il existe plusieurs types de membres:

  1. Type A: les membres nommés à titre individuel, qui agissent en toute indépendance et expriment des avis personnels.
  2. Type B: les membres nommés pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées dans un domaine précis. Ces membres ne représentent pas des parties intéressées spécifiques, mais une orientation stratégique commune à plusieurs organisations de parties intéressées. Ils peuvent être proposés par les organisations de parties prenantes.
  3. Type C: les organisations au sens large du terme, telles que des entreprises, associations, ONG, syndicats, universités, instituts de recherche, cabinets d'avocats et sociétés de conseil.
  4. Type D: les autorités des États membres, au niveau local, régional et national.
  5. Type E: d'autres entités publiques, comme les autorités de pays non membres de l'UE (notamment de pays candidats), les organismes, bureaux et agences de l'UE et les organisations internationales.

Les membres de type B et C ne peuvent être nommés que s’ils sont inscrits dans le registre de transparence.

Les membres de type C, D et E nomment des représentants permanents ou des représentants sollicités de façon ponctuelle, en fonction de l'ordre du jour des réunions.

Comment les membres d'un groupe d'experts de la Commission sont-ils sélectionnés?

En principe, les membres doivent être sélectionnés dans le cadre d’appels à candidatures publics. Les seules exceptions sont les pouvoirs publics (membres de type D et E).

Les appels sont publiés dans le registre des groupes d'experts, avec un délai minimum de 4 semaines.

La Commission peut décider de sélectionner les membres sans recourir à des appels publics s’il existe une priorité absolue ou une situation d'urgence. Dans ce cas, les experts sont sélectionnés sur la base de critères objectivement vérifiables, qui sont publiés dans le registre.

Un appel spécifique n'est pas forcément nécessaire si un appel à candidatures ouvert permanent publié dans le registre permet de réunir l'expertise nécessaire.

Comment travaillent les groupes d’experts de la Commission?

  • Ces groupes d’experts peuvent être permanents ou temporaires.
  • Ils sont présidés par un représentant de la Commission, une personne désignée par la Commission, ou une personne élue par le groupe à la majorité simple.
  • Ils interviennent à la demande de la Commission ou de leur président, avec l'aval de la Commission.
  • En accord avec la Commission, ils peuvent instaurer des sous-groupes chargés d'examiner des questions spécifiques, sur la base d'un mandat clairement défini. Ces sous-groupes sont dissous dès qu’ils ont rempli leur mandat.
  • Les représentants de la Commission siégeant dans ces groupes peuvent inviter ponctuellement des experts possédant des compétences spécifiques sur une question inscrite à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou du sous-groupe.
  • Ces représentants peuvent également accorder le statut d'observateur à des personnes, organisations ou autorités publiques, soit en les invitant directement, soit à la suite d'un appel à candidatures. Le président peut autoriser des observateurs et leurs représentants à prendre part aux débats et à apporter leur expertise. Ils ne peuvent ni voter ni participer à l’élaboration des recommandations ou conseils des groupes d’experts.
  • En principe, les participants ne sont pas rémunérés pour leurs travaux, mais la Commission rembourse leurs frais de déplacement et de séjour. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, les membres de type A et les experts invités agissant à titre personnel peuvent recevoir une «indemnité spéciale», c’est-à-dire une rémunération.
  • Les réunions ont généralement lieu dans les locaux de la Commission.
  • C’est normalement la Commission qui prépare les documents et les projets d’ordre du jour, organise les réunions, rédige les procès-verbaux, etc.

Comment la Commission lutte-t-elle contre les conflits d’intérêts?

Le conflit d’intérêts désigne toute situation dans laquelle un expert a un intérêt qui pourrait compromettre ou dont on peut raisonnablement penser qu’il pourrait compromettre la capacité de l’expert à agir en toute indépendance lorsqu’il ou elle fournit des conseils à la Commission.

Ces situations concernent uniquement les experts nommés à titre personnel (membres de type A), qui sont appelés à agir en toute indépendance. Les autres types de membres peuvent avoir un intérêt public ou privé légitime.

Les personnes demandant à être nommées membres des groupes d’experts à titre personnel doivent communiquer toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts. En particulier, tous les services de la Commission concernés leur demandent de soumettre une déclaration d’intérêts, ainsi qu'un curriculum vitae («CV») actualisé, dans le cadre de leur candidature. La soumission d’une déclaration dûment complétée est indispensable pour pouvoir être nommé à titre personnel.

Si le service compétent de la Commission décide, après évaluation, qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts, les candidats possédant les compétences requises peuvent être désignés comme membres agissant à titre personnel.

Les déclarations d’intérêts des experts sont publiées dans le registre.

Comment la transparence est-elle assurée?

Les services de la Commission chargés des différents groupes publient tous les documents utiles, tels que les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants:

  • soit dans le registre;
  • soit sur un site web spécifique, accessible au moyen d’un hyperlien à partir du registre.

Des exceptions à la publication des documents sont possibles dans les cas où il est estimé que leur divulgation porterait atteinte à la protection d'un intérêt public ou privé, tel que défini à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001*.

Les utilisateurs peuvent s’abonner à des groupes d’experts et être notifiés par courriel de tout changement intervenant pendant la durée de vie d’un groupe. Pour recevoir ces notifications, veuillez consulter la page de votre groupe d’experts.

Vous pouvez également vous abonner pour être prévenu par courriel des nouveaux appels à candidatures publiés dans le registre. Pour en savoir plus, voir les «appels à candidatures»Lien externe.

* Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

Quel est le rôle du Parlement européen?

L'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la CommissionLien externe est le texte juridique applicable. Il fixe les règles en ce qui concerne les réunions de groupes d’experts de la Commission auxquelles les autorités nationales de tous les États membres sont invitées. Under the Agreement, Commission departments send the European Parliament the same documentation that they send to the national authorities if the expert group meetings relate to the preparation and implementation of EU legislation, including delegated acts and soft law.

Pour ce type de réunions, les services de la Commission peuvent décider d'inviter le Parlement à envoyer des experts, sur proposition de celui-ci.

En ce qui concerne les groupes d’experts auxquels sont invités des experts nationaux et qui préparent des actes délégués pour lesquels l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenneLien externe prévoit une disposition spécifique, le Parlement européen et le Conseil doivent recevoir tous les documents en même temps que les experts nationaux. En outre, les experts du Parlement et du Conseil doivent avoir systématiquement accès à ces réunions.

Documents de référence
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