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Demande de documents

  • Il convient de noter que certains documents de la Commission peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'exceptions à l’accès du public prévues par le règlement n° 1049/2001. Les juridictions de l’Union ont reconnu, dans certains cas, une présomption générale de non-accessibilité que la Commission peut invoquer pour refuser l’accès à des documents, notamment dans le cadre des procédures suivantes: EU Pilot, infractions, aides d’État, concurrence, concentrations et procédures judiciaires.
  • L'accès aux dossiers de recrutement constitués par EPSO ou aux dossiers du personnel de la Commission, par les personnes concernées, est régi par des droits d’accès spécifiques qui s’appliquent en lieu et place du règlement n° 1049/2001. Toute personne souhaitant avoir accès à son dossier personnel relevant de l'une ou l'autre de ces catégories est invitée à contacter directement EPSO ou la DG HR, selon les règles d’accès spécifiques indiquées respectivement dans les dispositions générales applicables aux concours généraux et dans le statut.
  • Toutes vos données sont traitées conformément aux dispositions et exigences du règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des données.
  • Nous nous réservons le droit de refuser de traiter votre demande si les données mentionnées dans le formulaire électronique ci-dessus sont inexactes ou incomplètes.
  • En cas de doute concernant votre identité, nous nous réservons le droit de vous demander de nous transmettre la copie d'un document d'identité en cours de validité.
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