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Numéro de référence du documentDG responsableDate de publication
COM(2019)15/F1 TRADE (DG Commerce) 18/01/2019
Recommandation de décision
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique en matière d’évaluation de la conformité
COM(2019)15/1 TRADE (DG Commerce) 17/01/2019
Recommandation de décision
Recommendation for a Council Decision authorising the opening of negotiations

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