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Numéro de référence du documentDG responsableDate de publication
C(2019)1997/F1 FISMA (DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux) 14/03/2019
Règlement délégué de la Commission
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux

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