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Numéro de référence du documentDG responsableDate de publication
C(2017)4250/F1 FISMA (DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux) 26/06/2017
Règlement délégué de la Commission
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement

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