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Numéro de référence du documentDG responsableDate de publication
C(2016)1087/F1 FISMA (DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux) 26/02/2016
Règlement délégué de la Commission
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l'instauration d'une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d’admission

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