Fiscalité et Union douanière

Liste commune des juridictions de pays tiers de l'UE à des fins fiscales

Le 5 décembre 2017, les États membres ont convenu de la toute première liste, au niveau de l’UE, des juridictions fiscales non coopératives.
Cette liste s’inscrit dans le cadre des travaux de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et vise à produire un effet dissuasif plus prononcé auprès des pays qui refusent systématiquement de jouer franc jeu en matière de fiscalité.

Evolution de la liste

Fiche d'information représentant l'évolution de la liste (en anglais)

  • Le 23 janvier 2018, huit juridictions ont été desinscrites de la liste, suite à leurs engagements politiques pour remédier aux préoccupations de l'UE.
  • Le 13 mars 2018, trois autres jurisdictions ont été retirées de la liste (Bahreïn, les îles Marshall et Sainte-Lucie), alors que trois jurisdictions supplémentaires ont été rajoutées (les Bahamas, Saint-Kitts-et-Nevis et les îles Vierges américaines).
  • Le 25 mai 2018, le Conseil retire les Bahamas et Saint-Kitts-et-Nevis de la liste.
  • Le 6 novembre 2018, le Conseil a retiré la Namibie de la liste noire.

Objectifs de la la liste de l’UE

L’objectif global de la liste de l’UE consiste à améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale et à veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les États membres.

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Le processus de recensement

La liste est le fruit d’un processus rigoureux de sélection et de dialogue avec les pays non-membres de l’UE, en vue de les évaluer à l’aune des critères convenus en matière de bonne gouvernance.

Ces critères ont trait à la transparence fiscale, à l’équité fiscale, à la mise en œuvre des mesures BEPS et aux critères de substance de l’OCDE pour les pays exonérés d’impôts.

Les critères ont été convenus par les États membres lors du Conseil ECOFIN de novembre 2016 et ont servi de base au «tableau de bord» de sélection.

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La liste de l’UE

Les pays figurant sur la liste ci-dessous ont refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale.
(situation en date du 6 novembre 2018)

  • Guam
  • les îles Vierges des américaines
  • Samoa
  • Samoa américaines
  • Trinité-et-Tobago

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Le processus de recensement de l’UE a également eu une incidence très positive dans la mesure où il a permis à la plupart des juridictions d’engager un dialogue constructif avec l’UE.
Par ailleurs, nombre d’entre elles ont pris des engagements concrets et de haut niveau visant à améliorer leurs normes.
Il s’agit là de la principale réalisation du processus de recensement de l’UE.

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* Ce diagramme se réfère au moment de la publication de la première liste.
 


Les États membres continueront de suivre la situation afin de garantir que les juridictions mettent en œuvre leurs engagements.

La liste de l’UE sera actualisée régulièrement et les juridictions y figurant seront rayées de la liste dès qu’elles auront répondu aux préoccupations de l’UE.

Liens connexes

Explications détaillées de la méthodologie et du tableau de bord
Stratégie externe pour une imposition effective
Nouvelles exigences de l'UE contre l'évasion fiscale dans les opérations de financement et d'investissement (communiqué de presse en anglais)