Fiscalité et Union douanière

Etudes faites pour la Commission

2018

The Concept of Tax Gaps Report II:
Corporate Income Tax Gap Estimation Methodologies

Le rapport a pour objectif de présenter différentes méthodologies et approches utilisées pour évaluer le manque à gagner fiscal lié aux revenus soumis à l'impôt sur les sociétés. Ce manque à gagner fiscal est l'écart entre les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés tels qu'ils devraient être collectés et tels qu'ils sont collectés. L'écart donne dès lors une indication des pertes potentielles de revenus soumis à l'impôt sur les sociétés. Le rapport offre un aperçu des méthodologies d'estimation utilisées par les Etats membres et d'autres juridictions, et passe en revue un certain nombre de méthodologies développées par des chercheurs et organisations internationales.

Le rapport discute des forces et faiblesses des différentes méthodologies d’estimation des manques à gagner fiscaux. Il offre des éléments utiles pour les administrations fiscales ou toute autre partie intéressée, leur permettant ainsi d'identifier la méthodologie la plus pertinente en fonction de leurs besoins, des données disponibles, des ressources et du calendrier. La rapport a été préparé par le "Tax Gap Project Group" (TGPG) dans le cadre du programme Fiscalis 2020. Il est le deuxième rapport publié de ce genre, après celui sur la "notion de manque à gagner fiscal — rapport sur les estimations de l’écart de TVA"

07/2018

Étude sur la Directive 92/83/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques


Rapport final
Annexe
Sommaire

L’objectif de cette Étude est de contribuer à l’Évaluation d’Impact d’une éventuelle révision de la Directive 92/83/CEE du Conseil concernant

l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Cette étude analyse une série de problèmes identifiés dans la précédente évaluation de la Directive et examine leur possible évolution, si aucune action n’est prise au niveau de l’UE. De plus, l’Étude propose un ensemble d’options politiques possibles pour résoudre ces problèmes, en évaluant leurs impacts probables.

06/2018

'Effective tax rates in an enlarged European Union' – (Report 2017)

The project 'Effective tax rates in an enlarged European Union' is based on the methodology used for the calculation of effective tax rates (ETRs) as set out by Devereux and Griffith (1999, 2003). The project includes a focus on the effects of tax reforms in the EU28, FYROM and Turkey as well as Norway, Switzerland, Canada, Japan and the United States for the period 1998-2017 and their impact on the level of taxation for both domestic and cross-border investment.

Excel tables

01/2018 (correction effectuée en août 2018)
Scientific-technical support activities to DG TAXUD-C-2 on the option to include e-cigarettes within the scope of excisable goods for the Impact Assessment on a possible revision of Directive 2011/64/EU The market of electronic cigarettes and corresponding e-liquids experienced in recent years enormous growth. Some EU Member States reacted on this development and introduced excise duties on e-liquids. The partial introduction of excise duties in the common market and the lack of harmonisation of their magnitude might cause distortions of the market. For that reason, the Directorate-General Taxation and Customs Union (DG TAXUD) commissioned a study on the identification and characterisation of e-liquids.

Study on Council Directive 2011/64/EU on the structure and rates of excise duty applied to manufactured tobacco

Main text (English only)
Executive Summary (en-de-fr)

L’objectif de cette Étude est de contribuer à l’Évaluation d’Impact d’une éventuelle révision de la Directive 2011/64/UE du Conseil sur la structure et les taux d’accises appliqués aux tabacs manufacturés. Cette Étude comprend une évaluation de base d’une série de problèmes identifiés dans la précédente évaluation de la Directive et examine l’évolution possible de ces situations, si aucune action n’est prise au niveau de l’UE. Deuxièmement, l’Étude propose un ensemble d’options politiques possibles pour résoudre ces problèmes, en évaluant leurs impacts probables.

05/2017

 
 
2017  

Effectiveness of tax incentives for venture capital and business angels to foster the investment of SMEs and start-ups – Final report

Tax incentives have become an increasingly important part of the investment and innovation policy mix in the EU and beyond. This study investigates the part that tax incentives for venture capital and business angels can play in fostering investment, with the intention of promoting the diffusion of best practice across Member States. The study is an action of the Capital Markets Union project that aims to strengthen the single market by deepening the integration of investment across the European Union. Improved access to finance is a key component of this project, in particular for start-ups, SMEs, and young companies with innovative growth plans.

08/06/2017

'Effective tax rates in an enlarged European Union' – (Report 2016)

The project 'Effective tax rates in an enlarged European Union' is based on the methodology used for the calculation of effective tax rates (ETRs) as set out by Devereux and Griffith (1999, 2003). It extends the scope of the calculation of ETRs conducted under the study on effective levels of company taxation within an enlarged EU (2008). The project includes a focus on the effects of tax reforms in the EU28, FYROM and Turkey as well as Norway, Switzerland, Canada, Japan and the United States for the period 1998-2016 and their impact on the level of taxation for both domestic and cross-border investment.

01/2017

 
2016  

Etude sur l'application des techniques de valorisation économique pour la détermination des prix de transfert de transactions transfrontalières entre les sociétés membres de groupes multinationaux au sein de l'UE

Cette étude, réalisée par Deloitte, donne une vue d'ensemble de la façon dont les techniques d'évaluation peuvent être utilisées de manière pratique et efficiente en matière de prix de transfert au sein l'UE, en particulier pour les transactions impliquant des actifs incorporels. Les informations sur lesquelles se fonde l'étude ont été recueillies grâce à des recherches documentaires et à des entretiens avec des experts en prix de transfert et valorisation financière de tous les États membres de l'UE et de neuf des principaux partenaires commerciaux de l'UE. L'étude examine les différences entre les évaluations effectuées en matière de prix de transfert et les évaluations réalisées à d'autres fins; elle dresse également un état des lieux quant à l'expérience et expertise existant au sein des États membres de l'UE et des partenaires commerciaux.

 

20/12/2016

Final report

Executive Summary

Etude sur les données comparables utilisées en matière de prix de tranfert au sein de l'UE

Cette étude, réalisée par Deloitte, vise à fournir une vue d'ensemble et une évaluation de la disponibilité et de la qualité des données de marché («comparables») utilisées en matière de prix de transfert et, plus précisément, pour les recherches de comparables dans le cadre de la méthode du prix comparable sur le marché libre ("PCML") et de la méthode de la marge nette transactionnelle («TNMM») dans les 28 États membres de l'UE.
Plus spécifiquement, l'étude couvre les aspects suivants: Analyse et évaluation des situations caractérisant l'absence ou la non fiabilité de données comparables; Analyse et évaluation de la situation pour les données comparables pan-européennes; Développement de solutions adaptées à l'UE et éventuelles adaptations envisageables en tenant compte de certains avantages et atouts offerts par le marché intérieur de l'UE; Contribuer au renforcement et à la mise en œuvre effective d'un cadre amélioré pour les prix de transfert au sein de l'UE et à la lutte contre la planification fiscale agressive.
 

20/12/2016

Final report

Executive Summary

Options pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier

Cette étude, préparée par Deloitte, soutient  la proposition de la Commission de décembre 2016 visant à moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier.  L’étude se compose de trois lots.
Lot 1 - Analyse économique des aspects liés à la TVA du commerce électronique

Lot 2 - Analyse des coûts, avantages, opportunités et risques liés aux options de modernisation des aspects TVA du commerce électronique transfrontalier

Lot 3 - Évaluation de la mise en œuvre des règles de 2015 sur le lieu des prestations des services et du mini-guichet unique

01/12/2016

La notion de manque à gagner fiscal — rapport sur les estimations de l’écart de TVA

Ce rapport, élaboré par le groupe de projet Fiscalis sur l’écart de TVA, présente les méthodologies actuellement utilisées pour évaluer les manques à gagner fiscaux en en se concentrant plus particulièrement sur l’estimation de l’écart de TVA. Les estimations des manques à gagner fiscaux sont des indicateurs approximatifs des pertes fiscales. Au cours de la dernière décennie, plusieurs méthodes ont été développées par les administrations nationales (fiscales) et les institutions internationales afin d’évaluer ces pertes. Ce rapport présente les principaux aspects des méthodes d’estimation des manque à gagner fiscaux afin de fournir une meilleure compréhension des méthodologies d’évaluation et de partager cette information avec le public.

11/03/2016

Evaluation des dispositifs actuels concernant la détention et le mouvement des produits soumis à accise en suspension des droits d'accises

Lien au rapport final en anglais

Lien au sommaire en anglais, français et allemand

Cette étude évalue les dispositifs actuels concernant la détention et le mouvement des produits soumis à accise en suspension des droits d'accises (chapitres I à IV de la Directive du Conseil 2008/118.CE) et présente les résultats de l'évaluation suivant la séquence des arrangements pour la détention et le mouvement (i.e. autorisations, garanties, détention et mouvement de produits spécifiques, manquants, excès, exemptions et export et sortie de produits du territoire douanier de l'Union).  L'étude examine aussi la rentabilité, l'efficacité dans le combat contre la fraude et la valeur ajouté du système de contrôle des produits soumis à accise (EMCS).  Le rapport propose quelques recommandations pour améliorer ce type de commerce.

L’étude a été préparée sur base de données obtenues à travers des consultations écrites, des enquêtes en ligne et des entretiens avec des administrations d'Etats membres, des opérateurs économiques et des organisations de consommateurs sélectionnés.

L’étude est accompagnée par une note de synthèse et une annexe qui livre les détails de toutes les réponses obtenues par les questionnaires.

03/02/2016

 

2015  

"Taux d'imposition effectifs dans l'Union européenne élargie" - (Rapport Intermédiaire 2015)

Le projet "Taux d'imposition effectifs dans l'Union européenne élargie" est basé sur la méthodologie développée par Devereux et Griffith (1999, 2003). Cette méthodologie permet le calcul de taux d'imposition effectifs pour les sociétés ("effective tax rate", ETR). Le champ d'application est à présent élargi à tous les pays de l'Union européenne (28 pays), l'ex-République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Turquie ainsi que la Norvège, la Suisse, le Canada, le Japon et les États-Unis pour la période 1998-2015. L'étude met l'accent sur les effets des réformes fiscales et leur impact au niveau de l'imposition tant des investissements nationaux que transfrontaliers.

10/2015

Study on the Fiscalis 2020 and Customs 2020 Performance Measurement Framework - Final Study Report

L'étude vise à éclairer certains aspects et à compléter le projet de système de mesure des résultats développé par la Commission Européenne. Ce système a pour but de mesurer la mise en œuvre, les processus et les résultats des programmes Douane et Fiscalis 2020. Il utilise pour cela un mécanisme de suivi complet, détaillé et réalisable. Il met l'accent sur le fonctionnement des programmes leurs réalisations, les résultats concrets et l'impact à long terme, mais n'est néanmoins pas prévu pour évaluer en profondeur les politiques douanière et fiscale sous-jacentes.

2/10/2015

Mise à jour pour 2013 de l’étude destinée à quantifier et analyser le « trou » de TVA dans 26 Etats membres de l’UE

Ce rapport fournit des estimations du manque à gagner TVA pour 26 Etats-membres de l’UE en 2013, ainsi que des estimations revues pour la période 2009-2012. C’est une suite de l’Etude destinée à quantifier et analyser le « trou » de TVA dans les 27 Etats membres de l’UE, publiée en octobre 2014. Voir le communiqué de presse (IP/15/5592) et les questions-réponses (MEMO/15/5593).

4/08/2015

Etude sur la mise en place d'un régime de TVA fondé sur la taxation à destination des livraisons de marchandises entre entreprises

Cette étude réalisée pour la Commission analyse cinq options stratégiques en vue de résoudre deux problèmes principaux du système actuel de TVA: les coûts de conformité supplémentaires supportés par les entreprises qui réalisent des opérations transfrontalières, comparés à celles qui sont uniquement actives sur leurs marchés nationaux, ainsi que l'apparition de fraude à la TVA. Les cinq options stratégiques sont conçues pour permettre la mise en place au sein de l'Union européenne d'un régime de TVA fondé sur un principe de destination.

13/07/2015

Assessment of the application and the impact of the VAT exemption for importation of small consignments

Final report

Executive summary

La Directive TVA prévoit une exonération des importations de petits envois dont la valeur est inférieure à un seuil de 10/22 EUR. Cette exonération est appliquée par les 28 Etats membres de l'UE. L'étude menée par la Commission présente un aperçu des législations et procédures en place dans les 28 Etats membres de l'UE, ainsi qu'une analyse économique du marché des petits envois entre 1999 et 2013, y compris une estimation des pertes de recettes fiscales correspondantes dues à cette exonération.

22/05/2015

Evaluation des dispositifs actuels concernant le mouvement de produits soumis à accise après la mise à la consommation

Final report

Executive summary

Cette étude évalue les dispositifs actuels concernant le mouvement de produits soumis à accise après la mise à la consommation (chapitre V de la directive 2008/118/EC du Conseil) et développe des recommandations prudentes pour améliorer ce type de commerce. L’étude est centrée sur les mouvements au sein de l’Union Européenne (intra-UE) de produits soumis à accise entre opérateurs et la vente à distance à un particulier de produits soumis à accise. Les produits soumis à accise acquis par des voyageurs pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes d'un État membre vers un autre, selon l’article 32, ne font pas partie du cadre de l’étude.

L’étude a été préparée sur base de données obtenues à travers des questionnaires écrits, des enquêtes en ligne et des entretiens avec des administrations d'Etats membres, des opérateurs économiques et des organisations de consommateurs sélectionnés.

L’étude est accompagnée par une note de synthèse et une annexe qui livre les détails de toutes les réponses obtenues par les questionnaires.

10/04/2015

Economic Study on Publications on all Physical Means of Support and Electronic Publications in the context of VAT

Final report

Abstract

Annex A

Annex B

Annex C

 

 

L'étude vise à évaluer la substituabilité entre les publications sur support physique et les publications électroniques; à évaluer l'impact des taux réduits de TVA actuels; et à évaluer l'impact de l'extension soit de l’application du taux réduit soit de l’application du taux normal à tous les types de publications.

20/03/2015

VAT rates structure

Final report

Addendum

Annex 1

Annex 2

 

L'étude évalue les principaux effets économiques de la structure actuelle des taux de TVA et les effets économiques qui résulteraient de l'abolition des taux zéro et réduits, sous diverses hypothèses, y compris l'introduction de mesures compensatoires.

20/03/2015

Study on the economic effects of the current VAT rules for passenger transport

Volume 1

Volume 2

Volume 3

Les règles actuelles de TVA pour les activités de transport de passagers peuvent créer des distorsions de concurrence, notamment en raison des différences entre les États membres dans l'application des exonérations de la TVA ou de taux réduits. Même lorsque des exonérations ou des taux réduits ne s’appliquent pas, la complexité des règles actuelles sur le lieu de fourniture augmente les coûts de conformité et peut causer la non-conformité volontaire ou involontaire.

Depuis le dernier examen à grande échelle en 1997, le secteur du transport de passagers a changé d'une manière considérable, en raison des impacts plus importants de déréglementation du transport aérien, la mise en œuvre de la concession ferroviaire, et la déréglementation du transport par autocar. L'industrie des croisières a également changé et connu une forte croissance. Par conséquent l'importance des distorsions a augmenté.

Cette étude contribue au débat sur les options possibles pour une réforme en fournissant une synthèse de l'état actuel du marché du transport de passagers, une analyse du régime actuel de la TVA, une évaluation de l'impact de la plupart des distorsions et une évaluation de certaines solutions alternatives pour la TVA sur lesquelles un futur régime amélioré de TVA pour le secteur des transports pourrait se fonder.

15/01/2015

 

Archives