Fiscalité et Union douanière

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29/03/2019

En mars 2019, le forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’UE. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la manière de partager les bénéfices.

28/03/2019

La Commission publie une nouvelle version consolidée des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée.

20/03/2019
Application permettant de suivre les mouvements de produits soumis à accise circulant en suspension de droits via un Code de Référence Administratif.
13/03/2019

La Commission européenne a lancé le  «Certificat de Reconnaissance par l’UE des programmes d’études académiques dans le domaine des Douanes » 

11/03/2019

Le 12 mars 2019, le Conseil de l'Union européenne a adopté et publié une liste révisée des juridictions non coopératives de l'Union européenne à des fins fiscales.
10 nouvelles juridictions ont été incluses dans la liste.

18/02/2019

La Commission intensifie ses actions d'information destinées aux entreprises de l'UE dans le domaine des douanes en prévision d'une absence d'accord

05/02/2019

Entrée en vigueur de l’Accord entre l’Union européenne, la Suisse et la Norvège sur le cumul de l’origine dans le cadre du Système de Préférences Généralisées.

25/01/2019

International Customs Day 2019 takes place tomorrow

15/01/2019

La Commission a ouvert aujourd'hui le débat sur la réforme du processus décisionnel dans certains domaines relevant de la politique fiscale de l'UE, qui requièrent actuellement l'unanimité des États membres.

08/01/2019

Voir « Comité de la taxe sur la valeur ajoutée »

19/12/2018

La Commission européenne publie son rapport annuel sur la performance des systèmes fiscaux des États membres de l'UE.

17/12/2018

Maintien de la suspension du taux de droit autonome sur le carburéacteur

17/12/2018

La Commission a présenté un premier rapport pour l'échange automatique d'informations fiscales pour lutter contre l’évasion fiscale.

11/12/2018

Présentation de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.

04/12/2018

Le Conseil a conclu qu'Andorre et Saint-Marin respectaient tous leurs engagements.

19/11/2018

Le 26 septembre 2018, les autorités douanières néerlandaises ont rendu une nouvelle décision en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC), portant le nombre total de décisions RTC enregistrées dans le système EBTI-3 à 1 000 000.

12/11/2018

Estimation methodologies on Missing Trader Intra Community (MTIC) fraud
 

06/11/2018

Un pays retiré de la liste de l’UE des juridictions non coopératives

11/10/2018

Vous êtes un spécialiste des douanes et de la fiscalité talentueux et motivé? Postulez pour rejoindre les institutions européennes.

05/10/2018

La Commission mobilise 5 millions d'euros pour soutenir les autorités douanières africaines dans leur travail afin de mettre en œuvre des règles mondiales et à faciliter les échanges.

02/10/2018

Les États membres parviennent à un accord sur les améliorations du fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'UE.

02/10/2018

Liechtenstein and Peru meet commitments, Palau removed from list of uncooperative jurisdictions

27/09/2018

Les autorités douanières de l'UE ont saisi plus de 31 millions de marchandises de contrefaçon aux frontières de l'UE en 2017

20/09/2018

Selon de nouveaux chiffres, les États membres de l'UE continuent de perdre près de 150 milliards € de recettes

12/07/2018

Suivi du plan d'action sur la TVA: les services de la Commission ont établi un document de travail qui incorpore le texte de la proposition de la Commission COM(2018)329 avec les modifications techniques pour un système de TVA définitif dan

06/07/2018

Voir « Comité de la taxe sur la valeur ajoutée »

22/06/2018

La Commission a salué l'accord politique auquel sont parvenus aujourd'hui les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne de nouveaux instruments destinés à remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE.

13/06/2018

Tax revenues as a percentage of GDP grew slightly in 2016, according to new Commission study

12/06/2018

Pour le prochain budget à long terme de l'UE se rapportant à la période 2021-2027, la Commission propose de quasiment tripler les financements destinés à la gestion des migrations et des frontières, qui atteindraient 34,9 milliards d'euros contre 13 milliards d'euros au cours de la période précédente.

08/06/2018

Renforcer la coopération entre les autorités douanières et fiscales pour une Union plus sûre et plus prospère

08/06/2018

Suivez l'événement en direct en ligne

25/05/2018

On 25 May 2018, the Commission proposed a series of new rules on excise duties, covering both the general arrangements, and the excise duties on alcohol.

25/05/2018

Conseil "Affaires économiques et financières"

25/05/2018

La Commission présente une mise à jour des règles régissant les droits d'accise sur l'alcool

25/05/2018

Deux juridictions ont été desinscrites de la liste, suite à leurs engagements politiques pour remédier aux préoccupations de l'UE. (communiqué de presse en anglais)

25/05/2018

Le Conseil adopte la proposition sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires.

25/05/2018

Commission proposes final technical measures to create a future fraud-proof EU VAT system

23/05/2018

Accord entre les États membres et le Parlement européen sur des mesures essentielles visant à contrôler les mouvements illicites d'argent liquide au départ et à destination de l'Union.

29/04/2018

New agreement between EU and New Zealand to create a more secure and trade-friendly environment

26/04/2018

Nouvelles lignes directrices sur la TVA publiées.

Voir « Comité de la taxe sur la valeur ajoutée »

19/04/2018

Le nouveau portail MOSS fournit des informations détaillées et facilement accessibles concernant la TVA sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que sur les services électroniques. Il explique également comment le MOSS (ou mini guichet unique) peut être utilisé afin de déclarer et payer la TVA sur ces services.

04/04/2018

Fair Taxation Seminar in Riga, Latvia – on 19 April

21/03/2018

La Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE

13/03/2018

Conseil "Affaires économiques et financières", 13/03/2018

13/03/2018

Three jurisdictions removed, three added to EU list of non-cooperative jurisdictions

13/03/2018

Commission welcomes adoption of far-reaching new transparency rules for tax advisers in the EU

12/03/2018

Commission requests the UK to align rules regarding the VAT treatment of certain UK commodity markets

05/03/2018

Mise à jour de la base de données pour l'enregistrement des opérateurs économiques (EORI2)

02/03/2018

Modification du Code des Douanes de l'Union

31/01/2018

Impact du retrait du Royaume-Uni de l'UE dans le domaine des douanes et de la fiscalité

26/01/2018

Le 26 janvier est la "Journée internationale de la Douane" - lire la déclaration de Stephen Quest, directeur général de la Commission européenne pour la Fiscalité et l'Union douanière (en anglais)

25/01/2018

Procédures d'infraction du mois de janvier: principales décisions

23/01/2018

Huit juridictions rayées de la liste de UE

22/01/2018

Commission report on the implementation of the Union Customs Code

18/01/2018

Propositions pour plus de souplesse en matière de taux de TVA et moins de formalités administratives pour les petites entreprises.

12/01/2018

Rapport de la Commission sur les accises applicables aux tabacs manufacturés

17/12/2017

Commission reports on efficiency of administrative cooperation between tax authorities

10/12/2017

Des escrocs utilisent le nom de la Commission européenne

05/12/2017

Le Conseil présente ses « Conclusions sur l'imposition des bénéfices dans l'économie numérique » (Communiqué de presse en anglais)

23/11/2017

Lancement d’un nouveau portail pour sensibiliser les jeunes aux questions fiscales

22/11/2017

Recommandation pour la zone Euro sur la lutte contre l'optimisation fiscale agressive

19/07/2017

Additional tax revenues could outweigh the costs of replacing the current Euromarker.

13/07/2017

New rules should clamp down on the illegal import and trafficking of cultural goods, often linked to terrorist financing and other criminal activity.

13/07/2017

Two infringement cases on Taxation matters, involving Bulgaria, Cyprus, Portugal and France.

27/06/2017

Watch the live webstream online.

16/05/2017

See the speech of Vice President Valdis Dombrovskis at the plenary session of the European Parliament.

04/04/2017

Quelques étapes simples avant de bénéficier des tarifs préférentiels.

21/12/2016

Voir le communiqué de presse sur l'ensemble du train de mesures ici.
 

16/12/2016

Voir « Comité de la taxe sur la valeur ajoutée »

11/11/2016

Le rapport et les divers tableaux associés peuvent être consultés ici.

29/09/2016

Voir l'affaire fiscale – concernant la Pologne.

09/09/2016

Les questions fiscales d'actualité sont à l'ordre du jour.

06/09/2016

Pour de plus amples informations, voir notre page spéciale avec la note d'information.

22/07/2016

Voir les deux affaires fiscales – concernant l'Autriche.

11/07/2016

La Commission présentera des mesures en faveur de la transparence fiscale et pour lutter contre l'évasion fiscale. Les recommandations par pays pour 2016 devraient être adoptées.

16/06/2016

… accessible également depuis cette page d'accueil – veuillez cliquer sur l'icône en haut à droite.

16/06/2016

A l'ordre du jour: évasion fiscale des entreprises, taxe sur les transactions financières et TVA.

31/05/2016

L'EU_CDM se base sur les standards de l'OMD et fournit un instrument contenant les données requises par le CDU pour les systèmes douaniers futurs.

18/03/2016

Une étude sur les implications d'un portail est en cours. L'enquête auprès des utilisateurs potentiels concerne les besoins/priorités d'information et les fonctionnalités.

16/02/2016

Cliquer sur "liste des opinions administratives anticipées TVA".