En mars 2019, le forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’UE. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la manière de partager les bénéfices.
La Commission publie une nouvelle version consolidée des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée.
La Commission européenne a lancé le «Certificat de Reconnaissance par l’UE des programmes d’études académiques dans le domaine des Douanes »
Le 12 mars 2019, le Conseil de l'Union européenne a adopté et publié une liste révisée des juridictions non coopératives de l'Union européenne à des fins fiscales.
10 nouvelles juridictions ont été incluses dans la liste.
La Commission intensifie ses actions d'information destinées aux entreprises de l'UE dans le domaine des douanes en prévision d'une absence d'accord
Entrée en vigueur de l’Accord entre l’Union européenne, la Suisse et la Norvège sur le cumul de l’origine dans le cadre du Système de Préférences Généralisées.
La Commission a ouvert aujourd'hui le débat sur la réforme du processus décisionnel dans certains domaines relevant de la politique fiscale de l'UE, qui requièrent actuellement l'unanimité des États membres.
Voir « Comité de la taxe sur la valeur ajoutée »
La Commission européenne publie son rapport annuel sur la performance des systèmes fiscaux des États membres de l'UE.
La Commission a présenté un premier rapport pour l'échange automatique d'informations fiscales pour lutter contre l’évasion fiscale.
Présentation de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.
Le Conseil a conclu qu'Andorre et Saint-Marin respectaient tous leurs engagements.
Le 26 septembre 2018, les autorités douanières néerlandaises ont rendu une nouvelle décision en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC), portant le nombre total de décisions RTC enregistrées dans le système EBTI-3 à 1 000 000.
Vous êtes un spécialiste des douanes et de la fiscalité talentueux et motivé? Postulez pour rejoindre les institutions européennes.
La Commission mobilise 5 millions d'euros pour soutenir les autorités douanières africaines dans leur travail afin de mettre en œuvre des règles mondiales et à faciliter les échanges.
Les États membres parviennent à un accord sur les améliorations du fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'UE.
Liechtenstein and Peru meet commitments, Palau removed from list of uncooperative jurisdictions
Les autorités douanières de l'UE ont saisi plus de 31 millions de marchandises de contrefaçon aux frontières de l'UE en 2017
Selon de nouveaux chiffres, les États membres de l'UE continuent de perdre près de 150 milliards € de recettes
Suivi du plan d'action sur la TVA: les services de la Commission ont établi un document de travail qui incorpore le texte de la proposition de la Commission COM(2018)329 avec les modifications techniques pour un système de TVA définitif dan
Voir « Comité de la taxe sur la valeur ajoutée »
La Commission a salué l'accord politique auquel sont parvenus aujourd'hui les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne de nouveaux instruments destinés à remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE.
Tax revenues as a percentage of GDP grew slightly in 2016, according to new Commission study
Pour le prochain budget à long terme de l'UE se rapportant à la période 2021-2027, la Commission propose de quasiment tripler les financements destinés à la gestion des migrations et des frontières, qui atteindraient 34,9 milliards d'euros contre 13 milliards d'euros au cours de la période précédente.
Renforcer la coopération entre les autorités douanières et fiscales pour une Union plus sûre et plus prospère
On 25 May 2018, the Commission proposed a series of new rules on excise duties, covering both the general arrangements, and the excise duties on alcohol.
La Commission présente une mise à jour des règles régissant les droits d'accise sur l'alcool
Deux juridictions ont été desinscrites de la liste, suite à leurs engagements politiques pour remédier aux préoccupations de l'UE. (communiqué de presse en anglais)
Le Conseil adopte la proposition sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires.
Commission proposes final technical measures to create a future fraud-proof EU VAT system
Accord entre les États membres et le Parlement européen sur des mesures essentielles visant à contrôler les mouvements illicites d'argent liquide au départ et à destination de l'Union.
New agreement between EU and New Zealand to create a more secure and trade-friendly environment
Nouvelles lignes directrices sur la TVA publiées.
Voir « Comité de la taxe sur la valeur ajoutée »
Le nouveau portail MOSS fournit des informations détaillées et facilement accessibles concernant la TVA sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que sur les services électroniques. Il explique également comment le MOSS (ou mini guichet unique) peut être utilisé afin de déclarer et payer la TVA sur ces services.
La Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE
Three jurisdictions removed, three added to EU list of non-cooperative jurisdictions
Commission welcomes adoption of far-reaching new transparency rules for tax advisers in the EU
Commission requests the UK to align rules regarding the VAT treatment of certain UK commodity markets
Mise à jour de la base de données pour l'enregistrement des opérateurs économiques (EORI2)
Impact du retrait du Royaume-Uni de l'UE dans le domaine des douanes et de la fiscalité
Le 26 janvier est la "Journée internationale de la Douane" - lire la déclaration de Stephen Quest, directeur général de la Commission européenne pour la Fiscalité et l'Union douanière (en anglais)
Propositions pour plus de souplesse en matière de taux de TVA et moins de formalités administratives pour les petites entreprises.
Commission reports on efficiency of administrative cooperation between tax authorities
Le Conseil présente ses « Conclusions sur l'imposition des bénéfices dans l'économie numérique » (Communiqué de presse en anglais)
Lancement d’un nouveau portail pour sensibiliser les jeunes aux questions fiscales
Recommandation pour la zone Euro sur la lutte contre l'optimisation fiscale agressive
Additional tax revenues could outweigh the costs of replacing the current Euromarker.
New rules should clamp down on the illegal import and trafficking of cultural goods, often linked to terrorist financing and other criminal activity.
Two infringement cases on Taxation matters, involving Bulgaria, Cyprus, Portugal and France.
See the speech of Vice President Valdis Dombrovskis at the plenary session of the European Parliament.
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Quelques étapes simples avant de bénéficier des tarifs préférentiels.
Lire le communiqué de presse ici.
Voir le communiqué de presse sur l'ensemble du train de mesures ici.
Voir « Comité de la taxe sur la valeur ajoutée »
Le rapport et les divers tableaux associés peuvent être consultés ici.
Voir l'affaire fiscale – concernant la Pologne.
Voir aussi notre page spéciale.
Les questions fiscales d'actualité sont à l'ordre du jour.
Pour de plus amples informations, voir notre page spéciale avec la note d'information.
Voir les deux affaires fiscales – concernant l'Autriche.
Voir aussi notre page internet sur la coopération administrative.
La Commission présentera des mesures en faveur de la transparence fiscale et pour lutter contre l'évasion fiscale. Les recommandations par pays pour 2016 devraient être adoptées.
Voir aussi les questions-réponses.
Voir aussi la proposition et le communiqué de presse du Conseil.
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A l'ordre du jour: évasion fiscale des entreprises, taxe sur les transactions financières et TVA.
L'EU_CDM se base sur les standards de l'OMD et fournit un instrument contenant les données requises par le CDU pour les systèmes douaniers futurs.
Voir le communiqué de presse.
Une étude sur les implications d'un portail est en cours. L'enquête auprès des utilisateurs potentiels concerne les besoins/priorités d'information et les fonctionnalités.
des sociétés multinationales, sous réserve d'examen parlementaire au Royaume-Uni.
Cliquer sur "liste des opinions administratives anticipées TVA".