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Taxation and Customs Union
Article d’actualité11 juillet 2019Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

Nouveau formulaire de déclaration pour les envois de faible valeur

À la suite d’une modification du règlement délégué (UE) 2015/2446 au code des douanes de l’Union, il sera possible, à compter du 1er janvier 2021, de déclarer des marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 € en effectuant une déclaration en douane nécessitant trois fois moins de données qu’une déclaration normale.

À la suite d’une modification du règlement délégué (UE) 2015/2446 au code des douanes de l’Union, il sera possible, à compter du premier janvier 2021, de déclarer des marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 € en effectuant une déclaration en douane nécessitant trois fois moins de données qu’une déclaration normale.

À compter du 1er janvier 2021, l’exonération de TVA s’appliquant aux marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 € sera supprimée. Afin que la TVA soit perçue, toutes les importations dans l’UE devront être déclarées à la frontière par le biais d’une déclaration en douane électronique.

Compte tenu du volume considérable d’envois de faible valeur importés dans l’UE, ni le déclarant, ni le système d’informatique douanière ne peuvent gérer la production et le traitement d’une déclaration en douane normale pour chaque envoi, et, de toute façon, celle-ci n’est pas nécessaire dans la plupart des cas, puisqu’aucune taxe n’est due pour les marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 €.

Par conséquent, la Commission a modifié le règlement délégué au code des douanes de l’Union de façon à ce qu’il prévoie une quantité inférieure, plus gérable, mais toujours suffisante de données (un «jeu de données ultra-réduit») pour les déclarations en douane d’importations faisant l’objet d’envois de faible valeur (ceux inférieurs au seuil de 150 € pour l’application des droits de douane). Cette législation devrait atténuer, pour la douane comme les opérateurs, l’impact d’une forte augmentation du nombre de déclarations en douane.

Il s’agit d’une avancée importante, qui permet aux États membres et aux opérateurs économiques d’initier leurs aménagements informatiques.

Le règlement délégué portant modification, qui entre en vigueur le 25 juillet 2019, est disponible ici.

D’autres informations sur le code des douanes de l’Union sont disponibles ici.

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