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TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LE GUICHET UNIQUE À L’IMPORTATION (IOSS)

Le guichet unique à l’importation (IOSS) est le portail électronique que les entreprises peuvent utiliser depuis le 1er juillet 2021 pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés.

En vertu des règles de TVA, applicables jusqu’au 1er juillet 2021, aucune TVA à l’importation n’est due pour les biens commerciaux d’une valeur inférieure ou égale à 22 EUR.

Les nouvelles règles de commerce en ligne en matière de TVA ont abolit cette disposition le 1er juillet 2021. En conséquence, depuis le 1er juillet 2021, tous les biens commerciaux importés dans l’UE depuis un pays ou un territoire tiers sont soumis à la TVA, indépendamment de leur valeur.

À quoi sert l’IOSS ?

L’IOSS permet aux fournisseurs et aux interfaces électroniques vendant des biens importés à des acquéreurs situés dans le territoire de l’UE de collecter, déclarer et payer la TVA aux autorités fiscales, au lieu de faire peser la responsabilité du paiement de la TVA sur l’acquéreur au moment où les biens sont importés dans le territoire de l’UE comme c’était le cas précédemment (pour les biens d’une valeur supérieure à 22 EUR).

Quels sont les avantages de l’IOSS ?

L’IOSS facilite la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA pour les vendeurs qui effectuent des ventes à distance de biens importés auprès d’acheteurs établis dans l’UE. L’IOSS facilite également le processus pour l’acheteur, qui n’est facturé qu’au moment de l’achat, et ne se retrouve donc pas à devoir payer des frais imprévus lors de la livraison des biens. Si le vendeur n’est pas inscrit à l’IOSS, l’acheteur doit payer la TVA et généralement des frais de dédouanement facturés par le transporteur.

Qu’est-ce qui changé le 1er juillet 2021 ?

Vendeurs en ligneInterfaces électroniques

Depuis le 1er juillet 2021, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’importation de biens ne dépassant pas 22 EUR est supprimée. En conséquence, tous les biens importés dans l’UE sont soumis à la TVA.

Le guichet unique à l’importation (IOSS) a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les biens vendus à distance par des vendeurs établis dans l’UE ou dans un pays ou territoire hors UE. Par ailleurs, le paiement de la TVA est applicable aux achats réalisés par un acheteur au sein de l’UE et pour les biens dont la valeur est inférieure à 150 EUR.

Depuis le 1er juillet 2021, l’exonération de la TVA pour l’importation de biens dans l’UE ne dépassant pas 22 EUR est supprimée. Par conséquent, tous les biens importés dans l’UE sont soumis à la TVA.

Si la vente de biens à des acheteurs situés dans l’UE est facilitée par une interface électronique, l’interface électronique sera considérée comme ayant effectué la vente et sera en principe responsable du paiement de la TVA.

L’IOSS a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les biens vendus à distance par des vendeurs établis dans l’UE ou dans un pays ou territoire hors de l’UE. Par ailleurs, le paiement de la TVA est applicable aux achats réalisés par un acheteur au sein de l’UE et pour les biens dont la valeur est inférieure à 150 EUR.

Quelles livraisons de biens sont concernées par le système IOSS ?

Vendeurs en ligneInterfaces électroniques

L’IOSS concerne la vente à distance de biens qui sont :

  • expédiés ou transportés depuis l’extérieur de l’UE au moment de leur vente ;
  • expédiés ou transportés dans des envois d’une valeur n’excédant pas 150 EUR (biens de faible valeur), même si la commande contient plus d’un article ;
  • non soumis à des droits d’accise (généralement appliqués à l’alcool ou aux produits du tabac).

Lorsqu’une interface électronique facilite les ventes de biens importés par un fournisseur et que les biens sont :

  • expédiés ou transportés depuis l’extérieur de l’UE au moment de leur vente ;
  • expédiés ou transportés dans des envois d’une valeur n’excédant pas 150 EUR (biens de faible valeur) ;
  • non soumis à des droits d’accise (généralement appliqués à l’alcool ou aux produits du tabac).

L’interface électronique est considérée comme ayant facilité la vente de biens importés lorsqu’elle permet à un acheteur et à un vendeur d’entrer en contact via cette interface électronique, et que cela aboutit à la vente de biens à cet acheteur.

Comment fonctionne l’IOSS ?

Vendeurs en ligneInterfaces électroniques

Les vendeurs inscrits sur l’IOSS doivent appliquer la TVA lorsqu’ils vendent des biens destinés à un acheteur établi dans un État membre de l’UE. Le taux de TVA est celui applicable dans l’État membre de l’UE où les biens doivent être livrés. Les informations sur les taux de TVA dans l’UE sont disponibles sur le site Web de la Commission européenne et sur les sites Web des administrations fiscales nationales.

Les interfaces électroniques enregistrées sur l’IOSS paieront la TVA due sur une vente à la place du vendeur imposable réel dans un État membre de l’UE.

Le taux de TVA est celui applicable dans l’État membre de l’UE où les marchandises doivent être livrées. Les informations sur les taux de TVA dans l’UE sont disponibles sur le site Web de la Commission européenne et sur les sites Web des administrations fiscales nationales.

Comment pouvez-vous vous inscrire à l’IOSS ?

Vendeurs en ligneInterfaces électroniques

Les entreprises peuvent s’enregistrer sur le portail IOSS de n’importe quel État membre de l’UE à depuis le 1er avril 2021. Si les entreprises ne sont pas basées dans l’UE, elles doivent normalement nommer un intermédiaire établi dans l’UE chargé de remplir leurs obligations en matière de TVA en vertu de l’IOSS. Votre enregistrement sur l’IOSS est valable pour toutes les ventes à distance de biens importés réalisées auprès d’acheteurs établis dans l’UE. Vous pouvez commencer à utiliser l’IOSS uniquement pour les biens vendus à partir du 1er juillet 2021

Une interface électronique pourra s’enregistrer sur le portail IOSS de tout État membre de l’UE à partir du 1er avril 2021. Si l’interface électronique n’est pas établie dans l’UE, elle devra normalement nommer un intermédiaire établi dans l’UE pour remplir les obligations en matière de TVA en vertu de l’IOSS.

Cet enregistrement sur l’IOSS est valable pour toutes les ventes à distance de biens importés réalisées auprès d’acheteurs établis dans l’UE.

Vous pourrez commencer à utiliser l’IOSS uniquement pour les biens vendus à partir du 1er juillet 2021.

Que devez-vous faire si vous utilisez l’IOSS ?

Vendeurs en ligneInterfaces électroniques
  • fournir les informations requises pour le dédouanement dans l’UE, y compris le numéro d’identification à la TVA IOSS, à la personne déclarant les biens à la frontière de l’UE ;
  • afficher le montant de la TVA à payer par l’acheteur dans l’UE, au plus tard lorsque le processus de commande est finalisé ;
  • vous assurer la collecte de la TVA auprès de l’acheteur sur la livraison de tous les biens éligibles dont la destination finale est un État membre de l’UE ;
  • vous assurer que les biens éligibles sont expédiés dans des envois ne dépassant pas le seuil de 150 EUR ;
  • dans la mesure du possible, indiquer sur la facture le prix payé par l’acheteur en EUR ;
  • soumettre une déclaration électronique mensuelle de TVA via le portail IOSS de l’État membre où vous vous êtes inscrit à l’IOSS ;
  • effectuer un paiement mensuel de la TVA figurant dans la déclaration de TVA à l’État membre où vous vous êtes inscrit à l’IOSS ;
  • tenir des registres de toutes les ventes IOSS éligibles ou de toutes les ventes que vous avez facilitées pendant 10 ans ;
  • collaborer avec le vendeur réel des biens pour s’assurer que les informations requises pour le dédouanement dans l’UE, y compris le numéro d’identification à la TVA IOSS (IOSS VAT), parviennent aux douanes de l’UE où les biens seront importés.
  • afficher le montant de la TVA à payer par l’acheteur dans l’UE, au plus tard lorsque le processus de commande est finalisé ;
  • assurer la collecte de la TVA auprès de l’acheteur sur la livraison de tous les biens éligibles dont la destination finale est un État membre de l’UE ;
  • vous assurer que les biens éligibles sont expédiés dans des envois ne dépassant pas le seuil de 150 EUR ;
  • dans la mesure du possible, indiquer sur la facture le prix payé par l’acheteur en EUR ;
  • soumettre une déclaration électronique mensuelle de TVA via le portail IOSS de l’État membre où vous vous êtes inscrit à l’IOSS ;
  • effectuer un paiement mensuel de la TVA figurant dans la déclaration de TVA à l’État membre où vous vous êtes inscrit à l’IOSS ;
  • tenir des registres de toutes les ventes IOSS éligibles ou de toutes les ventes que vous avez facilitées pendant 10 ans ;

Des exceptions s’appliquent

Vendeurs en ligneInterfaces électroniques

Vous n’avez pas besoin de facturer la TVA sur les ventes à distance de biens importés dans les circonstances suivantes :

  • vous vendez plusieurs marchandises au même acheteur et ces marchandises sont expédiées dans un colis d’un montant supérieur à 150 EUR. Ces marchandises seront taxées à l’importation dans l’État membre de l’UE ;
  • vos ventes à distance de biens sont facilitées par une interface électronique telle qu’un marché ou une plateforme. Dans ce cas, l’interface électronique est responsable de la TVA exigible.

L’UE n’a pas besoin de collecter et/ou de déclarer la TVA sur les ventes de marchandises importées dans les circonstances suivantes :

  • le vendeur réel vend plusieurs marchandises au même acheteur et ces marchandises sont expédiées dans un colis d’un montant supérieur à 150 EUR. Ces marchandises seront taxées à l’importation dans l’État membre de l’UE.

Vous avez besoin d’informations supplémentaires ?

Fiche d’information sur l’IOSS pour les vendeurs en ligne

Fiche d’information sur l’IOSS pour les interfaces électroniques

Notes explicatives

Consultez la page Ressources.