Fiscalité et Union douanière

Qui contacter en cas de problèmes fiscaux transfrontaliers ou si vous avez besoin d’informations?

Si vous avez besoin d’informations:  

Les services des administrations fiscales des pays de l’UE traitant spécifiquement les problèmes fiscaux transfrontaliers constituent votre point de contact privilégié. Ils pourront vous donner des informations complètes sur les régimes fiscaux en question.

Europe Direct offre un service d'information central joignable par téléphone ou internet et des services d’information locaux dans tous les pays de l'UE, qui fournissent des informations adaptées aux besoins locaux. Europe Direct peut vous apporter une réponse immédiate à vos questions générales liées à l’Union européenne ou vous orienter vers les meilleures sources d’information et de conseil, ainsi que vous communiquer les coordonnées de points de contacts (européens, nationaux et locaux). Vous pourrez également obtenir des informations sur les droits et possibilités qui s'offrent à vous en tant que citoyen européen et sur la façon d'exercer ces droits.

Si vous souhaitez des conseils plus spécialisés, Europe Direct vous orientera vers le service L'Europe vous conseille (que vous pouvez également contacter directement)Il s'agit d'un service de conseil à l’intention du grand public. Les experts, dont l'éventail linguistique couvre toutes les langues officielles de l’UE, connaissent tant la législation européenne que celles de tous les pays de l’UE.

EURES fournit des informations et permet de résoudre toutes sortes de problèmes liés aux déplacements transfrontaliers que peuvent rencontrer les travailleurs et les employeurs qui vivent et travaillent dans différents pays de l’UE.

 

Si vous estimez que vos droits en tant que citoyen de l’UE sont négligés ou violés, ou si vous êtes imposé par plusieurs pays, différentes sources d’aide sont à votre disposition:

Les services des administrations fiscales des pays de l’UE traitant spécifiquement les problèmes fiscaux transfrontaliers constituent votre point de contact privilégié. En fonction des pays concernés, il existe souvent des procédures particulières pour résoudre différents types de problèmes transfrontaliers, et ces services doivent pouvoir vous aider à cet égard.

SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne fourni par les pays de l’UE eux-mêmes. Il vise à résoudre les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur de l’UE par des autorités publiques d'un ou de plusieurs pays. Il existe un centre SOLVIT dans tous les pays de l’Union européenne (ainsi qu’en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Ces centres travaillent ensemble pour résoudre les problèmes transfrontaliers. Les centres SOLVIT peuvent traiter les plaintes émanant tant des citoyens que des entreprises. Ils sont rattachés aux administrations nationales et s'engagent à trouver une solution à votre problème dans un délai de dix semaines. Les services fournis par le réseau SOLVIT sont gratuits.

Les médiateurs existant dans les pays de l’UE peuvent fournir de l'aide aux citoyens victimes de mauvaise administration de la part des autorités, notamment fiscales.

Si un pays de l’UE applique des règles qui semblent contraires à la législation de l’UE, la Commission européenne peut entamer une procédure judiciaire pouvant aboutir devant la Cour de justice de l’UE. 

Sachez toutefois que toute mesure prise par la Commission à l’encontre d’un pays de l’UE peut ne pas avoir d’incidence automatique ou immédiate sur vos droits individuels en tant que plaignant. Un arrêt de la Cour oblige seulement l’État membre concerné à modifier sa législation pour la mettre en conformité avec celle de l’UE. Il peut aussi empêcher un traitement non équitable à l’avenir, mais il ne résoudra pas nécessairement les problèmes qui se sont déjà produits. Par conséquent, même si vous décidez de déposer plainte auprès de la Commission, vous devrez entamer ou poursuivre votre procédure devant les autorités ou juridictions nationales.