Fiscalité et Union douanière

Abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne conformément à l'évolution de la situation européenne et internationale

La directive 2003/48/CE, qui, depuis 2005, offre aux administrations fiscales un meilleur accès à certaines informations sur les épargnants privés, a été abrogée par le Conseil le 10 novembre 2015.

  • L'abrogation de cette directive fait suite à un renforcement des mesures de prévention de la fraude fiscale. D'importants doublons étaient apparus avec d’autres dispositions législatives adoptées fin 2014 dans ce domaine et, conformément à l’évolution de la situation internationale, la directive a été abrogée afin de supprimer ces doublons.
  • La directive 2003/48/CE impose l’échange automatique d’informations entre les États membres sur les revenus de l’épargne privée. Ainsi, les paiements d’intérêts effectués dans un État membre en faveur de résidents d’autres États membres peuvent être imposés conformément à la législation de l’État de résidence. La directive a été modifiée en dernier lieu en mars 2014, afin de tenir compte de l'évolution des produits d'épargne et du comportement des investisseurs depuis son entrée en vigueur en 2005. Toutefois, l’abrogation implique que les modifications apportées en mars 2014 n’auront plus à être transposées par les États membres.
  • Cette abrogation fait suite à l'adoption par le Conseil, en décembre 2014, de la directive 2014/107/UE modifiant les dispositions relatives à l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les administrations fiscales. La directive 2014/107/UE met en œuvre la norme mondiale de l’OCDE adoptée en juillet 2014 sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers au sein de l'UE. Son champ d'application s'étend non seulement aux intérêts, mais aussi aux dividendes et à d'autres types de revenus du capital, ainsi qu'au solde annuel des comptes produisant ces revenus. La directive 2014/107/UE est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
  • Globalement, la directive 2014/107/UE a un champ d’application plus large que la directive 2003/48/CE. Elle dispose que, en cas de chevauchement des champs d’application, ce sont ses dispositions qui doivent prévaloir.

L'UE a négocié le même type d'accords intégrant la norme mondiale de l'OCDE sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec un certain nombre de pays tiers.

Mesures transitoires

L’abrogation a été adoptée par une directive du Conseil, qui prévoit également des mesures transitoires. En particulier, l’Autriche bénéficie d’une dérogation en vertu de la directive 2014/107/UE, qui l'autorise à retarder d'un an l’application de cette directive, jusqu’au 1er janvier 2017.  Toutefois, lors de l'adoption de la directive, l'Autriche a annoncé qu'elle ne ferait pas pleinement usage de la dérogation. Elle procédera à l'échange d'informations d'ici à septembre 2017 pour un nombre limité de comptes, tout en maintenant la dérogation dans les autres cas. Des dispositions spécifiques ont donc été incluses dans la directive afin de garantir que l'Autriche, ainsi que les agents payeurs et les opérateurs économiques qui sont établis dans cet État membre, continuent à appliquer les dispositions de la directive 2003/48/CE au cours de la période couverte par la dérogation, excepté pour les comptes auxquels s'applique la directive 2014/107/UE.