Fiscalité et Union douanière

Vos droits en tant que citoyen de l’UE

Les pays de l’UE ont le droit d'appliquer leurs propres règles fiscales, même si cela entraîne une double imposition. Ils sont toutefois tenus par la législation européenne d'assurer l'«égalité de traitement» de tous les citoyens de l'UE en matière fiscale.  En d'autres termes, les règles fiscales établies par les pays de l'UE ne doivent pas être en contradiction avec la législation de l'UE. Elles ne peuvent notamment pas entraîner de discriminations fondées sur la nationalité, ni limiter de manière injustifiée l'exercice des libertés conférées par le traité de l'UE.  

Ces «libertés fondamentales» sont la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, ainsi que la libre prestation de services. On parle de «restriction injustifiée» lorsqu'une condition ou une interdiction imposée par la législation fiscale d'un pays de l’UE ne peut se justifier par des considérations d’intérêt public importantes, telles que la lutte contre la fraude fiscale ou le maintien de la cohérence du système fiscal.  

Dans de nombreuses affaires, la Cour de justice de l’UE a établi que certains éléments de la législation fiscale des pays de l’UE étaient contraires à la législation de l’UE. Les exemples ci-après illustrent les conséquences de ces arrêts.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous devez suivre la procédure correspondante.

Si un pays de l'UE ne modifie pas sa législation, la Commission européenne peut, en tant que gardienne des traités, engager contre lui une procédure judiciaire qui peut se terminer devant la Cour de justice. 

Sachez toutefois que toute mesure prise par la Commission à l’encontre d’un pays de l’UE peut ne pas avoir d’incidence automatique ou immédiate sur vos droits individuels en tant que plaignant.  Un arrêt de la Cour oblige seulement l’État membre concerné à modifier sa législation pour la mettre en conformité avec celle de l’UE. Il peut aussi empêcher un traitement non équitable à l’avenir, mais il ne résoudra pas nécessairement les problèmes qui se sont déjà produits. Par conséquent, même si vous décidez de déposer une plainte auprès de la Commission, vous devriez en parallèle engager une procédure (ou la poursuivre) auprès des autorités ou juridictions nationales. 

 

Exemples illustrant les conséquences des arrêts de la Cour

Discrimination en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs frontaliers:

Un citoyen de l’UE qui réside dans un pays de l’UE mais perçoit la (quasi-)totalité de ses revenus dans un autre pays de l’UE et aucun revenu significatif dans son pays de résidence devrait bénéficier, dans le pays d'emploi, du même traitement fiscal qu'un contribuable résident. Il devrait donc bénéficier des mêmes abattements, exonérations et allégements fiscaux qu’un résident. Ce principe découle de la décision de la Cour dans l'affaire Schumacker (C-279/93). Il se justifie par le fait qu'un citoyen qui perçoit la (quasi-)totalité de ses revenus dans un autre pays de l’UE serait soumis à un niveau d'imposition beaucoup plus élevé qu’un résident de ce pays s’il n’y bénéficiait pas d'abattements et d'allégements fiscaux. Comme il ne devrait payer que peu ou pas d'impôts dans son pays de résidence, il n'aurait droit, dans ce pays, à aucun abattement permettant de compenser ce niveau d'imposition très élevé.

Ce principe a été développé dans l'affaire Gschwind (C-391/97), dans laquelle un résident néerlandais percevait 58 % du revenu global du ménage en Allemagne, son épouse percevant les 42 % restants aux Pays‑Bas. En tant que personne mariée, il demandait à bénéficier de l'assiette d'imposition commune en Allemagne pour ses revenus perçus dans ce pays. La législation allemande de l'époque ne l'autorisait que dans certaines conditions: entre autres, que 90 % du revenu global du ménage soient perçus en Allemagne. La Cour a établi que les règles allemandes n’étaient pas discriminatoires à l’égard des travailleurs frontaliers. La conclusion suivante a donc pu être tirée des affaires Gschwind et Schumacker: les non-résidents qui perçoivent 90 % au moins de leur revenu global dans le pays d’emploi devraient en principe bénéficier du même régime fiscal que les résidents de ce pays, mais que ce n'est pas nécessairement le cas s'ils perçoivent une partie moins importante (58 %, par exemple) des revenus du ménage dans ce pays.

 

Discrimination à l'égard des étudiants et des retraités: les étudiants et les retraités qui perçoivent la (quasi-)totalité de leurs revenus dans un pays de l'UE dans lequel ils ne résident pas devraient bénéficier du même traitement fiscal et des mêmes déductions et abattements que les résidents de ce pays. Cette conclusion est étayée par l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Turpeinen (C-520/04). Le principe Schumacker a été confirmé et explicité dans des arrêts ultérieurs, notamment l'arrêt Wallentin (C-169/03), qui concernait un étudiant percevant la totalité de ses revenus en dehors de son pays de résidence dans l'UE.

Restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux de personnes percevant des dividendes: les dividendes versés par une entreprise à un particulier résidant dans un autre pays de l’UE («dividendes sortants») ne peuvent pas être imposés plus lourdement que les dividendes versés à un particulier qui réside dans le pays où l'entreprise est établie («dividendes domestiques»). Cette règle prévaut, sauf lorsque le pays de l’UE dans lequel réside le bénéficiaire des «dividendes sortants» accorde à ce dernier un dédommagement afin de compenser les impôts plus élevés prélevés dans le premier pays. De même, un pays de l’UE ne peut pas imposer les dividendes provenant d’un autre pays de l’UE («dividendes entrants») à un taux plus élevé que les dividendes domestiques.

Restrictions injustifiées à la libre circulation des personnes qui vendent des biens immobiliers et discrimination à l'égard des personnes qui achètent des biens immobiliers: dans certains pays de l’UE, la vente de biens immeubles peut bénéficier d'une exonération de l’impôt sur les plus-values si les vendeurs achètent d'autres propriétés dans ces pays. Ces exonérations ne sont cependant pas autorisées si les nouveaux biens immobiliers sont situés dans un autre pays de l’UE. Cette mesure constitue un obstacle à la liberté de se déplacer et de séjourner dans l'UE. Depuis, la plupart des pays concernés ont modifié leur législation.

De même, certains pays de l’UE n'accordaient d'incitations fiscales pour l’achat ou la construction de logements occupés par leurs propriétaires que si ces logements étaient situés sur leur territoire. La Cour a déclaré ces pratiques discriminatoires.

Pour en savoir plus sur vos droits en tant que citoyen de l'UE et pour d'autres exemples, voir le document de travail de la Commission intitulé «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'UE».