Fiscalité et Union douanière

Acheter en ligne des biens provenant d'un pays non membre de l'Union européenne

Acheter en ligne des biens provenant d'un pays non membre de l'Union européenne
En ce qui concerne les informations figurant sur cette page, l'île d'Helgoland, les territoires de Büsingen, Ceuta, Melilla, Livigno et Campione d'Italia, ainsi que les eaux italiennes du Lac de Lugano, sont soumis aux mêmes règles que les pays non membres de l'Union européenne.

Lorsque vous achetez un produit provenant d'un pays non membre de l'Union européenne (UE), vous devenez importateur de facto et devez acquitter les droits de douane et d'accises, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sauf mention contraire dans les conditions de vente, à leur entrée sur le territoire de votre pays, les biens seront normalement conservés par les autorités douanières jusqu'au paiement des droits de douane et d'accises.

Les agents des douanes examinent les colis en provenance de l'extérieur de l'UE afin:

  • de vérifier la présence ou l'absence de biens soumis à une interdiction ou à des restrictions (comme la drogue);
  • de confirmer que la description et la valeur indiquées sur la déclaration en douane sont exactes;
  • de vérifier la déclaration en douane pour déterminer si les droits de douane et d'accises et/ou la TVA à l'importation sont dus.

 

Avertissements

  • La TVA, les droits de douane et les droits d'accises doivent généralement être acquittés en plus du prix d'achat affiché.
  • Une déclaration en douane doit être introduite.
  • Certains sites web commerciaux proposent parfois d'indiquer sur la déclaration en douane une valeur nettement inférieure au prix réel payé, afin que vous ne deviez pas payer de droits et/ou la TVA, ce qui peut entraîner la saisie des biens.

 

 

Droits de douane

Les agents des douanes se basent sur les données fournies dans la déclaration en douane pour déterminer, imposer et percevoir les droits de douane à acquitter.
Les droits de douane sont calculés en pourcentage de la valeur douanière des biens:

  • Ce pourcentage, ou taux, varie selon le type de bien. Vous pouvez consulter le tarif en vigueur dans la base de données TARIC.
  • La valeur en douane est constituée des éléments suivants:
    • le prix payé pour les biens,
    • les frais d'assurance,
    • les frais de transport.
  • Dans certains cas, des droits supplémentaires peuvent être imposés en fonction du pays de fabrication des biens. La base de données TARIC contient toutes les mesures relatives à la législation douanière, commerciale et agricole de l’UE.

Aucun droit de douane n'est dû si la valeur des biens est inférieure à 150 euros.

Cette exonération ne s'applique pas aux parfums et eaux de toilette, au tabac et aux produits du tabac, ainsi qu'aux produits alcoolisés.

À leur entrée sur le territoire de votre pays (en règle générale), les biens sont conservés par les autorités douanières et ne sont livrés qu'après acquittement des droits de douane, de la TVA et des éventuels droits d'accises.

 

TVA

La TVA à l'importation est calculée en pourcentage (taux de TVA) du montant imposable.

  • Ce taux de TVA est celui en vigueur dans le pays dans lequel les biens sont livrés.

Vous pouvez consulter les taux de TVA appliqués dans chaque pays .

  • Le montant imposable se compose de la valeur en douane plus les droits acquittés et les frais d'assurance et de transport jusqu'au premier lieu de destination des biens sur le territoire de l'UE.

Aucune TVA n'est due si la valeur totale (hors droits de douane et frais de transport) de tous les biens d'un envoi est inférieure à un certain seuil. Ce seuil varie entre 10 et 22 euros, selon le pays de l'UE. Certains pays excluent toutefois la vente par correspondance de cette exonération. Celle-ci ne s'applique pas au tabac et aux produits du tabac, aux parfums et eaux de toilette, ainsi qu'aux produits alcoolisés.

Renseignez-vous auprès de votre administration fiscale nationale (liens nationaux/sites web), qui est compétente en la matière.

La TVA à l'importation peut être comprise ou non dans le prix de vente total.

  • Si elle n'est pas comprise dans le prix payé au vendeur (ce qui est fréquent), vous devrez la payer soit à l'entreprise (postale ou de courrier express) chargée de la livraison, soit directement aux autorités douanières, si vous dédouanez vous-même les marchandises concernées. Dans ce cas, la procédure varie d'un pays à l'autre.

Renseignez-vous auprès de votre administration fiscale nationale (liens nationaux/sites web), qui est compétente en la matière.

  • Si la TVA à l'importation est comprise dans le prix total payé au vendeur, et si elle n'a pas été bien estimée par ce dernier, ou s'il ne l'a pas restituée aux autorités douanières, vous pouvez être tenus conjointement responsables par la législation nationale.

Renseignez-vous auprès de votre administration fiscale nationale (liens nationaux/sites web), qui est compétente en la matière.


 

 

Droits d'accises

À leur entrée sur le territoire de votre pays, les biens seront conservés par les autorités douanières jusqu'au paiement des droits d'accises.
Les taux de ces droits sont fixés par chaque État membre.

Ceux-ci peuvent exonérer de droits d'accises les petits cadeaux.


Renseignez-vous auprès de votre administration fiscale nationale (liens nationaux/sites web), qui est compétente en la matière.

Les cigarettes et le tabac à rouler doivent porter des avertissements relatifs à la santé et des marques fiscales, tandis que les bouteilles de spiritueux de plus de 35 cl doivent porter un timbre fiscal.

 

 

La déclaration en douane

La déclaration en douane fournit des informations sur les biens que vous importez aux autorités douanières.

Cette déclaration doit être introduite par une personne établie dans l'UE ou par son représentant, qui doit pouvoir présenter les biens aux douanes. Normalement, il s'agit de l'acheteur, de l'entreprise qui expédie les biens ou du transporteur agissant en qualité de représentant.

L'entreprise de courrier express peut proposer à la personne qui introduit la déclaration en douane de le faire pour son compte, mais ce service est généralement payant.

Si vous n'introduisez pas vous-même la déclaration, assurez-vous auprès de votre prestataire qu'elle a bien été introduite.

La déclaration en douane doit mentionner correctement la nature des biens et leur valeur, hors taxes, frais de transport et autres coûts supplémentaires.

Certains sites web commerciaux proposent d'indiquer sur le formulaire de déclaration en douane une valeur nettement inférieure au prix réel payé, afin que le client ne doive pas payer de droits et/ou la TVA à l'entrée sur le territoire de l'État membre d'importation. Or, il est dans l'intérêt du client de veiller à ce que la déclaration ait été introduite et soit exacte. En cas d'absence de déclaration, ou si les informations fournies se révèlent inexactes, l'acceptation de la déclaration (et donc la livraison du colis à son destinataire) peut être retardée, voire ne pas avoir lieu. En effet, les agents des douanes sont habilités à procéder à des investigations supplémentaires et à infliger des sanctions si nécessaire. Les colis envoyés par courrier postal doivent être accompagnés d'un formulaire de déclaration CN22 ou CN23, conformément aux règles spéciales du service postal universel.

Les autorités douanières de votre pays ont le droit d'ouvrir et examiner tout colis au besoin. Elles peuvent même saisir un colis, et le détruire si nécessaire.

 

 

Frais de dédouanement

Le dédouanement est l'autorisation de passage de biens importés délivrée par les autorités douanières d'un pays.

Le document de dédouanement est généralement fourni à un transitaire pour prouver que tous les droits de douane applicables ont été acquittés et que l'expédition a été approuvée.

Ce transitaire peut facturer des frais de dédouanement ou de traitement douanier pour le traitement de la déclaration d'importation, une avance sur le montant des droits et de la TVA acquittés pour le compte du destinataire, des frais de manutention pour le chargement et le déchargement des marchandises par la compagnie aérienne, une redevance de sécurité pour le contrôle des marchandises ou leur passage au scanneur, ainsi que des frais de préparation de la déclaration en douane.

Ces frais varient d'une entreprise à l'autre.

Lorsque des biens sont importés dans l'UE par un opérateur postal, ces frais supplémentaires se limitent au coût de la procédure de dédouanement.

Les États membres ne peuvent pas imposer des frais de dédouanement supérieurs aux coûts réellement supportés.