Fiscalité et Union douanière

Législation concernant l'initiative Douane électronique

L'initiative Douane électronique s'appuie pour l'essentiel sur deux textes législatifs:

  • La décision sur un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (décision sur la douane électronique) qui établit le cadre de base et les grandes échéances à respecter pour la mise en œuvre des projets de douane électronique;
  • Le code des douanes de l’Union (CDU) qui fixe les bases légales pour mener à son terme l'informatisation douanière et abroge le règlement relatif au code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) ; ses dispositions de fond s’appliquent depuis le 1er mai 2016. Plus d’informations.

 

Décision sur l'informatisation de la douane

La décision relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - "décision sur l'informatisation de la douane" (Décision n° 70/2008/CE), a été rendue en grande partie obsolète par l'introduction du Code des douanes de l'Union. Seulement quelques éléments restent encore pertinents, en particulier, le soutien aux services relatifs à l'initiative du Guiche Unique européen.

La Décision sur l'informatisation de la douane a été évaluée au cours de l'année 2014. Pour de plus amples informations, prière de consulter le rapport d'évaluation et ses annexes.

 

Code des douanes de l'Union

Le Code des douanes de l’Union (CDU), qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation des douanes, est le nouveau règlement-cadre relatif aux règles et régimes douaniers applicables dans l’ensemble de l’UE. Ses dispositions de fond s’appliquent depuis le 1er mai 2016.