Fiscalité et Union douanière

Consultations dans le domaine de la fiscalité

Un dialogue ouvert entre la Commission européenne, les parties prenantes et les parties concernées aide à assurer que les règles et les propositions réglementaires suivent la réalité du changement. Ce dialogue permet de réaliser l'efficacité réglementaire nécessaire afin de stimuler la meilleure pratique administrative et législative pour satisfaire les besoins des entreprises de l'Union européenne dans le troisième millénaire.

La Commission répond à une utilisation d'Internet de plus en plus étendue en facilitant une plus grande utilisation des outils accessibles sur Internet; outils qui sont un moyen supplémentaire pour évaluer les politiques européennes existantes et conduire les consultations vers de nouvelles initiatives. Nous espérons que, dans la mesure du possible, les entreprises, les consommateurs et les citoyens utiliseront ces outils pour nous aider à répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs besoins.

Cette page vous donne un accès à la liste des consultations prévues, en cours et clôturées en matière de fiscalité. Sur notre site Web vous trouverez également des consultations dans le domaine de la douane.

Pour accéder à d'autres consultations ou à d'autres forums de discussion, veuillez consulter le site web "Votre point de vue sur l'Europe".
 

Consultations prévues

Il n'y a pas de consultations prévues pour le moment.

Consultations ouvertes

Titre & descriptionActivité politiqueGroupe CibleDate de clôtureRésultats & suivi

Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe

Fiscalité

Toutes les parties intéressées

04/03/2019 

Consultations clôturées

Titre & descriptionActivité politiqueGroupe cibleDate de clôtureResultats & suivi
Consultation publique sur l’évaluation des règles de facturationFiscalitéToutes les parties intéressées20/09/2018Résultats
Consultation publique sur les accises applicables aux tabacs manufacturés et la taxation éventuelle des nouveaux types de produitsFiscalitéCitoyens, opérateurs économiques, organisations professionnelles, organisations non gouvernementales, organes consultatifs et administrations publiques03/09/2018Résultats
Évaluation du cadre de l’UE pour la taxation des produits énergétiques et de l’électricitéFiscalitéToutes les parties intéressées04/06/2018Résultats
Échange de données pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électroniqueFiscalitéToutes les parties intéressées25/04/2018Résultats
Une fiscalité équitable de l’économie numériqueFiscalitéToutes les parties prenantes03/01/2018Résultats
Consultation relative aux structures des accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliquesFiscalitéEntreprises, des citoyens et des organisations représentatives11/07/2017Résultats
Consultation publique sur le régime général d’accise - harmonisation et simplification FiscalitéEntreprises, des citoyens et des organisations représentatives04/07/2017Résultats
Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de  la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVAFiscalitéEntreprises, des citoyens et des organisations représentatives31/05/2017Résultats
Consultation publique sur la réforme du régime des taux de TVAFiscalitéEntreprises, public, organisations représentatives, autorités des États Membres20/03/2017Résultats
Consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettisFiscalitéEntreprises, public et organisations représentatives20/03/2017Résultats

Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive TVA

FiscalitéEntreprises, public et organisations représentatives
 
20/03/2017
 
Résultats
Consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement de l’impôt FiscalitéToutes les parties prenantes
 
08.03.2017
 
 
Consultation publique sur les droits accises applicables aux tabacs manufacturésFiscalitéToutes les parties prenantes16.02.2017 
Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifsFiscalitéToutes les parties prenantes16.02.2017 
Consultation publique sur les taux de TVA réduit sur les publications fournies par voie électronique FiscalitéEntreprises, des citoyens et des organisations représentatives. 19/09/2016Résultats
Amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition Fiscalité Public et entreprises 10/05/2016Résultats
Relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)FiscalitéToutes les parties intéressées08/01/2016Résultats
Modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalierFiscalitéEntreprises, public et organisations représentatives18/12/2015Résultat
 
Directive sur les « structures » des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliquesFiscalitéPublic et entreprises27/11/2015Résultats
Problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l'UEFiscalitépublic et entreprises03/07/2014Réponses
Problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens exerçant des activités dans plusieurs pays de l'UEFiscalitépublic et entreprises03/07/2014Réponses
TVA concernant les organismes publics et exonérations fiscales dans l'intérêt publicFiscalitépublic et entreprises25/04/2014 
Un "code européen du contribuable" FiscalitéParticuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques17/05/2013Rapport de synthèse et réponses
Utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN)FiscalitéParticuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques17/05/2013Rapport de synthèse et réponses
Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA FiscalitéParticuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques4/01/2013Rapport de synthèse et réponses
Problèmes fiscaux liés aux investissements transfrontaliers de capital-risque

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FiscalitéParticuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques5/11/2011* Réponses
Consultation portant sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et moyens d'y remédierFiscalitéParticuliers, entreprises et administrations publiques30/05/2012Rapport de synthèse
 

Réponses d'organisations enregistrées

Réponses d'organisations non enregistrées

Livre vert sur l'avenir de la TVA – vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficaceFiscalitéPublic et entreprises31/05/2011Réponses et rapport de synthése
Consultation sur les retenues à la source sur les dividendes transfrontaliers – problèmes et solutions possiblesFiscalitéPublic et entreprises30/04/2011Résultats
Consultation sur la taxation du secteur financier (taxe sur les transactions financières et taxe sur les activités financières)FiscalitéPublic et entreprises19/04/2011Résultats et rapport de synthèse
Consultation sur l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associéesFiscalitéPublic et entreprises31/10/2010Résultats et rapport de synthèse
Consultation au sujet des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centraliséFiscalité/ DouanePublic et entreprises31/10/2010Rapport de synthèse
Consultation sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l'UEFiscalitéPublic et entreprises22/10/2010

Rapport de synthèse

Initiative "droits de succession"

Consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double impositionFiscalitéPublic et entreprises30/06/2010Réponses
Rapport de synthèse
TVA - Examen de la législation existante sur la facturationFiscalitéEntreprises19/09/2008Rapport de synthèse
TVA - réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVAFiscalitéPublic et entreprises12/05/2008Rapport de synthèse
TVA - Mécanisme optionnel d'auto-liquidationFiscalitéEntreprises15/10/2007 
Livre vert sur l'utilisation d'instruments fondés sur le marché à des fins environnementales et connexesFiscalitéPublic et entreprises31/07/2007Résumé et liste des participants
Accises: structure et taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturésFiscalitéParticuliers, Entreprises01/07/2007Réponses et résumé
TVA - Mise en place éventuelle d'un mécanisme destiné à éliminer les cas individuels de double impositionFiscalitéEntreprises et public31/05/2007Rapport de synthèse
TVA - La modernisation du régime de TVA appliqué aux bons et questions connexesFiscalitéEntreprises03/02/07Rapport de synthèse

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