Fiscalité et Union douanière
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Consultations dans le domaine de la fiscalité

Un dialogue ouvert entre la Commission européenne, les parties prenantes et les parties concernées aide à assurer que les règles et les propositions réglementaires suivent la réalité du changement. Ce dialogue permet de réaliser l'efficacité réglementaire nécessaire afin de stimuler la meilleure pratique administrative et législative pour satisfaire les besoins des entreprises de l'Union européenne dans le troisième millénaire.

La Commission répond à une utilisation d'Internet de plus en plus étendue en facilitant une plus grande utilisation des outils accessibles sur Internet; outils qui sont un moyen supplémentaire pour évaluer les politiques européennes existantes et conduire les consultations vers de nouvelles initiatives. Nous espérons que, dans la mesure du possible, les entreprises, les consommateurs et les citoyens utiliseront ces outils pour nous aider à répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs besoins.

Cette page vous donne un accès à la liste des consultations prévues, en cours et clôturées en matière de fiscalité. Sur notre site Web vous trouverez également des consultations dans le domaine de la douane.

Pour accéder à d'autres consultations ou à d'autres forums de discussion, veuillez consulter le site web "Votre point de vue sur l'Europe".
 

Consultations prévues

Il n'y a pas de consultations prévues pour le moment.

Consultations ouvertes

Il n'y a pas de consultations ouvertes pour le moment.
 

Consultations clôturées

Titre & description Activité politique Groupe cible Date de clôture Resultats & suivi
Consultation relative aux structures des accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques Fiscalité Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives 11/07/2017  
Consultation publique sur le régime général d’accise - harmonisation et simplification Fiscalité Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives 04/07/2017  
Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de  la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA Fiscalité Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives 31/05/2017  
Consultation publique sur la réforme du régime des taux de TVA Fiscalité Entreprises, public, organisations représentatives, autorités des États Membres 20/03/2017 Résultats
Consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis Fiscalité Entreprises, public et organisations représentatives 20/03/2017 Résultats

Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive TVA

 Fiscalité Entreprises, public et organisations représentatives
 		 20/03/2017
 		 Résultats
Consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement de l’impôt Fiscalité Toutes les parties prenantes
 		 08.03.2017
 		  
Consultation publique sur les droits accises applicables aux tabacs manufacturés Fiscalité Toutes les parties prenantes 16.02.2017  
Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs Fiscalité Toutes les parties prenantes 16.02.2017  
Consultation publique sur les taux de TVA réduit sur les publications fournies par voie électronique  Fiscalité Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives.  19/09/2016 Résultats
Amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition  Fiscalité  Public et entreprises  10/05/2016 Résultats
Relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) Fiscalité Toutes les parties intéressées 08/01/2016 Résultats
Modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier Fiscalité Entreprises, public et organisations représentatives 18/12/2015 Résultat
 
Directive sur les « structures » des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques Fiscalité Public et entreprises 27/11/2015  
Problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l'UE Fiscalité public et entreprises 03/07/2014 Réponses
Problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens exerçant des activités dans plusieurs pays de l'UE Fiscalité public et entreprises 03/07/2014 Réponses
TVA concernant les organismes publics et exonérations fiscales dans l'intérêt public Fiscalité public et entreprises 25/04/2014  
Un "code européen du contribuable" Fiscalité Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques 17/05/2013 Rapport de synthèse et réponses
Utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN) Fiscalité Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques 17/05/2013 Rapport de synthèse et réponses
Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA Fiscalité Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques 4/01/2013 Rapport de synthèse et réponses
Problèmes fiscaux liés aux investissements transfrontaliers de capital-risque

* Pour pouvoir lire le PDF portfolio "Réponses", vous devez disposer de la dernière version d'Adobe Reader, qui est disponible gratuitement en ligne à l'adresse suivante: http://www.adobe.com/products/reader.html		 Fiscalité Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques 5/11/2011 * Réponses
Consultation portant sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et moyens d'y remédier Fiscalité Particuliers, entreprises et administrations publiques 30/05/2012 Rapport de synthèse
 

Réponses d'organisations enregistrées

Réponses d'organisations non enregistrées
Livre vert sur l'avenir de la TVA – vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace Fiscalité Public et entreprises 31/05/2011 Réponses et rapport de synthése
Consultation sur les retenues à la source sur les dividendes transfrontaliers – problèmes et solutions possibles Fiscalité Public et entreprises 30/04/2011 Résultats
Consultation sur la taxation du secteur financier (taxe sur les transactions financières et taxe sur les activités financières) Fiscalité Public et entreprises 19/04/2011 Résultats et rapport de synthèse
Consultation sur l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées Fiscalité Public et entreprises 31/10/2010 Résultats et rapport de synthèse
Consultation au sujet des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé Fiscalité/ Douane Public et entreprises 31/10/2010 Rapport de synthèse
Consultation sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l'UE Fiscalité Public et entreprises 22/10/2010

Rapport de synthèse

Initiative "droits de succession"
Consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition Fiscalité Public et entreprises 30/06/2010 Réponses
Rapport de synthèse
TVA - Examen de la législation existante sur la facturation Fiscalité Entreprises 19/09/2008 Rapport de synthèse
TVA - réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA Fiscalité Public et entreprises 12/05/2008 Rapport de synthèse
TVA - Mécanisme optionnel d'auto-liquidation Fiscalité Entreprises 15/10/2007  
Livre vert sur l'utilisation d'instruments fondés sur le marché à des fins environnementales et connexes Fiscalité Public et entreprises 31/07/2007 Résumé et liste des participants
Accises: structure et taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés Fiscalité Particuliers, Entreprises 01/07/2007 Réponses et résumé
TVA - Mise en place éventuelle d'un mécanisme destiné à éliminer les cas individuels de double imposition Fiscalité Entreprises et public 31/05/2007 Rapport de synthèse
TVA - La modernisation du régime de TVA appliqué aux bons et questions connexes Fiscalité Entreprises 03/02/07 Rapport de synthèse

 

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