Un dialogue ouvert entre la Commission européenne, les parties prenantes et les parties concernées aide à assurer que les règles et les propositions réglementaires suivent la réalité du changement. Ce dialogue permet de réaliser l'efficacité réglementaire nécessaire afin de stimuler la meilleure pratique administrative et législative pour satisfaire les besoins des entreprises de l'Union européenne dans le troisième millénaire.
La Commission répond à une utilisation d'Internet de plus en plus étendue en facilitant une plus grande utilisation des outils accessibles sur Internet; outils qui sont un moyen supplémentaire pour évaluer les politiques européennes existantes et conduire les consultations vers de nouvelles initiatives. Nous espérons que, dans la mesure du possible, les entreprises, les consommateurs et les citoyens utiliseront ces outils pour nous aider à répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs besoins.
Cette page vous donne un accès à la liste des consultations prévues, en cours et clôturées en matière de fiscalité. Sur notre site Web vous trouverez également des consultations dans le domaine de la douane.
Pour accéder à d'autres consultations ou à d'autres forums de discussion, veuillez consulter le site web "Votre point de vue sur l'Europe".
Consultations prévues
Il n'y a pas de consultations prévues pour le moment.
Consultations ouvertes
| Titre & description |
Activité politique |
Groupe cible |
Date de clôture |
Resultats & suivi |
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Fraude et évasion fiscales – meilleure coopération entre les autorités fiscales nationales en matière d’échange d’informations
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Fiscalité
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Sont tout particulièrement appréciés les avis de citoyens, de prestataires de services et/ou de biens par l’intermédiaire de plateformes numériques et de sociétés/d’entreprises privées actives dans le secteur de la vente de services et/ou de biens |
06/04/2020 |
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Politique fiscale de l’UE — Évaluation des canaux de communication
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Fiscalité
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Toutes les parties intéressées |
13/09/2019 |
Résultats |
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Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe
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Fiscalité
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Toutes les parties intéressées
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04/03/2019 |
Résultats |
| Consultation publique sur l’évaluation des règles de facturation |
Fiscalité |
Toutes les parties intéressées |
20/09/2018 |
Résultats |
| Consultation publique sur les accises applicables aux tabacs manufacturés et la taxation éventuelle des nouveaux types de produits |
Fiscalité |
Citoyens, opérateurs économiques, organisations professionnelles, organisations non gouvernementales, organes consultatifs et administrations publiques |
03/09/2018 |
Résultats |
| Évaluation du cadre de l’UE pour la taxation des produits énergétiques et de l’électricité |
Fiscalité |
Toutes les parties intéressées |
04/06/2018 |
Résultats |
| Échange de données pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique |
Fiscalité |
Toutes les parties intéressées |
25/04/2018 |
Résultats |
| Une fiscalité équitable de l’économie numérique |
Fiscalité |
Toutes les parties prenantes |
03/01/2018 |
Résultats |
| Consultation relative aux structures des accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques |
Fiscalité |
Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives |
11/07/2017 |
Résultats |
| Consultation publique sur le régime général d’accise - harmonisation et simplification |
Fiscalité |
Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives |
04/07/2017 |
Résultats |
| Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA |
Fiscalité |
Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives |
31/05/2017 |
Résultats |
| Consultation publique sur la réforme du régime des taux de TVA |
Fiscalité |
Entreprises, public, organisations représentatives, autorités des États Membres |
20/03/2017 |
Résultats |
| Consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis |
Fiscalité |
Entreprises, public et organisations représentatives |
20/03/2017 |
Résultats |
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Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive TVA
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Fiscalité |
Entreprises, public et organisations représentatives
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20/03/2017
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Résultats |
| Consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement de l’impôt |
Fiscalité |
Toutes les parties prenantes
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08.03.2017
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| Consultation publique sur les droits accises applicables aux tabacs manufacturés |
Fiscalité |
Toutes les parties prenantes |
16.02.2017 |
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| Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs |
Fiscalité |
Toutes les parties prenantes |
16.02.2017 |
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| Consultation publique sur les taux de TVA réduit sur les publications fournies par voie électronique |
Fiscalité |
Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives. |
19/09/2016 |
Résultats |
| Amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition |
Fiscalité |
Public et entreprises |
10/05/2016 |
Résultats |
| Relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) |
Fiscalité |
Toutes les parties intéressées |
08/01/2016 |
Résultats |
| Modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier |
Fiscalité |
Entreprises, public et organisations représentatives |
18/12/2015 |
Résultat
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| Directive sur les « structures » des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques |
Fiscalité |
Public et entreprises |
27/11/2015 |
Résultats |
| Problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l'UE |
Fiscalité |
public et entreprises |
03/07/2014 |
Réponses |
| Problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens exerçant des activités dans plusieurs pays de l'UE |
Fiscalité |
public et entreprises |
03/07/2014 |
Réponses |
| TVA concernant les organismes publics et exonérations fiscales dans l'intérêt public |
Fiscalité |
public et entreprises |
25/04/2014 |
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| Un "code européen du contribuable" |
Fiscalité |
Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques |
17/05/2013 |
Rapport de synthèse et réponses |
| Utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN) |
Fiscalité |
Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques |
17/05/2013 |
Rapport de synthèse et réponses |
| Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA |
Fiscalité |
Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques |
4/01/2013 |
Rapport de synthèse et réponses |
Problèmes fiscaux liés aux investissements transfrontaliers de capital-risque
* Pour pouvoir lire le PDF portfolio "Réponses", vous devez disposer de la dernière version d'Adobe Reader, qui est disponible gratuitement en ligne à l'adresse suivante: http://www.adobe.com/products/reader.html |
Fiscalité |
Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques |
5/11/2011 |
* Réponses |
| Consultation portant sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et moyens d'y remédier |
Fiscalité |
Particuliers, entreprises et administrations publiques |
30/05/2012 |
Rapport de synthèse
Réponses d'organisations enregistrées
Réponses d'organisations non enregistrées
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| Livre vert sur l'avenir de la TVA – vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace |
Fiscalité |
Public et entreprises |
31/05/2011 |
Réponses et rapport de synthése |
| Consultation sur les retenues à la source sur les dividendes transfrontaliers – problèmes et solutions possibles |
Fiscalité |
Public et entreprises |
30/04/2011 |
Résultats |
| Consultation sur la taxation du secteur financier (taxe sur les transactions financières et taxe sur les activités financières) |
Fiscalité |
Public et entreprises |
19/04/2011 |
Résultats et rapport de synthèse |
| Consultation sur l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées |
Fiscalité |
Public et entreprises |
31/10/2010 |
Résultats et rapport de synthèse |
| Consultation au sujet des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé |
Fiscalité/ Douane |
Public et entreprises |
31/10/2010 |
Rapport de synthèse |
| Consultation sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l'UE |
Fiscalité |
Public et entreprises |
22/10/2010 |
Rapport de synthèse
Initiative "droits de succession"
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| Consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition |
Fiscalité |
Public et entreprises |
30/06/2010 |
Réponses
Rapport de synthèse |
| TVA - Examen de la législation existante sur la facturation |
Fiscalité |
Entreprises |
19/09/2008 |
Rapport de synthèse |
| TVA - réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA |
Fiscalité |
Public et entreprises |
12/05/2008 |
Rapport de synthèse |
| TVA - Mécanisme optionnel d'auto-liquidation |
Fiscalité |
Entreprises |
15/10/2007 |
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| Livre vert sur l'utilisation d'instruments fondés sur le marché à des fins environnementales et connexes |
Fiscalité |
Public et entreprises |
31/07/2007 |
Résumé et liste des participants |
| Accises: structure et taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés |
Fiscalité |
Particuliers, Entreprises |
01/07/2007 |
Réponses et résumé |
| TVA - Mise en place éventuelle d'un mécanisme destiné à éliminer les cas individuels de double imposition |
Fiscalité |
Entreprises et public |
31/05/2007 |
Rapport de synthèse |
| TVA - La modernisation du régime de TVA appliqué aux bons et questions connexes |
Fiscalité |
Entreprises |
03/02/07 |
Rapport de synthèse |