Fiscalité et Union douanière

Consultation publique sur les taux de TVA réduit sur les publications fournies par voie électronique

Titre

Consultation publique sur les taux de TVA réduit sur les publications fournies par voie électronique

Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

La consultation publique vise à recueillir le point de vue des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives.

Période de consultation

Du 25.07.2016 au 19.09.2016

Objectif de la consultation

 

  • Les États membres ont la possibilité de taxer des livres imprimés, journaux et publications à un taux réduit (5 % minimum) et certains États membres ont obtenu le droit d'appliquer des taux de TVA inférieurs à 5 % (taux super réduits) y compris les exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur (taux zéro) sur certaines publications imprimées. D’autre part, les publications numériques qui sont fournies par voie électronique doivent être taxées au taux normal de TVA.
  • Une harmonisation des taux de TVA pour les services fournis par voie électronique, et notamment pour les publications fournies par voie électronique a été nécessaire jusqu’en 2015. Depuis le 1 janvier 2015, avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles «lieu des services», la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et télévision et services électroniques est prélevée à l'endroit où le client est établi plutôt que sur celui où le prestataire est établi. Les fournisseurs ne peuvent donc plus bénéficier du fait d’être établi dans l’État membre ayant le plus faible taux de TVA.
  • Tout en soulignant les différences entre les publications imprimées et les publications électroniques en ce qui concerne le format, ils offrent le même contenu de lecture pour les consommateurs et le système de TVA doit s’adapter aux défis de l’économie numérique d’aujourd’hui.
  • Après avoir examiné attentivement ces questions, la Commission s’est engagée dans son plan d’action 2016 sur la TVA (Com (2016) 148 final) indiquant qu’elle fera en 2016 une proposition législative visant à permettre aux États membres d’appliquer aux publications fournies par voie électronique le même taux de TVA que les États membres peuvent actuellement appliquer aux publications imprimées.

L’objectif de la consultation est de recueillir des avis sur:
1. L’engagement pris par la Commission dans son plan d’action 2016 sur la TVA à:
(a) permettre aux États membres l’application de taux réduits aux publications fournies par voie électronique;
(b) permettre aux États membres l’application des taux super réduits et zéro aux publications fournies par voie électronique.
2. La définition et le champ d'application des publications fournies par voie électronique
3. Les incidences potentielles des taux réduits applicables aux publications fournies par voie électronique

 

Comment soumettre votre contribution

Les participants à la consultation peuvent répondre à un questionnaire en ligne via l'application EU survey, qui est disponible à l'adresse ci-dessous.

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Questionnaire

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Service responsable

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
TVA - Unité TAXUD/C1

Adresse électronique

TAXUD-C1-SECTOR-D@ec.europa.eu

Adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
TVA - Unité TAXUD/C1
Rue Joseph II 79, Bureau J79 05/065
B-1049 Bruxelles
Belgique

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Résultats de la consultation et prochaines étapes

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