Fiscalité et Union douanière

Consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier

Titre

Consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier

Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

La consultation publique vise à recueillir le point de vue des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives.

Période de consultation

Du 25.09.2015 au 18.12.2015

 

Objectif de la consultation
  • Les difficultés liées à la nécessité de prendre en compte de nombreux régimes fiscaux nationaux différents représentent un réel obstacle pour les entreprises qui tentent de faire du commerce transfrontalier en ligne et hors ligne.
  • Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de nouvelles règles relatives au «lieu de prestation des services», la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques est prélevée dans le pays où le client est établi, plutôt que dans celui où le prestataire est établi.
  • Parallèlement, un mini-guichet unique a été mis en place afin de réduire les coûts et les charges administratives des entreprises concernées.
  • Actuellement, les biens commandés en ligne à des fournisseurs établis en dehors de l'UE peuvent bénéficier, dans certains États membres, de la franchise à l'importation accordée aux petits envois (lorsque le montant est inférieur à un seuil compris entre 10 et 22 euros), qui permet l'expédition en exonération de TVA lorsque le client est une personne privée établie dans l'UE. Ces fournisseurs jouissent alors d'un avantage concurrentiel sur ceux de l'UE, et des distorsions du marché ont déjà été signalées dans plusieurs États membres.
  • Tout en reconnaissant qu'il est avantageux, pour les entreprises, de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA pour les ventes à distance inférieures aux seuils établis pour les livraisons de biens intra-UE entre entreprise et consommateur (B2C) (35 000 ou 100 000 euros selon l’État membre de destination), il apparaît clairement que ces seuils peuvent être une source d’incertitude pour les entreprises et entraîner des problèmes de conformité pour les administrations fiscales des États membres.
  • Après avoir examiné attentivement ces questions, la Commission s’est engagée, dans la communication intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» [COM(2015) 192 final], à présenter en 2016 des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA.

L'objectif de la consultation est de recueillir les points de vue sur les thèmes suivants:

(1) Les règles de TVA actuellement applicables aux livraisons transfrontalières de biens et de services entre entreprises et consommateurs.
(2). La mise en œuvre des nouvelles règles de 2015 régissant le lieu de prestation des services aux fins de la TVA et le mini-guichet unique.
(3). L’engagement pris par la Commission dans la communication «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe»:

a) d'étendre l’actuel système électronique d'enregistrement (le mini-guichet unique) et de paiement unique aux ventes en ligne de biens matériels à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;
b) de prévoir une mesure de simplification commune à toute l’UE (c’est-à-dire un seuil de TVA) pour aider les petites start-ups de commerce électronique;
c) de mettre en place un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA;
d) de supprimer l’exonération de TVA pour les petits envois provenant de pays non membres de l'UE.

Comment soumettre votre contribution

Les participants à la consultation peuvent répondre à un questionnaire en ligne via l'application EU survey, qui est disponible à l'adresse ci-dessous.

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Questionnaire

Contact details

Service responsable

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
TVA - Unité TAXUD/C1

Adresse électronique TAXUD-C1-SECTOR-A@ec.europa.eu
Adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
TVA - Unité TAXUD/C1
Rue Joseph II 79, Bureau J79 05/065
B-1049 Bruxelles
Belgique 

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