Fiscalité et Union douanière

Consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement de l’impôt


Titre

 

 

Consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement de l’impôt

Domaine(s) politique(s)

 

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

 

Toutes les parties intéressées — citoyens, entreprises, organisations, institutions, autorités publiques, chercheurs universitaires — sont invitées à donner leur avis sur cette question.

Periode de consultation

 

 Du 30/11/2016 au 08/03/2016

Objectif de la consultation

 

 

La présente consultation a pour objectif:

– de recueillir l’avis des parties intéressées autres que les administrations fiscales sur leur expérience des règles actuelles relatives à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances par-delà des frontières;
– de réunir de nouvelles informations pour l’exercice d’évaluation et de rapport en cours concernant l’efficacité de la directive 2010/24/UE;
– de fournir des informations sur la nécessité d'améliorer davantage le cadre juridique, administratif ou technique.

Comment soumettre votre contribution

 

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Contact details

 

Service responsable

Directorate-General for Taxation and Customs Union
Unit TAXUD/C4 – Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale

 

Adresse électronique

Taxud-C4-recovery@ec.europa.eu

 

Adresse postable

Commission européenne
Direction Générale Fiscalité et Union douanière
Unit TAXUD/C4
rue de Spa 3, Bureau SPA 3   05/104
B-1049 Bruxelles
Belgique

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Resultats de la consultation et prochaines étapes

Aperçu des réponses Rapport sommaireRapport de synopsis

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