Fiscalité et Union douanière

Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Titre

Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de  la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Domaine politique

Fiscalité

Groupes cibles

Cette consultation publique vise à recueillir l’avis des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives.

Période de consultation

Du 02.03.2017 au 31.05.2017

Contexte de la consultation

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté son plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union. Le plan d’action prévoit des orientations claires sur la voie d’un espace TVA unique robuste dans l’Union en ce qui concerne le système définitif de TVA pour les opérations transfrontières. En vue de cette réforme, d’autres aspects de la TVA devront être examinés, tels que la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA, les règles spécifiques qui existent en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et les taux de TVA pouvant être appliqués par les États membres. C'est pourquoi, le plan d’action prévoit aussi des actions à mener pour améliorer la coopération administrative et Eurofisc et adapter le système TVA aux besoins des PME. Il propose des options pour une politique modernisée des règles de l’UE régissant les taux de TVA.
Certaines des initiatives découlant du plan d’action ont déjà été présentées par la Commission, tandis que d’autres sont en cours d’élaboration (pour un calendrier de toutes les propositions contenues dans le plan d’action, voir page 14 de ce document). Dans le cadre des travaux en cours, des procédures de consultation du public ont été ou seront lancées en ce qui concerne les propositions législatives suivantes :

Objectif de la consultation

Bien que les administrations fiscales soient avant tout concernées par la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA, ces dernières affectent aussi la situation des entreprises et des citoyens de l’UE.

La fraude à la TVA a un impact sur les budgets nationaux et communautaire et peut, par conséquent, avoir une incidence négative sur le montant des ressources disponibles pour poursuivre des politiques publiques. Afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, les États membres sont contraints de mettre en œuvre des obligations supplémentaires en matière déclarative et de contrôles des opérations  transfrontalières. Ces obligations supplémentaires sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché unique.

Les entreprises sont également directement concernées par les accords de coopération administrative dans la mesure où ils constituent le moyen de vérifier la validité des numéros d’identification TVA des entreprises établies dans d’autres États membres, service «VIES-on-the-web». En outre, les entreprises peuvent faire l'objet de contrôles sur la base d'informations ou de demandes émanant d’autres États membres.

La Commission cherche à actualiser les règles régissant la coopération administrative et la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique et s'attaquer aux pertes significatives de recettes fiscales pour les États membres et l’UE. Cette coopération administrative est actuellement régie par le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010. La présente consultation vise à :

  • recueillir les avis des parties intéressées en ce qui concerne leur expérience des règles actuelles régissant la coopération administrative transfrontalière et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA ;
  • apporter de nouvelles idées pour l’évaluation en cours du Règlement (UE) n° 904/2010 ;
  • fournir des informations sur les améliorations possibles, y compris de «VIES on-the-web» ;
  • recueillir des données quantitatives sur une éventuelle réduction ou augmentation des charges administratives et/ou coûts de conformité pour les entreprises (en particulier les PME)".

Les administrations fiscales pourront fournir leurs commentaires via un questionnaire spécifique.

Comment soumettre votre contribution

How to submit your contribution

Un questionnaire en ligne est disponible via l’application EU Survey, accessible à partir du lien ci-dessous. Les réponses sont transmises au moyen de cette application. Les traductions du questionnaire en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finlandaise, anglais, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont disponible.

Voir le questionnaire

https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Regulation904PC

Coordonnées

Service responsable

Direction Générale Fiscalité et Union Douanière,
Unité TAXUD/C4 — Administration fiscale et lutte contre la fraude fiscale

e-mail

TAXUD-UNIT-C4@ec.europa.eu

 

adresse postale

Commission européenne
Direction Générale Fiscalité et Union douanière
Unité TAXUD/C4
Rue de Spa, 3, Bureau SPA3 05/104
B-1049 Bruxelles
Belgique

Registre de transparence

Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s’inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

Les différentes contributions seront publiées sur la page web de la consultation et un bref rapport résumera les résultats de toutes les activités de consultation liés à cette initiative. Ce rapport sera également publié sur la page web dédiée à la consultation.

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