Fiscalité et Union douanière

Consultation publique sur les droits accises applicables aux tabacs manufacturés

Titre
Consultation sur les droits d’accises applicables aux tabacs manufacturés

Domaine politique
Fiscalité

Groupes cibles
La Commission européenne sollicite l’avis de toutes les parties intéressées sur une série d’options possibles pour la révision de la directive 2011/64/UE.

Période de consultation
Du 17/11/2016 au 16/02/2017

Objectif de la consultation
La présente consultation a visé à recueillir les points de vue des citoyens européens et des parties prenantes sur des options possibles pour la révision de la directive 2011/64/UE.

La directive 2011/64/UE du Conseil fixe les règles de l’UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. En particulier, il définit et classifie les différents tabacs manufacturés en fonction de leurs caractéristiques et fixe les taux d’accise minimaux pour les différents types de produits. L’objectif de la directive est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Tous les quatre ans, la Commission européenne est tenue de présenter au Conseil un rapport sur les taux et la structure des droits d’accises, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de révision de la directive. Le rapport le plus récent (21 décembre 2015) a été préparé dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et a été soutenu par une étude externe.

Selon le rapport de la Commission, il pourrait être possible d’améliorer la directive 2011/64/UE afin de réduire la charge administrative, tant pour les États membres que pour les opérateurs économiques et de réduire les distorsions au sein du marché intérieur. Le Conseil ECOFIN a examiné le rapport de la Commission et a adopté ses conclusions le 8 mars 2016 invitant la Commission à procéder aux études nécessaires pour préparer une éventuelle proposition législative de révision de la directive. Le 16 juin 2016, la Commission européenne a publié une analyse d’impact initiale, incluant le contexte et une première description des problèmes ainsi que les options stratégiques envisageables faisant l’objet de l’analyse.

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Coordonnées
Service responsable
DG Taxud — Direction C — Fiscalité indirecte
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Adresse postale
Commission Européenne
Direction générale Fiscalité et Union douanière
Rue de Spa 3, Bureau 5/82
B-1049 Bruxelles

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Les étapes suivantes

La Commission analysera le contenu des contributions reçues et produira un rapport de synthèse de la consultation. Le rapport de synthèse fera partie intégrante du rapport d'analyse d'impact, dont la publication est prévue pour le quatrième trimestre.