Fiscalité et Union douanière

Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs

 


Titre

 

 

Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs

Domaine(s) politique(s)

 

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

 

Toutes les parties prenantes

Periode de consultation

 

                        Du 10.11.2016  au 16.02.2017

Objectif de la consultation

 

 

Cette consultation vise à recueillir des avis sur la question de savoir si une action de l’UE  est nécessaire afin d'introduire des mesures de dissuasion plus efficaces pour les intermédiaires impliqués dans des opérations facilitant l’évasion fiscale et l’évitement fiscal ainsi que d'examiner, au cas où une telle action était nécessaire, la manière dont elle devrait être conçue. 

Cette consultation vise à recueillir des avis notamment sur les points suivants:
• la nécessité d’une action de l’UE.
• les différentes options proposées, au cas où une action de l’Union s'avèrerait appropriée.
• les principales caractéristiques de la conception d’un éventuel régime d'information.
Les résultats de la consultation publique seront dûment publiés, de pair avec les réponses fournies.
Cette consultation pourrait être complétée par d’autres consultations ciblées avec les États membres, des experts, des associations professionnelles, des groupes de réflexion et autres

Comment soumettre votre contribution

 

Ceci est une consultation publique visant à recueillir les opinions et avis de toutes les personnes intéressées (citoyens, sociétés, O.N.G.s, universitaires, pouvoirs publics, organismes internationaux, etc.).

Si vous souhaitez contribuer en répondant à la consultation ouverte, veuillez cliquer ici  pour soumettre votre contribution

Contact details

 

Service responsable

Directorate-General for Taxation and Customs Union
Unit TAXUD/D2 - Direct Tax Policy and Cooperation

 

Adresse électronique

TAXUD-UNIT-D2@ec.europa.eu

 

Adresse postable

Commission européenne
Direction Générale Fiscalité et Union douanière
Unité D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe
Rue de Spa 3,
B-1049 Bruxelles
Belgique 

Voir les contributions

 

Dans un souci de transparence, les organisations ont été priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.
 

I. Contributions des organisations enregistrées

  1. Contributions des organisations enregistrées au registre des représentants d'intérêts
  2. Documents des organisations enregistrées au registre des représentants d'intérêts


II. Contributions des Pouvoirs Publics (e.a. internationaux, européens, nationaux, régionaux)

III. Contributions individuelles

IV. Contributions des organisations non-enregistrées

  1. Contributions des organisations non-enregistrées au registre des représentants d'intérêts
  2. Documents des organisations non-enregistrées au registre des représentants d'intérêts
     

V. Contributions additionnelles à la consultation publique

VI. Rapport de synthèse sur les résultats de la consultation

 

Resultats de la consultation et prochaines étapes

Protection des données personnelles

Déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée

Les contributions reçues seront publiées sur Internet. Il est important de lire la Déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée liée à cette consultation pour information sur la façon dont vos données et contribution personnelles seront traitées