Fiscalité et Union douanière

Consultation relative aux structures des accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques

Titre

Consultation relative aux structures des accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques

Domaine politique

Fiscalité

Groupes cibles

La Commission européenne sollicite l’avis de toutes les parties intéressées sur une série d’options possibles pour la révision de la directive 92/83/CEE.

Période de consultation : Du 18/04/2017 au 11/07/2017

Objectif de la consultation

Cette consultation est destinée à recueillir les avis des citoyens de l’UE et des parties prenantes sur une série d’options possibles pour la révision de la directive 92/83/CEE.

La directive 1992/83/CEE du Conseil fixe les règles de l’UE concernant la structure des accises applicables à l’alcool et aux boissons alcoolisées. En particulier, elle:

  • définit et classe les différents types de produits alcoolisés. L’objectif de la directive est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
  • définit les produits qui sont soumis à accises
  • précise les détails des méthodes selon lesquelles doivent être taxés (c’est-à-dire la manière dont est calculé le droit)
  • Prévoit l’exonération de droits
  • Donne aux États membres la faculté de prévoir des taux réduits dans certaines circonstances (petits producteurs, à faible teneur en alcool ABV)

La directive n’a pas changé en substance depuis qu’elle a été rédigée en 1992. Un rapport (28 octobre 2016) a été élaboré dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et a été soutenu par une étude externe.

Selon le rapport de la Commission, il pourrait y avoir une marge d’amélioration de la directive 1992/83/CEE afin de réduire la charge administrative, tant pour les États membres que pour les opérateurs économiques et de réduire les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. Le Conseil ECOFIN a examiné le rapport de la Commission et a adopté des conclusions, le 6 décembre 2016, demandant à la Commission d’effectuer les études nécessaires pour préparer une éventuelle proposition législative visant la révision de la directive. Le 1 mars 2017, la Commission européenne a publié une analyse d’impact initiale expliquant les circonstances et une première description des problèmes et les options stratégiques envisageables faisant l’objet de l’analyse.

Comment soumettre votre contribution

Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s’inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite.

La Commission analysera les contributions et les données à caractère personnel conformément à la déclaration spécifique de confidentialité jointe à la présente consultation. observations statistiques simplifiées et un rapport faisant état des résultats de la consultation publique sera publié.

Les contributions reflètent uniquement les avis des auteurs et la Commission ne peut être tenue responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

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Prochaines étapes

La Commission analyseront le contenu des contributions reçues et de produire un rapport de synthèse de l’ensemble de la consultation; Le rapport de synthèse fera partie intégrante du rapport d’analyse d’impact, dont la publication est prévue pour le quatrième trimestre 2017.

Coordonnées

Service responsable

 

DG TAXUD — Direction C — Fiscalité indirecte

Unité C2 impôts indirects autres que la TVA

 

Courrier électronique

TAXUD-UNIT-C2@ec.europa.eu

Adresse postale

Commission européenneDirection générale Fiscalité et union douanière européenneRue de Spa 3, bureau 5/84

B-1049 Bruxelles

 

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