Fiscalité et Union douanière

Consultation publique sur le régime général d’accise - harmonisation et simplification

Titre

Consultation publique sur le régime général d’accise - harmonisation et simplification

Domaine politique

Fiscalité et union douanière

Groupes cibles

L’objectif de cette consultation est de recueillir les points de vue des citoyens de l’UE, les opérateurs économiques et les autres parties prenantes sur une série d’options possibles pour la révision de la directive 200/118/CE du Conseil.

Période de consultation : Du 11/04/2017 au 04/07/2017

Objectif de la consultation

La directive 2008/118/CE du Conseil établit les procédures générales pour la détention et la circulation de marchandises soumises à accise (alcools et boissons alcooliques, les tabacs manufacturés, les produits énergétiques) dans l’Union européenne (UE). Elle explique également les procédures de paiement de l’accise à la disposition des opérateurs agréés, qui entreposent ou déplacent des produits soumis à accise.

Deux études d’évaluation externes de la directive ont été effectuées entre 2014 et 2016. Sur la base de ces études, un rapport d’évaluation sur le fonctionnement de la directive sera soumis au Parlement européen et au Conseil. Selon le rapport de la Commission, il pourrait y avoir une marge d’amélioration de la directive 2008/118/CE afin de réduire la charge administrative, tant pour les États membres que pour les opérateurs économiques et de réduire les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

Le 23 mars 2017, la Commission européenne a publié une analyse d’impact initiale expliquant les circonstances et une première description des problèmes et les options stratégiques envisageables faisant l’objet de l’analyse.

L’objectif de cette consultation est de recueillir les points de vue des citoyens de l’UE, les entreprises et les autres parties prenantes sur une série d’options possibles pour la révision de la directive 200/118/CE.

Comment soumettre votre contribution

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Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s’inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite.

La Commission analysera les contributions et les données à caractère personnel conformément à la déclaration spécifique de confidentialité jointe à la présente consultation.

Les déclarations statistiques simplifiées et un rapport faisant état des résultats de la consultation publique seront publiés après la consultation au terme du délai imparti.

Les contributions reflètent uniquement les avis des auteurs et la Commission ne peut être tenue responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

Prochaines étapes

La Commission analyseront le contenu des contributions reçues et de produire un rapport de synthèse de l’ensemble de la consultation; Le rapport de synthèse fera partie intégrante du rapport d’analyse d’impact, dont la publication est prévue pour le quatrième trimestre 2017.

Coordonnées

Service responsable

 

DG TAXUD — Direction C — Fiscalité indirecte

Unité C2 impôts indirects autres que la TVA

 

Courrier électronique

TAXUD-C2-EXCISE-MOVEMENTS@ec.europa.eu

Adresse postale

Commission européenneDirection générale Fiscalité et union douanière européenneRue de Spa 3, bureau 5/84

B-1049 Bruxelles
 

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