Le 5 décembre 2017, les États membres ont convenu de la toute première liste, au niveau de l’UE, des juridictions fiscales non coopératives.
Cette liste s’inscrit dans le cadre des travaux de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et vise à produire un effet dissuasif plus prononcé auprès des pays qui refusent systématiquement de jouer franc jeu en matière de fiscalité.
Questions-réponses sur la liste de l’UE
La liste de l’UE
Les pays figurant sur la liste ci-dessous ont refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale.
(situation en date du 5 octobre 2021)
- Samoa américaines, Anguilla, Bahamas, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques et Caïques, Îles Vierges américaines et Vanuatu
Evolution de la liste
Objectifs de la la liste de l’UE
L’objectif global de la liste de l’UE consiste à améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale et à veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les États membres.
Le processus de recensement
La liste est le fruit d’un processus rigoureux de sélection et de dialogue avec les pays non-membres de l’UE, en vue de les évaluer à l’aune des critères convenus en matière de bonne gouvernance. Ces critères ont trait à la transparence fiscale, à l’équité fiscale, à la mise en œuvre des mesures BEPS et aux critères de substance de l’OCDE pour les pays exonérés d’impôts.
Les critères ont été convenus par les États membres lors du Conseil ECOFIN de novembre 2016 et ont servi de base au «tableau de bord» de sélection.
Le processus de recensement de l’UE a également eu une incidence très positive dans la mesure où il a permis à la plupart des juridictions d’engager un dialogue constructif avec l’UE.
Par ailleurs, nombre d’entre elles ont pris des engagements concrets et de haut niveau visant à améliorer leurs normes.
Il s’agit là de la principale réalisation du processus de recensement de l’UE.
Les États membres continueront de suivre la situation afin de garantir que les juridictions mettent en œuvre leurs engagements.
La liste de l’UE sera actualisée régulièrement et les juridictions y figurant seront rayées de la liste dès qu’elles auront répondu aux préoccupations de l’UE.
Liens connexes
Explications détaillées de la méthodologie et du tableau de bord
Stratégie externe pour une imposition effective
Nouvelles exigences de l'UE contre l'évasion fiscale dans les opérations de financement et d'investissement (communiqué de presse en anglais)