Fiscalité et Union douanière

Qu'est-ce que la TVA ?

Dans l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est une taxe à la consommation de nature générale, à assiette large, calculée sur la valeur ajoutée aux biens et services. Elle s'applique plus ou moins à tous les biens et services achetés et vendus en vue d'être utilisés ou consommés dans l'Union européenne. Ainsi, les biens vendus pour l'exportation ou les services vendus à des clients établis hors de l'UE ne sont normalement pas soumis à la TVA. À l'inverse, les importations sont taxées de façon à ce que le système reste équitable pour les producteurs de l'UE, qui bénéficient ainsi des mêmes conditions de concurrence sur le marché européen que les fournisseurs établis hors de l'Union.

La taxe sur la valeur ajoutée est

  • une taxe générale qui s'applique, en principe, à toutes les activités commerciales impliquant la production et la distribution de biens et la prestation de services. Cependant, si le chiffre d’affaires du fournisseur de biens ou du prestataire de services est inférieur à un certain montant (le seuil), qui diffère selon les États membres, celui-ci ne doit pas appliquer la TVA sur ses ventes;
  • une taxe à la consommation puisqu'elle est, en dernier ressort, supportée par le consommateur final. Ce n'est pas une taxe qui pèse sur les entreprises;
  • une taxe correspondant à un pourcentage du prix, ce qui signifie que la charge fiscale réelle est visible à chaque stade du processus de production et de distribution;
  • une taxe perçue de façon fractionnée, par un système de paiements partiels qui permet à l'assujetti (c'est-à-dire l'entreprise immatriculée à la TVA) de déduire de la TVA qu'il a perçue le montant de la taxe qu'il a payée à d'autres assujettis pour des achats servant à son activité commerciale. Ce mécanisme assure la neutralité de la taxe, quel que soit le nombre d'opérations;
  • une taxe versée à l'administration fiscale par le vendeur des biens, qui est «l'assujetti», mais, dans les faits, payée par l'acheteur au vendeur puisque comprise dans le prix de vente. Il s'agit donc d'une taxe indirecte.

Pourquoi tous les pays de l'UE utilisent-ils la TVA?

  • Lorsque la Communauté européenne a été créée, les six pays fondateurs appliquaient différents types de taxes sur le chiffre d'affaires, pour la plupart des taxes en cascade. Il s'agissait de taxes perçues à divers stades et prélevées chaque fois sur la valeur réelle du produit à chaque stade du processus de production, ce qui rendait impossible la détermination du montant réel des taxes effectivement incluses dans le prix final d'un produit déterminé. En conséquence, il existait toujours un risque que les pays de ce qui était alors la Communauté subventionnent délibérément ou accidentellement leurs exportations en surestimant les taxes remboursables à l'exportation.
  • Il est apparu que si l'on voulait un marché unique efficace en Europe, un système neutre et transparent de taxe sur le chiffre d'affaires était nécessaire, assurant la neutralité de la taxe et permettant que le montant exact de la taxe soit restitué au moment de l'exportation. Comme l'explique la rubrique consacrée à la TVA sur les importations et les exportations, la TVA garantit que les exportations sont complètement exonérées de la taxe, en toute transparence.

Comment la TVA est-elle appliquée?
La TVA due sur une vente est un pourcentage du prix de vente; toutefois, l'assujetti peut en déduire tous les montants de TVA déjà payés lors de l'étape précédente. On évite ainsi toute double imposition, et la taxe n'est payée que sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution. De cette façon, le prix final étant égal à la somme des valeurs ajoutées à chaque étape, la TVA payée en fin de chaîne est constituée de la somme des montants de TVA payés à chacune de ces étapes.

Les opérateurs immatriculés et assujettis à la TVA se voient attribuer un numéro et doivent faire figurer la TVA facturée aux clients sur leurs factures. De cette façon, si le client est un opérateur immatriculé, il sait combien il peut déduire à son tour, et le consommateur connaît le montant de la taxe qu'il a payée sur le produit final. Le montant correct de la TVA est ainsi versé par étapes et, dans une certaine mesure, le système s'autorégule.

Exemple

Étape 1
Une mine vend du minerai de fer à une fonderie. Le montant de la vente s'élève à 1 000 € et, si le taux de TVA est de 20 %, la mine facture 1 200 € à son client. Elle devrait verser 200 € au fisc, mais, ayant acheté pour 240 € d'outillage au cours de la même période comptable, dont 40 € de TVA, elle n'est tenue de verser que 160 € (200 € moins 40 €) au fisc. Celui-ci perçoit également les 40 €, auxquels s'ajoutent les 160 €, ce qui fait 200 €, soit le montant correct de la TVA due sur la vente du minerai de fer.

  • Livraison: 1 000 €
  • TVA sur la livraison: 200 €
  • TVA sur les achats: 40 €
  • TVA nette à payer 160 €

Étape 2
La fonderie a payé 200 € de TVA à la mine et, mettons, 20 € de TVA supplémentaires sur d'autres achats comme du mobilier, de la papeterie, etc. Elle vend pour 2 000 € d'acier et facture donc 2 400 €, TVA comprise. La fonderie déduit les 220 € déjà payés en amont et verse 180 € au fisc. Celui-ci perçoit ces 180 €, plus les 160 € de la mine, plus les 40 € versés par l'entreprise qui a fourni l'outillage à la mine, plus les 20 € versés par l'entreprise qui a fourni le mobilier/la papeterie à la fonderie.

  • Livraison: 2 000 €
  • TVA sur la livraison: 400 €
  • TVA sur les achats: 220 €
  • TVA nette à payer 180 €

180 € (payés par la fonderie) + 160 € (payés par la mine) + 40 € (payés par le fournisseur de la mine) + 20 € (payés par le fournisseur de la fonderie) = 400 €, soit le montant correct de la TVA sur une vente de 2 000 €.

Taux de TVA
La législation de l'UE exigeant seulement que le taux normal de TVA soit au moins de 15% et le taux réduit de 5% au minimum (uniquement pour des livraisons de biens et prestations de services mentionnées dans une liste exhaustive),

les taux effectivement appliqués varient selon les pays de l'UE et les types de produits. En outre, certains États membres ont maintenu d'autres taux pour divers produits spécifiques.

La source d'information la plus fiable sur le taux de TVA actuellement appliqué à un produit déterminé dans un pays de l'UE particulier est l'administration fiscale du pays en question. Il est néanmoins possible d'avoir une vue d'ensemble des différents taux appliqués dans les pays de l'UE en consultant le document d'information de l'UE sur les taux de TVA.

En savoir plus sur les taux de TVA

Quel est le rôle de la Commission dans l’application du système de TVA de l’UE?
La Commission est responsable de la bonne application de la directive TVA. Chaque pays de l'UE est tenu de veiller à la transposition de ces dispositions dans sa législation nationale et à leur application correcte sur son territoire. Le rôle de la Commission, en tant que «gardienne des traités», consiste à veiller à ce que la législation nationale et la pratique générale soient conformes au droit de l’UE.

Comment les pays de l'UE appliquent-ils la TVA?
Les pays de l'UE mettent en œuvre, dans leur législation nationale, les règles communes fixées dans la directive TVA. L'application concrète et les pratiques administratives de chaque pays de l’UE peuvent donc varier.

En savoir plus sur les règles nationales en matière de TVA

 

La Commission peut-elle intervenir dans des cas spécifiques d’application de la directive TVA?
La Commission européenne n’est pas compétente pour résoudre les problèmes rencontrés par les contribuables dans des situations spécifiques, ni pour formuler un avis sur des constatations factuelles.

La Commission peut engager une procédure d’infraction contre l’État membre concerné. Toutefois, seuls la Commission et cet État membre sont considérés comme parties dans cette procédure, à l’exclusion d’un contribuable particulier. Le résultat de cette procédure n’a pas d'effet direct sur des cas spécifiques.

Par conséquent, la seule manière d’obtenir réparation dans un cas particulier est d'utiliser les voies de recours nationales, qu'elles soient administratives ou judiciaires.

En savoir plus sur les plaintes

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