Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.
Parcourez les outils ci-dessous et n’hésitez pas à les partager avec des collègues et des parties prenantes afin que tout le monde puisse s’informer et se préparer aux changements affectant le paiement de la TVA dans des activités de commerce électronique transfrontière au sein de l’UE.
Notes explicatives et documents de référence
Notes explicatives sur les règles de commerce électronique en matière de TVA
Guide du guichet unique en matière de TVA à partir du 1er juillet 2021 (chinois -japonais)
Taux de TVA
TEDB - Base de données "Impôts en Europe"
Outils de campagne
Vidéos
New VAT e-commerce rules - Online sellers
New VAT e-commerce rules - Online sellers (short)
New VAT e-commerce rules - Electronic Interfaces
New VAT e-commerce rules - Electronic Interfaces (short)
New VAT e-commerce rules - Customers
Dossiers de presse
Autres documents
Législation
Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté le paquet TVA sur le commerce en ligne comprenant :
- la directive (UE) 2017/2455 du Conseil
- le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil
- le règlement d’exécution (UE) 2017/2459 du Conseil
Le 21 novembre 2019, le Conseil a adopté les mesures d’exécution du paquet TVA sur le commerce en ligne comprenant :
Le 12 février 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/194 de la Commission fixant en détail le fonctionnement du guichet unique TVA.
En raison des difficultés pratiques découlant des mesures prises pour contenir la pandémie de coronavirus, les lois suivantes ont été adoptées pour repousser l’application du paquet TVA sur le commerce en ligne au 1er juillet 2021 :
- la décision du Conseil (UE) 2020/1109
- le règlement (UE) 2020/1108 du Conseil
- le règlement d’exécution (UE) 2020/1112 du Conseil
- le règlement d’exécution (UE) 2020/1318 de la Commission