Fiscalité et Union douanière

Opinions administratives anticipées en matière de TVA dans des situations transfrontières

Projet pilote européen

De quoi s'agit-il ?

Un projet pilote a été mis en place pour permettre aux assujettis d'obtenir des opinions administratives anticipées (« EU VAT Cross border Rulings » ou CBR) sur le régime de la TVA applicable à des transactions transfrontières complexes.

Plusieurs Etats membres participent à ce projet établi dans le cadre du forum de l'Union Européenne sur la TVA.

Les assujettis qui prévoient d'effectuer des opérations transfrontières vers l'un ou plusieurs de ces Etats peuvent demander un CBR pour les opérations qu'ils envisagent.

 

Quels sont les Etats membres participants et comment demander une opinion administrative TVA anticipée?

Vous trouverez une information détaillée sur les Etats membres qui participent actuellement à ce projet ainsi que sur les conditions et la procédure à suivre dans la notice d'information.

 

Information additionnelle sur les opinions anticipées TVA (CBR)

La liste des opinions administratives anticipées TVA (CBR) traitées est disponible en ligne.