Fiscalité et Union douanière

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Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques

Règles applicables depuis 2015

Informations de base pour des micro-entreprises
Questions et réponses : modifications de TVA à partir de 2015
Notes explicatives pour 2015 (disponibles en 26 langues)
Lignes directrices pour le guichet unique et l'audit du guichet unique en 2015 (disponibles en 26 langues)
Informations sur un choix de règles de TVA nationales
Autres informations

Règles applicables depuis 2015

À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont toujours taxés dans le pays du client * – indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier – et indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l'UE.

* Pour une entreprise (personne assujettie à la TVA) = soit le pays où elle est immatriculée, soit le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service.

* Pour un particulier (personne non assujettie à la TVA) = le pays où il est établi, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.
Pour la définition des « services électroniques », voir les Notes Explicatives ci-dessous, en particulier les points 1.3, 2.3.3 et 2.4.3.

Cette règle a les conséquences suivantes:

Lorsqu'une entreprise de l'UE fournit un service à:

Une entreprise dans un autre pays de l'UE

La TVA ne doit pas être facturée.
Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation).

Un particulier dans un autre pays de l'UE

La TVA doit être facturée dans l'Etat membre de l'UE où le client est établi (et non pas là où l'entreprise est établie).
Exemple Un client polonais télécharge une App pour son téléphone portable d'un site finlandais. Le prestataire finlandais doit lui facturer la TVA polonaise. Le mini-guichet unique applicable.

Une entreprise ou un particulier hors de l'UE

Le service n'est pas soumis à la TVA de l'UE.
Exemple Une entreprise hongroise commercialise un logiciel antivirus à télécharger sur son site. Ses clients sont des entreprises et des particuliers établis en Australie. Pas de TVA.
Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un Etat membre de l'UE, cet Etat membre peut décider de le taxer. (option pour les Etats Membres)

Lorsqu'une entreprise d'un pays NON MEMBRE de l'UE fournit un service à:

Une entreprise dans l'UE

La TVA ne doit pas être facturée.
Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation).

Un particulier dans l'UE (services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou services électroniques)

La TVA doit être facturée dans l'EM de l'UE où le client est établi.
Exemple Un particulier résidant à Barcelone fait appel à une entreprise américaine pour avoir accès aux chaînes de télévision américaines. L'entreprise américaine doit lui facturer la TVA espagnole. Le mini-guichet unique est applicable.

RESUME DES RÈGLES EN VIGUEUR DEPUIS 2015
Télécommunications, radiodiffusion et télévision et services électroniques

Services fournis par/à

Client de l'UE
dans un pays de l'UE (1)

Client de l'UE
dans un pays de l'UE (2)

Client d'un pays non
membre de l'UE (2)

Prestataire de l'UE
(pays de l'UE 1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 1

TVA facturée dans le pays de l'UE (1)

Pas de TVA facturée dans l'UE

Prestataire de l'UE
(pays de l'UE 2)

TVA facturée dans le pays de l'UE 1(1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 2

Pas de TVA facturée dans l'UE

Prestataire d'un pays non membre de l'UE

TVA facturée dans le pays de l'UE 1 (1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 2 (1)

Pas de TVA facturée dans l'UE

(1) Possibilité de recourir au système d'immatriculation unique (mini-guichet unique) pour services électroniques.
(2) Sauf dans un pays appliquant la règle de «l'utilisation et de l'exploitation effectives».

Le système d'immatriculation unique (mini-guichet unique) depuis 2015

Déclaration/paiement en ligne
Toutes les entreprises, qu'elles soient établies ou non dans l'UE, peuvent utiliser un portail web dans le pays de l'UE où elles se sont immatriculées à la TVA, afin de déclarer et payer la TVA due sur un service fourni dans le pays de l'UE où leur client est établi.

Informations de base pour des micro-entreprises

Informations de base pour des micro-entreprises qui fournissent des services électroniques

Questions et réponses :

Modification de TVA à partir de 2015

Les Notes Explicatives sur le lieu de taxation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques à partir de 2015

Des notes explicatives ont été préparées pour fournir une meilleure compréhension de la législation de l'UE relative aux règles liées au lieu des prestations de services de télécommunications, radiodiffusion et services électroniques. Ces notes explicatives n'ont pas de valeur juridique contraignante et contiennent seulement une orientation informelle et pratique sur la manière dont la législation de l'UE doit être comprise et appliquée, sur la base du point de vue de la Direction Générale Fiscalité et Union Douanière. C'est le produit d'un travail de coopération entre la Direction Générale Fiscalité et Union Douanière, les Etats membres et les opérateurs économiques concernés. Ces notes explicatives constituent un document susceptible d'évolutions futures. Ce n'est pas un produit final, il reflète l'état actuel de la situation sur la base de la connaissance et de l'expérience disponible. Au cours du temps, des éléments additionnels seront peut être nécessaires.

En 2015, le système d'immatriculation unique (mini-guichet unique) est:
  • étendu aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision;
  • ouvert aux entreprises de l'UE.

Lignes directrices pour le guichet unique en 2015

Un guide pratique a été élaboré afin d'améliorer la compréhension de la législation de l'UE relative au mini-guichet unique, ainsi que des spécifications fonctionnelles et techniques des régimes particuliers, telles qu'adoptées par le comité permanent de la coopération administrative (SCAC).

Le guide est complété par des lignes directrices sur l'audit du mini-guichet unique sur l'audit du mini-guichet unique - disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, en russe, en chinois et en japonais – et par des informations à caractère informatique concernant un fichier audit standard suggéré pour le mini-guichet unique ; il est mentionné dans les lignes directrices sous d).

Ce guide, ainsi que les lignes directrices complémentaires sur l'audit du mini-guichet unique, n'ont pas de valeur juridique contraignante. Ils visent uniquement à fournir des orientations pratiques et informelles sur la manière dont la législation et les spécifications de l'UE doivent être appliquées, selon l'avis de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG TAXUD) de la Commission.

Ces lignes directrices sont le fruit de la collaboration entre la DG TAXUD et les États membres.

Ces orientations ne constituent pas un produit définitif, mais reflètent la situation telle qu'elle se présente à un moment donné, compte tenu de l'état des connaissances et de l'expérience disponibles. D'autres éléments pourraient devoir y être ajoutés au fil du temps.

Informations sur une sélection de règles de TVA nationales, y compris les taux de TVA et les points de contact

Une sélection de règles nationales appliquées par les Etats membres aux fins de mise en œuvre du mini-guichet unique est présentée dans ce rapport. Des explications sur le contenu et la portée de ce rapport peuvent être trouvées dans le résumé. Celui-ci contient également un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables, des informations sur la mise en œuvre des règles d'utilisation ou exploitation effective, ainsi que des indications sur les règles de facturation applicables dans les Etats membres. Toutefois, la Commission ne peut garantir la conformité des règles nationales présentées dans ce rapport à l'égard du droit européen. 

Rapports nationaux

Soyez informés lorsqu'un nouveau rapport est disponible : souscrivez à la liste "MOSS reports updates"

Rapports précédents

01.04.2016 : Report - Overview

01.10.2015: Report - Overview

01.01.2016: Report - Overview

 

De plus, la base de données Tax Information Communication database (TIC) fournit des informations sur les règles de facturation dans l'UE, le remboursement de TVA– information sur des obligations dans l'Etat Membre de remboursement et les taux de TVA dans l'UE.

Autres informations

Présentation en ligne des changements 2015

Législation applicable

Directive 2008/8/CE du Conseil – lieu des prestations de services (voir l’article 5)
Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil – lieu des prestations de services
Règlement d’exécution (UE) n° 967/2012 du Conseil – obligations relatives au système d'immatriculation unique (miniguichet unique)
Règlement d’exécution (UE) n° 815/2012 de la Commission – informations standardisées pour l’enregistrement et la déclaration

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