Fiscalité et Union douanière

Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier

Dernières nouvelles

Le 30 septembre 2020, la Commission a publié des notes explicatives sur les nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique. Elles contiennent des explications détaillées et des clarifications sur ces nouvelles règles, y compris des exemples pratiques sur la façon d’appliquer les règles si vous êtes un fournisseur ou une interface électronique (par exemple une place de marché, une plateforme) impliqués dans les transactions de commerce électronique. Ces notes explicatives visent à aider les entreprises en ligne, et en particulier les PME, à comprendre leurs obligations en matière de TVA découlant des ventes transfrontalières aux consommateurs de l’UE.

Ces notes explicatives sont maintenant disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE, ainsi qu’en chinois et en japonais. Les notes explicatives seront accompagnées de la mise à jour du Guide du guichet unique. L'orientation dans pour les États membres et le commerce concernant l’importation et l’exportation d’envois de faible valeur est également publiée.

En raison des difficultés pratiques créées par les mesures prises pour contenir la pandémie de coronavirus, l’application des nouvelles règles de TVA au commerce électronique est reportée de six mois. Ainsi, les règles s’appliqueront à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises un délai supplémentaire pour se préparer.

La Commission européenne vise à simplifier les obligations en matière de TVA pour les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens ou de services (principalement en ligne) aux consommateurs finals et à veiller à ce que la TVA sur ces opérations soit correctement payée à l’État membre dans lequel la livraison a lieu, conformément au principe de taxation dans l’État membre de destination.

La Commission a proposé une législation européenne dans ce domaine en deux étapes. Les premières mesures sont entrées en vigueur en 2015 et couvraient les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques aux clients. Le deuxième paquet de mesures a été adopté par le Conseil en décembre 2017 et a étendu la simplification aux ventes à distance de biens ainsi qu’à tout type de service transfrontalier fourni aux clients finals, ayant lieu dans l’UE. Ces dernières mesures, également appelées « Le paquet TVA sur le commerce électronique », seront applicables à partir de juillet 2021.

1. Le mini-guichet unique (MOSS)

Depuis 2015, un système simplifié a été mis en place pour déclarer et payer la TVA sur des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE ») entre entreprises et consommateurs (B2C) dans l'UE. Des informations détaillées sur le fonctionnement du MOSS sont disponibles sur le portail du MOSS.

2. Le paquet TVA applicable au commerce électronique

Le paquet TVA sur le commerce électronique était une des priorités de la stratégie du marché unique numérique.

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté paquet TVA sur le commerce électronique qui comprenait:

Le 21 novembre 2019, le Conseil a adopté des mesures d’application pour le paquet TVA sur le commerce électronique comprenant:

Le 12 février 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/194 de la Commission fixant les modalités du fonctionnement du guichet unique de TVA.

En raison des difficultés pratiques créées par les mesures prises pour contenir la pandémie de coronavirus, les actes suivants ont été adoptés en vue de reporter l’application du paquet de TVA sur le commerce électronique au 1er juillet 2021 :

 

Aperçu général du paquet

Le paquet TVA sur le commerce électronique aura pour effet de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE. Les nouvelles règles comprennent les aspects suivants: 

  • Améliorations de l’actuel mini-guichet unique (MOSS)
  • Dispositions particulières applicables aux livraisons de biens facilitées par des interfaces électroniques
  • Extension du champ d’application du MOSS, en le transformant en guichet unique (OSS), pour:
    • Fournitures de services B2C autres que les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE »)
    • Ventes à distance intracommunautaires de biens
    • Certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques
    • Ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 EUR

Le paquet TVA sur le commerce électronique et calendrier de mise en œuvre

Le paquet TVA sur le commerce électronique sera mis en œuvre progressivement. Voici un aperçu des dates clés:

En 2019

(voir détails sur le portail du MOSS)

Certaines améliorations de l’actuel MOSS entrent en vigueur le 1 janvier 2019, en particulier celles n’ayant pas d’incidence sur les technologies de l’information. 

  • Introduction de deux seuils pour simplifier les obligations en matière de TVA pour les micro-entreprises et les PME. Premièrement, un seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 EUR pour les prestations transfrontalières intra-UE de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE »). Jusqu’à 10 000 EUR, ces prestations restant soumises aux règles de TVA de l’État membre du fournisseur. Deuxièmement, un seuil de chiffre d’affaires annuel de 100 000 EUR pour lequel le vendeur ne conserve qu’un seul élément de preuve (au lieu de deux) pour identifier l’État membre du client.
  • Pour la facturation, les règles du pays de l’UE d’identification du fournisseur seront applicables en lieu et place des règles des États membres de consommation (c’est-à-dire du client).
  • Combler une lacune dans le mini-guichet unique (MOSS) actuel: une entreprise non établie dans l’UE mais disposant d’un enregistrement à la TVA dans l’UE (par exemple pour les opérations occasionnelles) peut utiliser le régime non-UE (c’est-à-dire le régime des assujettis non établis dans l’UE).

En 2021

L’extension du mini-guichet unique (MOSS) et les dispositions spéciales concernant les obligations des interfaces électroniques entreront en vigueur le 1 juillet 2021, vu la nécessité d’adapter ou de développer des systèmes informatiques.

  • Les entreprises qui exploitent des interfaces électroniques, telles que les places de marché ou les plateformes, seront, dans certaines situations, considérées, aux fins de la TVA, être le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’UE par des entreprises qui utilisent le marché ou la plateforme. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.
  • En se fondant sur le succès du mini-guichet unique (MOSS) pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE »), ce concept sera étendu et transformé en guichet unique pour :
    • Le régime non-UE pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE ») fournis par des assujettis non établis dans l’UE sera étendu à tous types de services transfrontaliers à des consommateurs finaux dans l’UE;
    • Le régime de l’Union pour les services intra-UE de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») sera étendu à tous les types de services B2C ainsi qu’au régime des ventes à distance intra-UE de biens et à certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques. L’extension aux ventes à distance intra-UE de biens va de pair avec la suppression du seuil actuel de ventes à distance conformément à l’engagement d’appliquer le principe de taxation à destination pour la TVA. 
    • Un régime d’importation sera créé pour couvrir les ventes à distance de biens importés de pays ou de territoires tiers à des clients situés dans l’UE à concurrence d’un montant de 150 EUR. 

Contrairement à la pratique actuelle, lorsque le régime d’importation est utilisé, le vendeur facture et perçoit la TVA à l’endroit de la vente à des clients établis dans l’UE. Il déclare et paie cette TVA globalement à l’État membre d’identification par le biais du système de guichet unique (OSS). Ces biens bénéficieront ensuite d’une exonération de TVA à l’importation, permettant un dédouanement accéléré.

L’introduction du régime d’importation va de pair avec la suppression de l’exonération actuelle de la TVA pour les petits envois d’une valeur maximale de 22 EUR, ce qui est également conforme à l’engagement d’appliquer le principe de destination pour la TVA.

  • Lorsque le système de guichet unique (OSS) pour l’importation n’est pas utilisé, un deuxième mécanisme de simplification sera mis à disposition pour les importations. La TVA sur l’importation pourra être collectée auprès des consommateurs par le déclarant en douane (par exemple, opérateur postal, société de courrier, commissionnaires en douane), qui la versera aux autorités douanières au moyen d’un paiement mensuel.

Qui seront les bénéficiaires de cette proposition?

  • Les entreprises bénéficieront d’une réduction sensible des coûts de mise en conformité en matière de TVA transfrontalière.  Cela facilitera davantage le commerce transfrontalier.
  • Les entreprises de l’Union seront en mesure de rivaliser sur un pied d’égalité avec les entreprises établies dans les pays tiers qui n'appliquent pas de TVA.
  • Les États membres y gagneront grâce à une augmentation des recettes de TVA de 7 milliards d’euros par an.

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