Fiscalité et Union douanière

Déclarations de TVA

Dans une déclaration de TVA, l'assujetti (entreprise) fournit à l’administration fiscale du pays de l’UE dans lequel il est enregistré des informations sur:

  • ses opérations imposables (taxées/exonérées);
  • la TVA qu’il a facturée à ses clients (taxe en aval) et celle qu'il doit payer à ses fournisseurs (taxe en amont);
  • le montant de la TVA due (ou remboursable).

Qui doit établir une déclaration de TVA?

Règles spécifiques pour certaines opérations:

À quelle fréquence les déclarations doivent-elles être établies?

Tout dépend du pays de l'UE dans lequel l'entreprise est enregistrée. La directive TVA indique que les déclarations doivent être déposées au moins une fois par an (article 252 de la directive TVA).


Dans la pratique, de nombreux pays de l'UE exigent une déclaration par mois ou par trimestre. En général, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires élevé doivent établir des déclarations plus fréquemment. Des déclarations annuelles peuvent être exigées en plus de ces «déclarations périodiques».


Le délai de dépôt d'une déclaration ne peut dépasser de plus de 2 mois la fin de la période de déclaration.


Dois-je établir des déclarations annuelles en plus des déclarations portant sur des périodes plus courtes?

Dans certains pays de l’UE, oui. Et ceux-ci peuvent exiger que ces déclarations annuelles contiennent toutes les informations requises dans les déclarations périodiques, plus les informations nécessaires à d'éventuelles régularisations.

Les déclarations doivent-elles être introduites en ligne?

C'est une obligation dans certains pays de l’UE, mais pas dans tous. Toutefois, les autorités fiscales nationales doivent vous donner la possibilité de le faire, si vous le souhaitez.

 

Déclarations de TVA par les entreprises effectuant des livraisons imposables (taxées ou exonérées)

Quelles informations doivent figurer sur une déclaration de TVA?

Toutes les informations requises pour calculer:

  • la taxe exigible (TVA en aval) et
  • les déductions à opérer (TVA en amont).

Dans la mesure où cela est nécessaire pour la constatation de l'assiette, la déclaration doit également contenir le montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces déductions, ainsi que celui des opérations exonérées (article 250 de la directive TVA).

Les déclarations doivent également indiquer, pour la période de déclaration, le montant total (hors TVA):

  • des livraisons effectuées à l’intérieur de l’UE pour lesquelles la taxe est devenue exigible;
  • des biens expédiés ou transportés par ou pour le compte de l’entreprise, depuis le pays de l’UE où la déclaration doit être déposée vers un autre pays de l’UE, ou des biens livrés avec installation ou montage dans un autre pays de l’UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible;
  • des acquisitions de biens en provenance de pays de l’UE, ou des opérations assimilées, effectuées dans le pays de l’UE où la déclaration doit être déposée et pour lesquelles la taxe est devenue exigible;
  • des livraisons de biens dans le pays de l'UE où la déclaration doit être déposée et pour lesquelles l'entreprise est, en tant qu'acquéreuse, redevable de la TVA (voir l'article 197 de la directive TVA), et pour lesquelles la taxe est devenue exigible.

 

Entités juridiques non assujetties

Dans certains cas, les entités juridiques doivent payer la TVA sur les acquisitions intra-UE de biens. Elles sont alors tenues d'établir des déclarations, au même titre que les entreprises, dans les cas suivants:

 

Représentants fiscaux

Lorsqu'un représentant fiscal est désigné comme redevable de la TVA sur une opération effectuée pour le compte d’une entreprise qui n'est pas établie dans le pays concerné, il lui incombe d'établir des déclarations au même titre que l’entreprise.

 

Acquéreurs redevables de la TVA

Les acquéreurs qui sont redevables de la TVA sur une opération doivent le mentionner dans leur déclaration de TVA. C'est le cas notamment lorsqu’ils:

 

Moyens de transport neufs

Lorsqu’une livraison intra-UE de véhicule neuf (voiture, bateau, avion, etc.) est effectuée par:

  • un assujetti à un client dont les acquisitions intra-UE ne sont pas soumises à la TVA et qui n’est pas immatriculé à la TVA, ou
  • toute autre personne effectuant ce type de livraisons à titre occasionnel,

les pays de l’UE doivent s'assurer que le fournisseur communique toutes les informations nécessaires à l'application correcte de la TVA.
(Article 254 de la directive TVA)

L'acquisition intra-UE d'un véhicule neuf par un assujetti ou une entité juridique non assujettie dont les autres acquisitions ne sont pas soumises à la TVA, parce qu'elles sont exonérées ou que leur montant est inférieur au seuil fixé pour les acquisitions intra-UE, doit faire l'objet d'une déclaration de TVA. Il en va de même lorsque l’acquisition est effectuée par un particulier. Il est du ressort des pays de l’UE d'établir des règles détaillées pour les déclarations relatives à ce type d'opérations.
(Articles 257 et 258 de la directive TVA)

 

Biens soumis à accise

Il est obligatoire d'établir une déclaration pour les acquisitions intra-UE de biens soumis à des droits d'accise harmonisés au niveau de l’UE, dans les cas suivants:

  • les biens sont acquis par un assujetti ou une entité juridique non assujettie;
  • le droit d'accise est exigible dans le pays de l'UE où les biens sont acquis.

Il est du ressort des pays de l’UE de définir des règles détaillées en matière de déclaration pour ce type d'opérations.
(Article 258 de la directive TVA)

 

Importations en provenance de pays non membres de l'UE

Les pays de l’UE doivent établir des règles distinctes et détaillées pour l’importation de biens en provenance de pays non membres de l'UE.
Ils peuvent exiger le dépôt d'une déclaration distincte pour l’importation de biens en provenance de pays non membres de l'UE ou autoriser la comptabilisation de ces opérations dans les déclarations de TVA périodiques.
(Article 260 de la directive TVA)