Fiscalité et Union douanière

Remboursements de TVA

Cette page porte uniquement sur les remboursements liés à des opérations transfrontalières, c'est-à-dire lorsque la TVA est acquittée par des personnes ou des entreprises qui ne sont pas établies dans le pays de l'UE concerné.

Elle ne concerne pas la situation «standard» des remboursements de TVA intervenant entre un vendeur et un client tous deux établis dans le même pays.

Pour les remboursements, 3 situations peuvent se présenter:

Remboursements transfrontaliers de TVA à des entreprises établies dans l’UE

La plupart des entreprises qui paient la TVA dans le cadre d'activités menées dans un pays de l'UE où elles n'effectuent habituellement pas de livraisons de biens ni de prestations de services (et où elles ne sont donc pas tenues de s'immatriculer à la TVA) ont néanmoins le droit de déduire cette TVA (articles 170 et 171 bis) de la directive TVA).
Cette «déduction» prend la forme d'un remboursement de la part du pays de l’UE dans lequel elles ont payé la TVA.

Comment obtenir un remboursement de la TVA
Pour éviter d'éventuels problèmes linguistiques, le demandeur envoie une demande de remboursement électronique à son administration fiscale nationale, qui la transmet ensuite au pays de l'UE dans lequel il a payé la TVA (après avoir confirmé l'identité du demandeur, son numéro d’identification TVA et la validité de la demande).

Si l'administration fiscale du pays de l’UE où la TVA a été payée tarde à effectuer le remboursement, le demandeur a droit à des intérêts.


Procédure à suivre
Résumé de la procédure de remboursement de la TVA (y compris les responsabilités des administrations fiscales nationales à chaque étape).

Règles intégrales – Directive 2008/9/CE

Règlement d'application 79/2012Informations complémentaires dont le pays chargé du remboursement peut avoir besoin sur les activités professionnelles du demandeur et la nature des biens/services acquis.


Qui peut obtenir un remboursement de la TVA?
Pour avoir droit à un remboursement dans le cadre de cette procédure, durant la période de remboursement, une entreprise ne peut PAS:

  • avoir été établie dans le pays de l'UE chargé du remboursement ou
  • y avoir effectué des livraisons de biens ou des prestations de services, à l’exception:
    • des services de transport et des services accessoires exonérés (articles 144, 146, 148, 149, 151, 153, 159 ou 160 de la directive TVA) ou
    • des livraisons destinées aux clients redevables de la TVA correspondante dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation (articles 194 à 197 ou 199 de la directive TVA).

L’État membre d’origine du demandeur ne transmettra pas la demande à l’État membre de remboursement si le demandeur:

  • n’est pas assujetti à la TVA;
  • effectue uniquement des livraisons exonérées sans droit à déduction;
  • est couvert par le régime particulier pour les petites entreprises;
  • est couvert par le régime forfaitaire pour les agriculteurs.

 

Informations spécifiques par pays de l’UE

Ces documents ont été approuvés par les administrations fiscales des pays de l'UE dans le cadre du comité permanent de la coopération administrative et sont disponibles en anglais uniquement. 

Ce ne sont que des guides. Pour des informations complètes et actualisées sur les règles, s'adresser aux administrations fiscales compétentes.


Autres guides

 

Remboursements de TVA à des entreprises non établies dans l’UE

Les entreprises non établies dans l'UE qui paient la TVA dans le cadre d'activités menées dans un pays de l'UE où elles n'effectuent habituellement pas de livraisons de biens ni de prestations de services (et où elles ne sont donc pas tenues de s'immatriculer à la TVA) ont le droit de déduire cette TVA.
Cette «déduction» prend la forme d'un remboursement de la part du pays de l’UE dans lequel elles ont payé la TVA.


Comment obtenir un remboursement de la TVA
Les demandeurs doivent envoyer la demande à l'administration fiscale du pays de l'UE dans lequel ils ont payé la TVA. Voir Remboursements de la TVA – Guide par pays.


Procédure à suivre
Règles intégrales – Directive 86/560/CEE.


Qui peut obtenir un remboursement de la TVA?
Pour avoir droit à un remboursement dans le cadre de cette procédure (voir l'article 1er de la directive 86/560/CEE), durant la période de remboursement, une entreprise ne PEUT pas:

  • avoir été établie dans un pays ou territoire de l'UE ou
  • avoir effectué des livraisons de biens ou des prestations de services dans le pays où elle a payé la TVA, à l’exception:
  • des services de transport et des services accessoires exonérés (articles 144, 146, 148, 149, 151, 153, 159 ou 160 de la directive TVA) ou
  • des services destinés aux clients uniquement redevables de la TVA correspondante dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation (articles 194, 196 ou 199 de la directive TVA).

 

Conditions spécifiques aux différents pays de l'UE
Un pays de l’UE peut:

  • refuser de rembourser la TVA selon ces modalités si le pays/territoire du demandeur n’accorde pas de droits réciproques de remboursement de la TVA ou de droits similaires aux entreprises établies sur son territoire;
  • imposer des restrictions sur le type de dépenses pouvant faire l'objet de remboursements;
  • exiger que le demandeur désigne un représentant fiscal.

 

Remboursements de TVA aux touristes étrangers

Les détaillants de l’UE peuvent rembourser la TVA sur les biens vendus aux touristes non originaires de l'UE lors de l’exportation de ces biens. Plus précisément, cela concerne:

  • les touristes dont le domicile permanent ou la résidence habituelle (tel qu'indiqué sur leur passeport ou tout autre document d’identité valable) ne se trouve pas dans l’UE;
  • les ressortissants de l’UE résidant en dehors de l’UE (qui peuvent le prouver à l'aide d'un titre de séjour ou d'un document similaire).

Modalités

  • Les touristes doivent fournir une preuve de résidence (par exemple, un passeport ou un permis de séjour d'un pays non membre de l'UE).
  • Les biens doivent quitter l'UE dans les 3 mois suivant leur achat. Les touristes doivent fournir un document de remboursement de la TVA revêtu d’un cachet pour l'attester.
  • La valeur des biens achetés doit être supérieure à un certain seuil (fixé par chaque pays de l'UE).
  • Les détaillants peuvent rembourser la TVA directement ou par un intermédiaire. L'un comme l'autre peut facturer des frais, déductibles du montant remboursé.

En savoir plus sur les remboursements de TVA aux touristes non originaires de l'UE