Fiscalité et Union douanière

Taux de TVA

Pourquoi existe-t-il différents taux de TVA dans l’UE?
Dans le domaine de la fiscalité, la législation européenne doit être adoptée à l’unanimité. Les dispositions actuelles en matière de taux de TVA sont donc le fruit de différents compromis adoptés par l’ensemble des ministres des finances de l’UE.

La directive sur la TVA définit un cadre juridique pour les taux de TVA dans l'UE, mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux. Seules deux règles de base doivent être respectées:

Règle 1:  le taux normal s'applique à tous les biens et services

Règle 2:  un pays de l'UE peut décider d'appliquer un à deux taux réduits, mais uniquement aux biens et services cités dans la directive sur la TVA


Taux de TVA normal 

C'est le taux que les pays de l'UE doivent appliquer à tous les biens et services non exonérés (article 96 de la directive TVA).

Il ne peut pas être inférieur à 15 %. En revanche, la législation ne fixe aucun plafond (article 97 de la directive TVA).

Cette règle est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 (voir la directive 2010/88/UE).


Taux de TVA réduits

Les pays de l'UE ont la possibilité d'appliquer un à deux taux réduits (article 98, paragraphe 1, de la directive TVA). Ces taux:

  • s'appliquent uniquement aux biens et aux services énumérés dans l'annexe III de la directive sur la TVA. Ils ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique (article 98, paragraphe 2, de la directive TVA);
  • ne peuvent pas être inférieurs à 5 % (article 99 de la directive TVA).

 

Exceptions: les «taux spéciaux» 

Les «taux spéciaux» désignent les multiples exceptions aux règles de base. Principalement pour des raisons historiques, et sous certaines conditions, de nombreux pays de l’UE (voire la plupart, dans certains cas) ont été autorisés à déroger à ces règles pendant une période de transition, l'objectif étant de leur permettre d'aligner progressivement leur législation nationale sur la directive TVA, dans l’attente de l’adoption définitive du régime convenu par tous les pays de l’UE.

Ils peuvent ainsi continuer à appliquer des «taux spéciaux» — taux inférieurs à 5 % (y compris taux zéro) — et des taux réduits aux biens et aux services qui ne sont pas cités dans la directive (articles 102 à 128 de la directive TVA).


REMARQUE
Le taux de TVA applicable à la livraison d'un bien s'applique à l'importation et à l'acquisition intra-UE du même bien (article 94 de la directive TVA).


En savoir plus sur les taux de TVA

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/index_en.htm